Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
29/09/2005 | SUISSE | N°6S.170/2005
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 29 septembre 2005, 6S.170/2005
Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
Synthèse
Numéro d'arrêt : 6S.170/2005Date de la décision : 29/09/2005
Cour de cassation pénale
Analyses
Art. 23 al. 1, 5e phrase et al. 4 LSEE; faciliter un séjour illégal etoccuper des étrangers non autorisés à travailler. Franchit illégalement la frontière celui qui, dans l'intention detravailler, entre en Suisse muni d'un visa de touriste, respectivement sansle visa nécessaire pour exercer une activité lucrative (consid. 3 et 4). Le séjour en Suisse comme touriste, non soumis à autorisation, devientillégal dès la prise d'un emploi non déclaré, respectivement pour lequell'autorisation nécessaire fait défaut (consid. 4.4), dans la mesure où lesdispositions particulières de l'Accord sur la libre circulation despersonnes ne sont pas applicables (consid. 3.2). Celui qui engage et héberge des prostituées étrangères, entrées en Suissecomme touristes sans autorisations de séjour ou de travail, réalisel'infraction consistant à faciliter le séjour illégal, prévue à l'art. 23al. 1, 5e phrase LSEE, et celle d'occupation illégale d'étrangers, prévue àl'art. 23 al. 4 LSEE (consid. 4 et 5).
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2005-09-29;6s.170.2005
