02/09/2005 | SUISSE | N°I.55/05

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 02 septembre 2005, I.55/05

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : I.55/05
Date de la décision : 02/09/2005

Cour des assurances sociales

Analyses

Art. 49 al. 4 LPGA; art. 103 let. a OJ: Effets de l'évaluation del'invalidité dans l'assurance-invalidité pour l'assureur-accidents. L'assureur-accidents n'a pas qualité pour former opposition contre ladécision ou pour recourir contre la décision sur opposition de l'Office AIsur le droit à la rente en tant que tel ou sur le degré d'invalidité, etl'évaluation de l'invalidité par l'assurance-invalidité n'a pas de forcecontraignante pour lui. (consid. 2.2) Les assureurs-accidents ne sont pas habilités à interjeter un recours dedroit administratif contre des décisions des tribunaux cantonaux desassurances dans des litiges concernant une rente de l'assurance-invalidité.(consid. 2)

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2005-09-02;i.55.05

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