La jurisprudences de Sénégal - page 829
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| Sénégal, Cour de cassation, 11 février 1998, 041
A l'audience publique ordinaire du mercredi onze février janvier mil neuf cent quatre vingt dix huit ;ENTETE M. Ab Ad demeurant à la Patte d'Oie Builders, villa n° 37 Dakar , mais ayant élu domicile en l'étude de Me Bocar Niane , Avocat à la Cour,Z3, avenue Aa Ac Ag ; M. Ah Ae B demeurant à la Zone AZ, Villa nOIS à Dakar, mais ayant élu domicile en l'étude de Me Baïdalaye Kane, Avocat à la COM, Dakar ; VU la requête aux fins de sursis à exécution présentée le 15 Février 1997 par Ab Ad à la suite de son pourvoi en cassation enregistré le 15 décembre 1997 sous le n°52397 contre l'arrêt n°217 du 10 Juin 1997 rendu par la COM d'Appel dans le...
| Sénégal, Cour de cassation, 11 février 1998, 042
A l'audience publique ordinaire du mercredi onze février janvier mil neuf cent quatre vingt dix huit ; PAUL MOCHET, demeurant à Dakar, 7, avenue Aa Af, mais ayant élu domicile en l'étude de Mes Faye et Sall Avocats à la Cour, 3 rues Ae Ab C x Vincens, Dakar ; Mme Ac A, 4, Chemin des Oliviers, 93.920, La Motte, France, ayant élu domicile en l'étude de Me Delhaye, Avocat à la Cour, à Kaolack ; VU la requête aux fins de sursis à exécution présentée le 12 Janvier 1998 par Paul Mochet à la suite de son pourvoi en cassation enregistrée le 2 janvier 1998 sous le n°4RG98 contre l'arrêt n°377 rendu le 25 Septembre 1996 par la Cour d'Appel dans le...
| Sénégal, Cour de cassation, 11 février 1998, 043
A l'audience publique ordinaire du mercredi onze février janvier mil neuf cent quatre vingt dix huit ;ENTETE M. Ad B, demeurant à Dakar, 7, avenue Aa Ac, mais ayant élu domicile en l'étude de Mes Faye et Sarr, avocats à la Cour, rues Amadou Lakhsane NDoye x Vincens, Dakar ; M. Aa A, 4, Chemin des oliviers, 93200, la Motte, France, ayant élu domicile en l'étude de Me Delhaye, Avocat à la Cour, Kaolack ; VU la requête aux fins de sursis à exécution présentée le 12 janvier 1998 par Paul Mochet à la suite de son pourvoi en cassation enregistré le 2 Janvier 1998 sous le n°3RG98 contre l'arrêt n°374 rendu le 25 Septembre 1996 par la Cour...
| Sénégal, Cour de cassation, 11 février 1998, 37
X Ad; C Ac C/ Société TOTAL-SENEGAL; SCIMPEX VIOLATION DU REGLEMENT INTERNE DE L'IPRES - RESOLUTION FONDEE SUR L'USAGE A VALEUR JURIDIQUE - TOUTEFOIS LA REGLE LEGALE, CONVENTIONNELLE OU CONTRACTUELLE DOIT TRIOMPHER - REJET - FAUSSE APPLICATION DE L'ACCORD D'ETABLISSEMENT - VIOLATION DE L'ARTICLE 91/2 DU CODE DU TRAVAIL - DEFAUT DE BASE LEGALE - TEXTE INVOQUE EN RELAITE L'ALINEA 4 DE L'ARTICLE 91 - INAPPLICABLE AU CAS DE L'ESPECE - REJET EMPLOYES DE TOTAL-SENEGAL ET CLASSES A LA 8IEME CATEGORIE DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU COMMERCE ONT INTRODUIT UNE ACTION AUX FINS D'OBTENIR LEUR INTEGRATION AU REGIME...
| Sénégal, Cour suprême, 11 février 1998, 40
du 11 Février 1998 DEMANDEUR Président Mansour SY, Conseillers ; Me Abdou Razakh DABO RAPPORTEUR MINISTERE PUBLIC AUDIENCE MATIERE REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION TROFSIEME CHAMBRE STATUANT EN MATIERE SOCTALE SUR REQUETE AUX FINS DE SURSIS A EXECUTION ENTRE :1a Compagnie Af Ae et des Allumettes C.A.F.A.L. sise à DakaryKm 13, Route de Rufisque y mais ayant êku domicile en L'étude de Me Samir KABAZ, Avocat à la Cour,13 bis, Place de D'une part ; ET Mmes Ac Z et Aa B demeurant à Dakar, mais ayant êLu domicile en L'étude de Mes Gué- del et...
