Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
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Art. 23 al. 1, 5e phrase et al. 4 LSEE; faciliter un séjour illégal etoccuper des étrangers non autorisés à travailler. Franchit illégalement la frontière celui qui, dans l'intention detravailler, entre en Suisse muni d'un visa de touriste, respectivement sansle visa nécessaire pour exercer une activité lucrative (consid. 3 et 4). Le séjour en Suisse comme touriste, non soumis à autorisation, devientillégal dès la prise d'un emploi non déclaré, respectivement pour lequell'autorisation nécessaire fait défaut (consid. 4.4), dans la mesure où lesdispositions particulières de l'Accord sur la libre circulation despersonnes ne sont pas applicables (consid. 3.2). Celui qui engage et héberge des prostituées étrangères, entrées en Suissecomme touristes sans autorisations de séjour ou de travail, réalisel'infraction consistant à faciliter le séjour illégal, prévue à l'art. 23al. 1, 5e phrase LSEE, et celle d'occupation illégale d'étrangers, prévue àl'art. 23 al. 4 LSEE (consid. 4 et 5).