| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 27 octobre 2005, C.211/05

{T 0} C 211/05 Arrêt du 27 octobre 2005 IIIe Chambre Mme et MM. les Juges Leuzinger, Présidente, Lustenberger et Kernen. Greffier : M. Berthoud P.________, recourant, contre Service de l'industrie, du commerce et du travail, Assurance-chômage, avenue du Midi 7, 1951 Sion, intimé, Commission cantonale de recours en matière de chômage, Sion (Jugement du 16 décembre 2004) Considérant en fait et en droit: que le 30 mai 2001, P.________ a déposé une demande de participation à un contrat d'insertion professionnelle (CIP) auprès de l'Office régional de placement de Sion; que par décision du 28 juin 2001, le Service de l'industrie, du commerce et du travail du canton du Valais a rejeté la demande; que par jugement du 16 décembre 2004, la Commission cantonale de recours en matière de chômage du canton du Valais a rejeté le recours que P.________ avait formé contre cette décision; que le prénommé interjette un recours contre ce jugement dont il demande l'annulation; qu'il conclut au versement d'indemnités en cas d'insolvabilité pour les années 1993 et 1994, à ce qu'il soit autorisé à participer à un contrat d'insertion professionnelle, ainsi qu'au paiement d'une indemnité pour tous les désagréments causés par les renseignements erronés de la Caisse cantonale valaisanne de chômage; que l'intimé conclut implicitement au rejet du recours; que le Secrétariat d'Etat à l'économie a renoncé à se déterminer; qu'en l'occurrence, la décision administrative litigieuse n'a pas été rendue en vertu de la LACI mais en application de la loi cantonale valaisanne du 23 novembre 1995 sur l'emploi et les mesures en faveur des chômeurs (LEMC; RS-VS 837.1), singulièrement de ses art. 31 ss; que le contrat d'insertion en cause (emploi temporaire) constitue une mesure de droit cantonal à laquelle peuvent prétendre les chômeurs qui - à l'instar du recourant - ont épuisé leurs droits aux prestations de l'assurance-chômage, ou qui ont exercé une activité indépendante et n'ont de ce fait pas droit aux prestations de cette assurance (art. 31 al. 2 LEMC); que la décision litigieuse du 28 juin 2001 ne constitue pas une décision fondée sur le droit fédéral au sens de l'art. 5 PA, de sorte que sa légalité ne saurait être examinée par le Tribunal fédéral des assurances dans le cadre d'un recours de droit administratif (cf. art. 97 al. 1 OJ); que par ailleurs, les conclusions du recourant portant sur le versement d'indemnités en cas d'insolvabilité et le paiement d'une indemnité pour désagréments ne sont pas davantage recevables, car elles sont étrangères à l'objet du litige qui est délimité par la décision du 28 juin 2001; que le recours de droit administratif doit en conséquent être déclaré irrecevable et la cause transmise au Tribunal fédéral (art. 83 ss OJ), par ces motifs, le Tribunal fédéral des assurances prononce: 1. Le recours est irrecevable. 2. Il n'est pas perçu de frais de justice. 3. La cause est transmise au Tribunal fédéral. 4. Le présent arrêt sera communiqué aux parties, à la Commission cantonale de recours en matière de chômage du canton du Valais, à la Caisse publique cantonale valaisanne de chômage, à l'Office régional de placement de Sion, au Secrétariat d'Etat à l'économie, ainsi qu'au Tribunal fédéral. Lucerne, le 27 octobre 2005 Au nom du Tribunal fédéral des assurances La Présidente de la IIIe Chambre: Le Greffier: