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Jurisprudences Sénégal

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§ | Sénégal, Cour suprême, 23 juillet 2020, 26

Arrêts de la Cour suprême — Année judiciaire 2020 COUR SUPRÊME ARRÊT N° 26 DU 23 JUILLET 2020 - SOCIÉTÉ TECHNOLOGIE 2000 - ÉTAT DU SÉNÉGAL POLICE ADMINISTRATIVE — ORDRE PUBLIC — MESURES DE PRÉVEN- TION — AUTORITÉ ADMINISTRATIVE — POUVOIRS — LIMITE — JOUIS- SANCE DE DROITS RÉELS — CAS En vertu de ses pouvoirs de police administrative, le sous-préfet peut prescrire des mesures destinées à prévenir des troubles à l’ordre public. Toutefois dans l'exercice de cette prérogative, il ne saurait valablement prendre une décision ayant pour effet d'empêcher, pour une durée indéterminée, la jouissance de droits...

Sénégal | 23/07/2020

§ | Sénégal, Cour suprême, 23 juillet 2020, 28

COUR SUPRÊME - Bulletin des Arrêts n° 21-22 ARRÊT N° 28 DU 23 JUILLET 2020 - HASSAN SALOUMOUN - FATAH ABDEL JOAWARD MAIRE DE LA COMMUNE DE DAKAR-PLATEAU POLICE ADMINISTRATIVE — BÂTIMENT MENAÇANT RUINE — ÉVACUA- TION — NÉCESSITÉ — COMMISSION TECHNIQUE — CONSTAT — ABSENCE — CAUSE — DÉCISION DU MAIRE — ANNULATION — CAS Selon les articles L 139 et L 140 du code de la construction, lorsqu'un bâtiment ou édi- fice quelconque menace ruine ou n'offre plus les garanties de solidité nécessaires au maintien de la sécurité publique, le maire peut prescrire des mesures de réparation ou de démolition assorties, le cas échéant, d’une...

Sénégal | 23/07/2020

§ | Sénégal, Cour suprême, 22 juillet 2020, 57

Arrêts de la Cour ARRÊT suprême — Année judiciaire 2020 N° 57 DU 22 JUILLET 2020 X B C MAÎTRE SIDY KANOUTÉ BISCUTERIE WEHBE MAÎTRE ADNAN YAHYA DÉLÉGUÉ DU PERSONNEL — ANNULATION — AUTORISATION DE LI- CENCIEMENT — REFUS DE RÉINTÉGRATION — MAINTIEN DES RELA- TIONS CONTRACTUELLES — OUI — LICENCIEMENT ABUSIF — NON Selon les articles L 214 et suivants du code du travail, la décision du ministre infir- mant ou confirmant celle de l’inspecteur du travail accordant ou refusant l'autorisation de licenciement est susceptible de recours juridictionnel en excès de pouvoir. Selon l’article 73-4 de la loi...

Sénégal | 22/07/2020

§ | Sénégal, Cour suprême, 09 juillet 2020, 23

Bulletin des COUR SUPRÊME Arrêts n° 21-22 ARRÊT N° 23 DU 09 JUILLET 2020 - SOCIÉTÉ AFRICA DISTRIBUTION - ÉTAT DU SÉNÉGAL CASSATION — CAS D’OUVERTURE — NON — ERREUR MATÉRIELLE- MOYEN — IRRECEVABLE Est irrecevable, le moyen fondé sur un grief dénonçant une erreur purement maté- rielle pouvant être réparée par les juges qui les ont commises, un tel grief ne donnant pas ouverture à cassation. La Cour suprême, Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Considérant que, par un arrêt n° 322 du 1°” décembre 2016, la cour d'Appel de Da- kar, après avoir constaté que la contestation sur la responsabilité est...

Sénégal | 09/07/2020

§ | Sénégal, Cour suprême, 09 juillet 2020, 24

Bulletin des Arrêts n° 21-22 COUR SUPRÊME ARRÊT N° 24 DU 09 JUILLET 2020 - SOCIÉTÉ SÉNÉGALAISE D’ÉQUIPEMENT ET DE PRESTATION DE SERVICES SUARL DITE SEPS - L’AUTORITÉ DE RÉGULATION DES MARCHÉS PUBLICS DITE ARMP MARCHÉS PUBLICS — PROCÉDURES DE PASSATION — PHASE D’EXAMEN PRÉLIMINAIRE DES OFFRES — COMMISSION DES MARCHÉS — OBLIGATIONS — SENS ET PORTÉE — DÉTERMINATION Les dispositions de l’article 68 du code des marches publics CMD prescrivant qu'avant de procéder à l’analyse, à l’évaluation et à la comparaison des offres, la commission des marchés effectue un examen préliminaire afin de déterminer si les candidatures sont...