| Sénégal, Cour suprême, 11 février 1998, 41
N° 41 du 11 Février 1998 DEMANDEUR : Chambre, Président ; Me Abdou Razakh DABO, Gretier ; REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION TROISIEME.. CHAMBRE .….STATUANT.. EN MATIERE SOCIALE SUR REQUETE AUX FINS DE SURSIS A EXECUTION ENTRE :M. Ah C demeurant à la Patte d'ôie Builders, villa n° 37 Dakar , mais ayant êlu domicile en L'étude de Me Bocar Niane , Avocat à La Cour,23, RAPPORTEUR : avenue Ad Ag Af ; A PUBLIC : AUDIENCE : D'une part ; ET: M. Ae Ab X demeurant à £a Zone A2, Villa n°45 à Dakar, mais ayant é£u domicile en...
| Sénégal, Cour suprême, 11 février 1998, 42
Ne 42 du 11 Fév: nier 1998 DEMANDEUR : Kente BARO, Président de Chambre, Président ; Me Abdou Razakh DABO, Grebier ; REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION TROISIEME..…. CHAMBRE …STATUANT. EN MATIERE SOCIALE SUR REQUETE AUX FINS DE SURSIS A EXECUTION A l'audience-Bublique. Ordinaire. du Mercredi Onze Février SAS MAÉ PE SEE ES Mit Neuf Cent Quatre Vingt Dix Huit ENTRE : PAUL MOCHET, demeurant à Dakar,7,avenue Ae Af, mais ayant êlu domicite en L'étude de Mes Faye et Salt Avocats à £a Cour, 3, tue Aa Ab NDoye RAPPORTEUR : X Vincens, Pakar ; MINISTERE PUBLIC...
| Sénégal, Cour suprême, 11 février 1998, 43
Ne 43 du 11 Février 1998 DEMANDEUR : Renée BARO, Président de Chambre, Me Abdou Razakh DABO, Grekier RAPPORTEUR : MINISTERE PUBLIC : AUDIENCE : MATIERE : de Aursis à exécution REPUBLIQUE ou SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION TROISIÈME CHAMBRE …….STATUANT EN MATIERE SOCTALE SUR REQUETE AUX FINS DE SURSIS A EXECUTION Février ML neuf, Cent Quatre V ngt.DAx.Huit…; ENTRE M. Ad A, demeurant à Dakar,7,avenue Aa Ae, mais ayant élu domicile en l'étude de Mes Faye et Saw, avocats à La Cour,trues Amadou Lakhsane NDoye x Vincens, Dakar gt; D'une part ; ET: M. Gi£bent...
| Sénégal, Cour de cassation, 04 février 1998, 058
A l'audience publique du mercredi quatre février mil neuf cent quatre vingt dix E Ab Af B, demeurant à Dakar, rue 33 x 6, ayant élu domicile en l'étude de Mes Ad et Ndoye, avocats à la Cour ; Les ressortissants du village de Diawara, élisant domicile … l'étude de Mes Bourgi et Kanjo, avocats à la Cour ; STATUANT sur le pourvoi formé suivant requête enregistrée au greffe de la Cour suprême le 10 février 1990 par Mes Ndoye et Ndoye, avocats à la Cour, agissant au nom et pour le compte de El Ab Af B contre l'arrêt n°1002 du 17 novembre 1989 rendu par la Cour d'appel de Dakar dans la cause l'opposant à l'Association des ressortissants de...
| Sénégal, Cour de cassation, 04 février 1998, 059
A l'audience publique du mercredi quatre février mil neuf cent quatre vingt dix Le sieur Ag Ad demeurant à Dakar, 12, Rue Ab A Ac Aa, élisant domicile … l'étude de Me Mathieu, avocat à la Cour L'Agence Immobilière Sokone, 27, rue Af Ae à Dakar ;ET STATUANT sur le pourvoi formé suivant requête enregistrée au greffe de la Cour suprême le 13 avril 1990 par Me Bernard Mathieu, avocat à la Cour, agissant au nom et pour le compte de Ag Ad contre l'arrêt n°797 du 23 juin 1989 rendu par la Cour d'appel de Dakar dans la cause l'opposant à la SCI Agence Sokone ; VU le certificat attestant la consignation de l'amende de pourvoi ; VU la signification...
