La jurisprudences de Suisse - page 4248

T 0 H 108/05 Arrêt du 28 octobre 2005 IIIe Chambre MM. les Juges Lustenberger, Kernen et Seiler. Greffier : M. Cretton G. _ , recourant, contre Caisse suisse de compensation, 18, avenue Edmond-Vaucher, 1203 Genève, intimée Commission fédérale de recours en matière d'AVS/AI pour les personnes résidant à l'étranger, Lausanne Jugement du 2 mai 2005 Considérant en fait et en droit: que par décision du 6 octobre 2004, confirmée sur opposition le 25 novembre 2004, la Caisse suisse de compensation ci-après : la Caisse a octroyé à G. _ une rente de vieillesse de 548 fr. par mois dès le 1er janvier 2004; que...

T 7 I 264/05 Arrêt du 28 octobre 2005 IVe Chambre MM. et Mme les Juges Ferrari, Président, Widmer et Ursprung. Greffier : M. Pellegrini C. _ , recourant, représenté par Me Véronique Fontana, avocate, rue Etraz 12, 1003 Lausanne, contre Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud, avenue Général-Guisan 8, 1800 Vevey, intimé Tribunal des assurances du canton de Vaud, Lausanne Jugement du 27 octobre 2004 Faits: A. Alors qu'il travaillait en qualité de maçon au service de l'entreprise X. _ SA, C. _ , né en 1957, est tombé d'un échafaudage le 22 septembre 1987. Il en est résulté une incapacit...

T 7 I 321/05 Arrêt du 28 octobre 2005 IVe Chambre MM. et Mme les Juges Ferrari, Président, Widmer et Ursprung. Greffier : M. Pellegrini N. _ , recourant, représenté par Me Jaime Serín Pérez, Avocat, c/o Bergantiños Convenios Internacionales S.L., c/ Barcelona 22-24 Entresuelo, 15100 Carballo, A Coruña, Espagne, contre Office AI pour les assurés résidant à l'étranger, avenue Edmond-Vaucher 18, 1203 Genève, intimé Commission fédérale de recours en matière d'AVS/AI pour les personnes résidant à l'étranger, Lausanne Jugement du 30 mars 2005 Considérant en fait et en droit: que N. _ , ressortissant espagnol...

T 0/2 1P.481/2005 /col Arrêt du 27 octobre 2005 Ire Cour de droit public MM. les Juges Féraud, Président, Aemisegger et Reeb. Greffière: Mme Angéloz. A. _ , recourant, représenté par Me Philippe Zimmermann, avocat, contre B. _ , intimée, C. _ , intimée, représentée par Me Catherine Seppey, avocate, Ministère public du canton du Valais, Procureur de l'office central, Palais de Justice, case postale, 1950 Sion 2, Tribunal cantonal du canton du Valais, IIe Cour pénale, Palais de Justice, 1950 Sion 2. procédure pénale, recours de droit public contre le jugement de la IIe Cour pénale du Tribunal cantonal...

T 0/2 2A.362/2005 /ajp Arrêt du 27 octobre 2005 IIe Cour de droit public MM. les Juges Merkli, Président, Wurzburger et Zappelli, Juge suppléant. Greffier: M. de Mestral. X. _ , recourant, représenté par le Service d'Aide Juridique aux Exilé-e-s SAJE, contre Service de la population du canton de Vaud, Division Asile, avenue de Beaulieu 19, 1014 Lausanne, Tribunal administratif du canton de Vaud, avenue Eugène-Rambert 15, 1014 Lausanne. Refus d'octroyer des dépens refus de communiquer des données personnelles, recours de droit administratif contre l'arrêt du Tribunal administratif du canton de Vaud du...

T 0/2 4C.237/2005 /svc Arrêt du 27 octobre 2005 Ire Cour civile Mme et MM. les juges Klett, juge présidant, Favre et Chaix, juge suppléant. Greffier: M. Thélin. X. _ SA, défenderesse et recourante, représentée par Me Jean-Claude Mathey, avocat, contre Y. _ , demandeur et intimé, représenté par Me Michel Bise, avocat. contrat de travail; indemnité due au travailleur recours en réforme contre l'arrêt rendu le 27 mai 2005 par la Cour de cassation civile du Tribunal cantonal du canton de Neuchâtel. Faits: A. Par contrat du 8 septembre 1998, X. _ SA a engagé Y. _ en qualité de mécanicien-monteur pour un...

T 0/2 4P.174/2005 /ech Arrêt du 27 octobre 2005 Ire Cour civile MM. et Mmes les Juges Corboz, président, Klett, Rottenberg Liatowitsch, Nyffeler et Favre. Greffier: M. Carruzzo. A. _ , recourant, représenté par Me Vincent Solari, contre B. _ , intimée, représentée par Mes Pierre Lalive et Patrice Le Houelleur, Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève, case postale 3108, 1211 Genève 3. art. 9 et 29 Cst.; exception d'arbitrage; droit d'être entendu; appréciation arbitraire des preuves; procédure civile genevoise, recours de droit public contre l'arrêt de la Chambre civile de la Cour de justice...

T 0/2 5C.197/2005 /frs Arrêt du 27 octobre 2005 IIe Cour civile Mmes et M. les Juges Nordmann, juge présidant, Escher et Meyer. Greffier: M. Fellay. A. X. _ , B.X. _ , recourantes, toutes deux représentées par Me Anne-Marie Pellaz, avocate, rue de la Terrassière 41, 1207 Genève, contre C.X. _ , intimé, représenté par Me Hanna Kala de Perrot, avocate, contribution d'entretien, liquidation du régime matrimonial, recours en réforme contre l'arrêt de la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève du 10 juin 2005. Faits: A. C. X. _ , né en 1956, et A.X. _ , née en 1958, se sont mariés le 27...

T 0/2 6S.341/2005 /rod Arrêt du 27 octobre 2005 Cour de cassation pénale MM. les Juges Schneider, Président, Wiprächtiger et Kolly. Greffière: Mme Bendani. X. _ , recourant, représenté par Me Christian Bacon, avocat, contre Y. _ , intimé, représenté par Me Jacques Haldy, avocat, Ministère public du canton de Vaud, rue de l'Université 24, case postale, 1014 Lausanne. Lésions corporelles graves par négligence art. 125 CP, pourvoi en nullité contre l'arrêt du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de cassation pénale, du 1er février 2005. Faits: A. Le 31 janvier 2001, vers 7 h., X. _ circulait...

T 0 C 211/05 Arrêt du 27 octobre 2005 IIIe Chambre Mme et MM. les Juges Leuzinger, Présidente, Lustenberger et Kernen. Greffier : M. Berthoud P. _ , recourant, contre Service de l'industrie, du commerce et du travail, Assurance-chômage, avenue du Midi 7, 1951 Sion, intimé, Commission cantonale de recours en matière de chômage, Sion Jugement du 16 décembre 2004 Considérant en fait et en droit: que le 30 mai 2001, P. _ a déposé une demande de participation à un contrat d'insertion professionnelle CIP auprès de l'Office régional de placement de Sion; que par décision du 28 juin 2001, le Service de...