Sénégal | 09/07/2020

§ | Sénégal, Cour suprême, 25 juin 2020, 22

Arrêts de la Cour suprême — Année judiciaire 2020 COUR SUPRÊME ARRÊT N° 22 DU 25 JUIN 2020 - ABDOULAYE JEAN WANE ET SIX 6 AUTRES - ÉTAT DU SÉNÉGAL CONTRAT DE TRAVAIL — RUPTURE — DÉLÉGUÉ DU PERSONNEL — AUTORISATION DE LICENCIEMENT — JUSTIFICATION — FAUTE GRAVE — ACTE D’INSUBORDINATION — REFUS DE PARTICIPATION AUX OPÉ- RATIONS D’INVENTAIRES Il appartient à l’inspecteur du Travail, saisi d’une demande d'autorisation et le cas échéant au ministre chargé du Travail de s'assurer, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, que le licenciement envisagé d’un délégué du personnel n’est pas en rap- port avec...

Sénégal | 25/06/2020

§ | Sénégal, Cour suprême, 24 juin 2020, 47

Arrêts de la Cour suprême — Année judiciaire 2020 ARRÊT N° 47 DU 24 JUIN 2020 EL HADJI ABDOUL HAMID FAYE MAÎTRE GUÉDEL NDIAYE ASSOCIÉS VIVO ENERGY MAÎTRE FRANÇOIS SARR ASSOCIÉS CONTRAT DE TRAVAIL— RUPTURE — DÉMISSION — CONDITIONS — TERMES NON ÉQUIVOQUES — OUI Ayant relevé que la décision de supprimer le « cluster » qui regroupait plusieurs pays, sans réduire les avantages acquis du travailleur, ne saurait être qualifiée de modifica- tion substantielle, le travailleur conservant tous les avantages liés à son classement catégoriel d’autant plus que ladite suppression n’est pas une mesure individuelle...

Sénégal | 24/06/2020

§ | Sénégal, Cour suprême, 24 juin 2020, 51

Arrêts de la Cour suprême — Année judiciaire 2020 ARRÊT N° 51 DU 24 JUIN 2020 HÔTEL Aa Ab AG MAÎTRE GUÉDEL NDIAYE ASSOCIÉS X B C CONTRAT DE TRAVAIL — RUPTURE — LICENCIEMENT — MOTIF LÉGI- TIME — FAUTE — FAUTE LÉGÈRE — OFFICE DU JUGE — CONTRÔLE DE PROPORTIONNALITÉ — NON Selon l’article 119 du COCC, la faute est un manquement à une obligation préexistante de quelque nature qu’elle soit. Au sens des articles L 51 et L 56 du code du travail un licenciement, fondé sur un motif légitime, n’est pas abusif. A violé ces textes, une cour d’Appel qui a déclaré un licenciement abusif au motif que le travailleur, qui a...

Sénégal | 24/06/2020

§ | Sénégal, Cour suprême, 17 juin 2020, 63

Bulletin des Arrêts n°s 21-22 COUR SUPRÊME ARRÊT N° 63 DU 17 JUIN 2020 ARAME BACAR MBODJE LES HÉRITIERS DE FEU Ac Y POURVOI — DOMAINE — DÉCISIONS SUSCEPTIBLES DE POURVOI — JUGEMENT DONNANT ACTE AUX PARTIES DE LEUR ACCORD SANS TRANCHER UN CONTENTIEUX Est un contrat judiciaire insusceptible de pourvoi en cassation, un jugement qui se contente de donner acte aux parties de leur accord, sans trancher un contentieux. La Cour suprême, Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique tiré de la violation des dispositions de l’article 302 du code de la famille CF : Attendu, selon le jugement attaqu...

Sénégal | 17/06/2020

§ | Sénégal, Cour suprême, 10 juin 2020, 39

Arrêts de la Cour suprême — Année judiciaire 2020 ARRÊT N° 39 DU 10 JUIN 2020 ALIOUNE MARONE 16 AUTRES LA SOCIÉTÉ DE COSMÉTIQUE ET DE DENTIFRICE CONTRAT DE TRAVAIL — RUPTURE - LICENCIEMENT POUR MOTIF ÉCONOMIQUE — EXISTENCE DU MOTIF ÉCONOMIQUE NON CARACTÉ- RISÉE — ABSENCE DE RECHERCHE DE L’ODRE DES LICENCIEMENTS — DÉFAUT DE BASE LÉGALE N'a pas mis la Cour en mesure d’exercer son contrôle, une cour d'Appel qui, pour dé- clarer un licenciement légitime, se borne, d’une part, à déduire l'existence du motif économique du seul constat de la fermeture de deux départements de l’usine et, d’autre part, à relever la tenue des...

Sénégal | 10/06/2020
 
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