La jurisprudences de Suisse - page 185
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| Suisse, Tribunal fédéral, Cour de droit pénal , Arrêt du 3 octobre 2022 , 6B 1483/2021
Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 6B_1483/2021 Arrêt du 3 octobre 2022 Cour de droit pénal Composition Mmes et M. les Juges fédéraux Jacquemoud-Rossari, Présidente, Denys et Koch. Greffière : Mme Kistler Vianin. Participants à la procédure A. _ , représenté par Me Kathrin Gruber, avocate, recourant, contre Tribunal de l'application des peines et mesures du canton du Valais, Palais de Justice, case postale 2054, 1950 Sion 2, intimé. Objet Libération conditionnelle de l'internement, recours contre l'ordonnance du Tribunal cantonal du canton du...
| Suisse, Tribunal fédéral, Ire Cour de droit social , Arrêt du 3 octobre 2022 , 8C 78/2022
Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 8C_78/2022 Arrêt du 3 octobre 2022 Ire Cour de droit social Composition MM. et Mme les Juges fédéraux Wirthlin, Président, Heine et Abrecht. Greffière : Mme Fretz Perrin. Participants à la procédure A. _ , représenté par Me Hubert Theurillat, avocat, recourant, contre Caisse d'allocations familiales du canton du Jura CAF, rue Bel-Air 3, 2350 Saignelégier, intimée. Objet Allocation familiale restitution; péremption, recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal de la République et canton du Jura du 14...
| Suisse, Tribunal fédéral, IIe Cour de droit social , Arrêt du 3 octobre 2022 , 9C 386/2022
Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 9C_386/2022 Arrêt du 3 octobre 2022 IIe Cour de droit social Composition M. le Juge fédéral Parrino, Président. Greffier : M. Cretton. Participants à la procédure A. _ , recourant, contre Caisse de compensation du Canton de Fribourg, impasse de la Colline 1, 1762 Givisiez, intimée. Objet Assurance vieillesse et survivants condition de recevabilité, recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal du canton de Fribourg du 27 juillet 2022 608 2022 20 - 608 2022 21. Vu : le recours du 24 août 2022 timbre...
| Suisse, Tribunal fédéral, IIe Cour de droit social , Arrêt du 3 octobre 2022 , 9C 411/2022
Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 9C_411/2022 Arrêt du 3 octobre 2022 IIe Cour de droit social Composition M. le Juge fédéral Parrino, Président. Greffier : M. Bleicker. Participants à la procédure A. _ , recourant, contre Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud, avenue du Général-Guisan 8, 1800 Vevey, intimé. Objet Assurance-invalidité condition de recevabilité, recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 10 août 2022 AI 35/22-252/2022. Vu : la décision du 17 janvier 2022, par laquelle l'Office...
| Suisse, Tribunal fédéral, IIe Cour de droit social , Arrêt du 3 octobre 2022 , 9C 497/2021
Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 9C_497/2021 Arrêt du 3 octobre 2022 IIe Cour de droit social Composition MM. et Mme les Juges fédéraux Parrino, Président, Stadelmann et Moser-Szeless. Greffier : M. Cretton. Participants à la procédure A. _ , représentée par Me Romolo Molo, avocat, recourante, contre AXA Fondation LPP Suisse romande, c/o AXA Vie SA, Service juridique, General Guisan-Strasse 40, 8400 Winterthur, intimée. Objet Prévoyance professionnelle rente d'invalidité, recours contre l'arrêt de la Cour de justice de la République et...
| Suisse, Tribunal fédéral, Ire Cour de droit public , Arrêt du 30 septembre 2022 , 1C 518/2022
Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 1C_518/2022 Arrêt du 30 septembre 2022 Ire Cour de droit public Composition M. le Juge fédéral Chaix, Juge présidant. Greffier : M. Parmelin. Participants à la procédure A. _ , représentée par Me Dina Bazarbachi, avocate, recourante, contre Grand Conseil de la République et canton de Genève, case postale 3970, 1211 Genève 3. Objet Loi modifiant la loi pénale genevoise adaptation de l'interdit pénal de la mendicité, recours contre l'arrêt de la Chambre constitutionnelle de la Cour de justice de la République et...
| Suisse, Tribunal fédéral, Ire Cour de droit public , Arrêt du 30 septembre 2022 , 1C 54/2022
Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 1C_54/2022 Arrêt du 30 septembre 2022 Ire Cour de droit public Composition MM. et Mme les Juges fédéraux Kneubühler, Président, Chaix et Pont Veuthey, Juge suppléante. Greffière : Mme Tornay Schaller. Participants à la procédure 1. Fondation A. _ , 2. B. _ SA, toutes les deux représentées par Me Jacques Haldy, avocat, recourantes, contre Patrimoine Suisse Vaud, intimée, Municipalité de Lausanne, Service de l'urbanisme, case postale 5354, 1002 Lausanne, représentée par Me Daniel Pache, avocat, Objet Permis de...
| Suisse, Tribunal fédéral, Ire Cour de droit public , Arrêt du 30 septembre 2022 , 1C 663/2021
Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 1C_663/2021 Arrêt du 30 septembre 2022 Ire Cour de droit public Composition MM. les Juges fédéraux Kneubühler, Président, Merz et Pont Veuthey, Juge suppléante. Greffière : Mme Sidi-Ali. Participants à la procédure A. _ et B.A. _ , représentés par Mes Simon Othenin-Girard et Guillaume Jéquier, avocats, recourants, contre Municipalité de Sonceboz-Sombeval, rue des Prés 5, case postale 47, 2605 Sonceboz-Sombeval, représentée par Me Patricia Sidler, avocate, Direction des travaux publics et des transports du canton de...
| Suisse, Tribunal fédéral, IIe Cour de droit public , Arrêt du 30 septembre 2022 , 2C 458/2022
Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 2C_458/2022 Arrêt du 30 septembre 2022 IIe Cour de droit public Composition Mme et MM. les Juges fédéraux Aubry Girardin, Présidente, Donzallaz et Beusch. Greffier : M. Wiedler. Participants à la procédure A. _ Sàrl, recourante, contre Ville de Genève, Service de la sécurité, et de l'espace publics, boulevard Helvétique 29, 1207 Genève. Objet Enlèvement de tentes empiétant sur le domaine public, recours contre l'arrêt de la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre administrative, 2ème...
| Suisse, Tribunal fédéral, IIe Cour de droit public , Arrêt du 30 septembre 2022 , 2C 789/2022
Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 2C_789/2022 Arrêt du 30 septembre 2022 IIe Cour de droit public Composition Mme la Juge fédérale Aubry Girardin, Présidente. Greffier : M. Dubey. Participants à la procédure A. _ , recourant, contre Service de la population du canton de Vaud, avenue de Beaulieu 19, 1014 Lausanne Adm cant VD, intimé. Objet Refus d'octroi d'une autorisation de séjour et renvoi de Suisse, recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de droit administratif et public, du 30 août 2022 PE.2021.0176...
