La jurisprudences de Suisse - page 4249

T 0/2 1A.229/2005 /svc Arrêt du 29 septembre 2005 Ire Cour de droit public MM. les Juges Féraud, Président, Reeb et Fonjallaz. Greffier: M. Zimmermann. A. _ , recourante, représentée par Me K. Rothenbühler, avocat, contre Office des juges d'instruction fédéraux, rue du Mont-Blanc 4, case postale 1795, 1211 Genève 1. entraide judiciaire internationale en matière pénale à la France - B 109762 BF/Reu, recours de droit administratif contre l'ordonnance du Juge d'instruction fédéral du 5 août 2005. Faits: A. Le 1er octobre 2002, Béatrice Del Volgo, Vice-président du Tribunal de Grande Instance de...

T 0/2 1P.452/2005 /col Arrêt du 29 septembre 2005 Ire Cour de droit public MM. les Juges Féraud, Président, Reeb et Eusebio. Greffier: M. Jomini. A. _ , recourant, représenté par Me Marc Lironi, avocat, contre Service des automobiles et de la navigation, Département de justice, police et sécurité de la République et canton de Genève, route de Veyrier 86, case postale 1556, 1227 Carouge, Tribunal administratif de la République et canton de Genève, case postale 1956, 1211 Genève 1. procédure administrative, frais, recours de droit public contre la décision du Tribunal administratif de la République et canton...

2P.277/2005/LGE/elo T 0/2 Arrêt du 29 septembre 2005 IIe Cour de droit public MM. et Mme les Juges Merkli, Président, Wurzburger et Yersin. Greffier: M. Langone. A. X. _ et B.X. _ , recourants, représentés par Me Mauro Poggia, avocat, contre Service des allocations d'études et d'apprentissage du Département de l'instruction publique du canton de Genève, rue Pécolat 1, case postale 2179, 1211 Genève 1, Tribunal administratif du canton de Genève, rue du mont-Blanc 18, case postale 1956, 1211 Genève 1. art. 9 Cst. allocations d'études, recours de droit public contre l'arrêt du Tribunal administratif du...

Art. 256c al. 3 CC; action en désaveu; restitution du délai d'ouvertured'action. Il y a de justes motifs lorsque le mari n'avait aucune... T 0/2 5C.31/2005 /frs Arrêt du 29 septembre 2005 IIe Cour civile MM. et Mmes les Juges Raselli, Président, Nordmann, Escher, Meyer et Riemer, Juge suppléant. Greffier: M. Braconi. X. _ , demandeur et recourant, représenté par Me Robert Lei Ravello, avocat, contre dame X. _ , B. _ , défendeurs et intimés, tous deux représentés par Me Paul Marville, avocat, paternité, recours en réforme contre l'arrêt de la Chambre des recours du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 22 décembre...

T 0/2 5P.151/2005 /frs Arrêt du 29 septembre 2005 IIe Cour civile MM. et Mmes les Juges Raselli, Président, Nordmann, Escher, Meyer et Marazzi. Greffier: M.Fellay. X. _ , recourant, représenté par Me Marcel-Henri Gard, avocat, contre Chambre des tutelles du district d'Hérens, 1966 Ayent, intimée, Juge I des districts d'Hérens et Conthey, Palais de Justice, 1950 Sion 2. art. 9 Cst. etc. déni de justice formel, recours de droit public contre la décision du Juge I des districts d'Hérens et Conthey du 23 mars 2005. Faits: A. Le 27 février 1996, la Chambre pupillaire de la commune d'Ayent a désigné Y...

T 0/2 5P.236/2005 /frs Arrêt du 29 septembre 2005 IIe Cour civile MM. les Juges Raselli, Président, Meyer et Marazzi. Greffier: M. Abrecht. X. _ , recourant, représenté par Me Joséphine Boillat, avocate, avocats, contre dame X. _ , intimée, représentée par Me Stéphane Zen-Ruffinen, avocat, Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève, case postale 3108, 1211 Genève 3. art. 9 Cst. mesures protectrices de l'union conjugale, recours de droit public contre l'arrêt de la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève du 13 mai 2005. Faits: A. X. _ , citoyen suisse né en 1973, et...

Art. 23 al. 1, 5e phrase et al. 4 LSEE; faciliter un séjour illégal etoccuper des étrangers non autorisés à travailler. Franchit... Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

T 7 H 247/04 Arrêt du 29 septembre 2005 IIe Chambre MM. les Juges Borella, Président, Schön et Frésard. Greffière : Mme von Zwehl R. _ , recourante, représentée par la DAS Protection juridique SA, avenue de Provence 82, 1000 Lausanne 16, contre Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS, rue du Lac 37, 1815 Clarens, intimée, Tribunal des assurances du canton de Vaud, Lausanne Jugement du 22 juin 2004 Faits: A. R. _ , souffre de surdité bilatérale. Dès 1993, l'assurance-invalidité l'a mise au bénéfice de moyens auxiliaires sous la forme de deux appareils acoustiques qui ont été renouvelés pour la...

T 7 I 170/05 Arrêt du 29 septembre 2005 IIe Chambre MM. les Juges Borella, Président, Schön et Frésard. Greffière : Mme Fretz B. _ , recourante, contre Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud, avenue Général-Guisan 8, 1800 Vevey, intimé Tribunal des assurances du canton de Vaud, Lausanne Jugement du 8 octobre 2004 Faits: A. B. _ , née en 1957, a travaillé en qualité d'employée de restaurant chez X. _ depuis février 1992. Suite à une sarcoïdose pulmonaire diagnostiquée en 1996, elle a présenté des incapacités totales et partielles de travail à partir de 1997. Licenciée le 31 décembre...

T 7 I 224/05 I 263/05 Arrêt du 29 septembre 2005 IIIe Chambre Mme et MM. les Juges Leuzinger, Présidente, Lustenberger et Kernen. Greffière : Mme Moser-Szeless I 224/05 Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud, avenue Général-Guisan 8, 1800 Vevey, recourant, et I 263/05 Office fédéral des assurances sociales, Effingerstrasse 20, 3003 Berne, recourant, contre Fondation X. _ , intimée, représentée par Me Claude Bretton-Chevallier, avocate, place Claparède 3, 1205 Genève, concernant S. _ , agissant par son père A. _ Tribunal des assurances du canton de Vaud, Lausanne Jugement du 22...