La jurisprudences de Suisse - page 4251

T 0/2 4C.219/2005 /ech Arrêt du 24 octobre 2005 Ire Cour civile Mme et MM. les Juges Klett, juge présidant, Nyffeler et Favre. Greffière: Mme Cornaz. SI X. _ , demanderesse et recourante, représentée par Me Christian Buonomo, contre Y. _ SA, défenderesse et intimée, représentée par Me Irène Buche. contrat de bail; réduction de loyer, recours en réforme contre l'arrêt de la Chambre d'appel en matière de baux et loyers du canton de Genève du 9 mai 2005. Faits: A. Par contrat passé en 1988, SI X. _ ci-après: la bailleresse a loué à Y. _ SA ci-après: la locataire, un local dans un immeuble sis...

T 0/2 4C.235/2005 /ech Arrêt du 24 octobre 2005 Ire Cour civile MM. et Mme les Juges Corboz, président, Favre et Kiss. Greffier: M. Carruzzo. A. _ , B. _ et C. _ , défendeurs et recourants, contre D. _ , demandeur et intimé, représenté par Me Jacques Micheli. contrat de bail; modification du loyer; qualité pour agir et pour défendre, recours en réforme contre l'arrêt de la Chambre des recours du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 30 mai 2005. Faits: A. Par contrat du 28 février 1991, C. _ a remis à bail à D. _ un appartement de cinq pièces et demie sis au premier étage d'un immeuble dont il était...

T 0/2 4P.180/2005 /ech Arrêt du 24 octobre 2005 Ire Cour civile MM. et Mme les Juges Corboz, président, Favre et Kiss. Greffier: M. Carruzzo. A. _ , B. _ et C. _ , recourants, représentés par X. _ SA, contre D. _ , 1009 Pully, intimé, représenté par Me Jacques Micheli, Chambre des recours du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Palais de justice de l'Hermitage, route du Signal 8, 1014 Lausanne. art. 29 al. 1 et 30 al. 1 Cst.; formalisme excessif; droit à un tribunal indépendant et impartial, recours de droit public contre l'arrêt de la Chambre des recours du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 30 mai...

T 0 C 73/05 Arrêt du 24 octobre 2005 IVe Chambre MM. les Juges Ferrari, Président, Meyer et Ursprung. Greffier : M. Piguet G. _ , recourant, contre Service public de l'emploi SPE, boulevard de Pérolles 24, 1705 Fribourg, intimé Cour des assurances sociales du Tribunal administratif du canton de Fribourg, Givisiez Jugement du 22 décembre 2004 Considérant en fait et en droit: que G. _ travaillait en qualité de machiniste pour le compte de l'entreprise X. _ SA, lorsqu'il a été déclaré incapable de travailler le 4 décembre 2002 en raison de troubles respiratoires chroniques et de lombalgies; qu'à la...

T 7 I 275/05 Arrêt du 24 octobre 2005 IVe Chambre MM. et Mme les Juges Ferrari, Président, Widmer et Ursprung. Greffier : M. Pellegrini T. _ , recourant, représenté par Me Jean-Marie Agier, avocat, FSIH, place du Grand-Saint-Jean 1, 1003 Lausanne, contre Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud, avenue Général-Guisan 8, 1800 Vevey, intimé Tribunal des assurances du canton de Vaud, Lausanne Jugement du 2 septembre 2004 Faits: A. Né le 1er mars 1944, T. _ a travaillé au service de l'entreprise X. _ SA, d'abord en qualité de maçon, puis de contremaître. Opéré au bras droit à la suite...

T 7 I 460/04 Arrêt du 24 octobre 2005 IVe Chambre MM. les Juges Ferrari, Président, Meyer et Ursprung. Greffier : M. Berthoud Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud, avenue Général-Guisan 8, 1800 Vevey, recourant, contre B. _ , intimé, représenté par Me Irène Wettstein Martin, avocate, rue du Simplon 18, 1800 Vevey 2 Tribunal des assurances du canton de Vaud, Lausanne Jugement du 20 janvier 2004 Faits: A. B. _ , né en 1956, a travaillé en qualité de ferblantier-couvreur et de chauffeur poids lourds. Le 18 octobre 1999, il a effectué un faux mouvement qui a entraîné un blocage de la...

Art. 92 al. 5 et 7 LAA; art. 113 al. 3 OLAA: Modification du supplément deprime pour les frais administratifs. La LAA ne confère pas à un... T 7 U 196/05 Arrêt du 24 octobre 2005 Ire Chambre MM. et Mme les Juges Borella, Président, Leuzinger, Ursprung, Kernen et Frésard. Greffier : M. Métral L'association X. _ , recourante, représentée par Me Jacques-André Schneider, avocat, rue du Rhône 100, 1211 Genève, contre Winterthur Assurances, Société Suisse d'Assurances SA, General Guisan Strasse 40, 8401 Winterthur, intimée Tribunal des assurances du canton de Vaud, Lausanne Jugement du 23 décembre 2004 Faits: A. A.a...

T 0 U 229/04 Décision du 24 octobre 2005 IVe Chambre MM. les Juges Ferrari, Président, Meyer et Ursprung. Greffière : Mme Berset Helsana Assurances SA, Droit des sinistres Suisse, Romande/Tessin, chemin de la Colline 12, 1000 Lausanne 9, recourante, représentée par l'Etude de Mes Jean-Michel Duc, Didier Elsig et Marie-Chantal May, avenue de la Gare 1, 1001 Lausanne, contre M. _ , intimé, représenté par le CARITAS Genève, Service juridique, rue de Carouge 53, 1205 Genève Tribunal administratif de la République et canton de Genève, Genève Jugement du 18 mai 2004 Considérant : que par lettre du 17 octobre...

T 7 U 63/05 Arrêt du 24 octobre 2005 IIIe Chambre Mme et MM. les Juges Leuzinger, Présidente, Kernen et Boinay, suppléant. Greffière : Mme von Zwehl Vaudoise Générale, Compagnie d'Assurances, place de Milan, 1007 Lausanne, recourante, contre X. _ , intimé, représenté par Me Michel Bergmann, avocat, rue de Hesse 8-10, 1204 Genève Tribunal cantonal des assurances sociales, Genève Jugement du 4 janvier 2005 Faits: A. X. _ a été engagé le 1er septembre 1998 par la Vaudoise Générale, Compagnie d'assurances ci-après : la Vaudoise en qualité de conseiller au service externe, rattaché à l'agence générale...

2A.557/2005/DAC/elo T 0/2 Arrêt du 21 octobre 2005 IIe Cour de droit public MM. les Juges Merkli, Président, Hungerbühler et Wurzburger. Greffière: Mme Dupraz. X. _ , recourant, représenté par Me Pierre-Henri Gapany, avocat, contre Service de la population et des migrants du canton de Fribourg, Les Portes-de-Fribourg, route d'Englisberg 11, 1763 Granges-Paccot, Tribunal administratif du canton de Fribourg, Ière Cour administrative, route André-Piller 21, case postale, 1762 Givisiez. Expulsion, recours de droit administratif contre l'arrêt de la Ière Cour administrative du Tribunal administratif du canton...