La jurisprudences de Sénégal - page 7

ARRÊT N° 55 Du 23 Novembre 2022 ………. MATIÈRE : Sociale N° AFFAIRE : J/106/RG/22 du 05 janvier 2022 Expresso Sénégal SA Me Ciré Clédor LY Contre Ad B Mes Ag A et associés PRÉSENTS : Président : Jean Paul Louis TOUPANE Conseillers : Amadou Lamine BATHILY Mamadou Lamine DIEDHIOU, Amed FALL Latyr NIANG RAPPORTEUR : Amadou Lamine BATHILY PARQUET GENERAL: Oumar GUEYE GREFFIER : Bassirou BEYE AUDIENCE : 23 novembre 2022 RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL Un Peuple – Un But – Une Foi ……………. AU NOM DU PEUPLE SÉNÉGALAIS …………… COUR SUPRÊME …………… CHAMBRE SOCIALE …………… A L’AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU VINGT TROIS NOVEMBRE DEUX MILLE...

GARDE A VUE-SUCCESSION DE GARDE A VUE-DELAI-PROLOGATION- AUTORISATION-DEFAUT-SANCTIONS-NULLITE DU PROCES VERBAL D’ENQUETE ET MAINLEVEE DU MANDAT DE DEPÔT. A fait l’exacte application de la loi, une cour d’Appel, qui pour annuler le procès-verbal d’enquête et ordonner la mainlevée du mandat de dépôt décerné contre l’inculpé, a retenu qu’une personne, ayant fait l’objet de mesures de garde à vue successives sur le fondement des articles 53 et 55 du CPP, ne peut, en l’absence d’une autorisation de prolongation, être retenue, pour une période excédant quarante-huit heures. La Cour suprême ; Vu la loi organique n° 2017-09 du 17...

ELECTIONS–ELECTION BUREAU MUNICIPAL-PARITE ABSOLUE HOMME/FEMME- NON RESPECT-SANCTION-ANNULATION Selon les articles premier de la loi n°2010-11 du 28 mai 2010 et 2 de son décret d’application n°2011-819 du 16 juin 2011, la parité absolue homme-femme est instituée au Sénégal dans toutes les institutions totalement ou partiellement électives comme les conseils municipaux ainsi que leurs bureaux et commissions. Au sens de ces textes le bureau du conseil municipal, dont le maire est membre, doit être alternativement composé de personnes des deux sexes et lorsque le nombre de membres est impair la parité s’applique au nombre pair...

ARRÊT N° 49 Du 26 octobre 2022 ………. MATIÈRE : Sociale N° AFFAIRE : J/398/RG/21 du 28 Octobre 2022 Ac Yonnet – Cabinet Merlin Me Moustapha NDOYE Contre Ad Aa Me Oumar FATY PRÉSENTS : Président : Amadou Lamine BATHILY Conseillers : Malang CISSE Mamadou Lamine DIEDHIOU, Latyr NIANG Birame FAYE RAPPORTEUR : Latyr NIANG PARQUET GENERAL: Ahmet DIOUF GREFFIER : Bassirou BEYE AUDIENCE : 26 Octobre 2022 RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL Un Peuple – Un But – Une Foi ……………. AU NOM DU PEUPLE SÉNÉGALAIS …………… COUR SUPRÊME …………… CHAMBRE SOCIALE …………… A L’AUDIENCE PUBLIQUE DE VACATION DU VINGT SIX OCTOBRE DEUX MILLE...

ARRÊT N° 50 Du 26 Octobre 2022 ………. MATIÈRE : Sociale N° AFFAIRE : J/061/RG/21 du 18 février 2022 Ad A Mes Aa B et associés Contre Etat du Sénégal Agent Judicaire de l’Etat PRÉSENTS : Président : Amadou Lamine BATHILY Conseillers : Malang CISSE Mamadou Lamine DIEDHIOU, Latyr NIANG Birame FAYE RAPPORTEUR : Amadou Lamine BATHILY PARQUET GENERAL: Ahmet DIOUF GREFFIER : Bassirou BEYE AUDIENCE : 26 Octobre 2022 RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL Un Peuple – Un But – Une Foi ……………. AU NOM DU PEUPLE SÉNÉGALAIS …………… COUR SUPRÊME …………… CHAMBRE SOCIALE …………… A L’AUDIENCE PUBLIQUE DE VACATION DU VINGT SIX OCTOBRE...

ARRÊT N° 51 Du 26 Octobre 2022 ………. MATIÈRE : Sociale N° AFFAIRE : J/062/RG/21 du 18 février 2022 Al Ac Aa Mes Ai Ag B et associés Contre La Société Sabodala Gold Opération G.C.O Me Khaled A. HOUDA PRÉSENTS : Président : Amadou Lamine BATHILY Conseillers : Malang CISSE Mamadou Lamine DIEDHIOU, Latyr NIANG Birame FAYE RAPPORTEUR : Latyr NIANG PARQUET GENERAL: Ahmet DIOUF GREFFIER : Bassirou BEYE AUDIENCE : 26 Octobre 2022 RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL Un Peuple – Un But – Une Foi ……………. AU NOM DU PEUPLE SÉNÉGALAIS …………… COUR SUPRÊME …………… CHAMBRE SOCIALE …………… A L’AUDIENCE PUBLIQUE DE VACATION DU...

REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS ¤¤¤¤¤ COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE ¤¤¤¤¤ AUDIENCE PUBLIQUE DE VACATIONS DU JEUDI VINGT DEUX SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT DEUX ¤¤¤¤¤ ENTRE : Le Groupement ICM /ECOTRA S.A, poursuites et diligences de son représentant légal Monsieur Ak Al, Procureur spécial, en son siège social sis à la rue 30x35, Arrondissement C, Pole Urbain de Ae B, … … … …, ayant pour conseils Aa Ag, Ab et Ndione, avocats à la Cour, au 16 rue de Thiong x Ac Am, Résidence le Fromager à Dakar , Me Assane Dioma Ndiaye, Avocat à la Cour; DEMANDERESSE, D’une part, ET : L’Autorit...

REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS ¤¤¤¤¤ COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE ¤¤¤¤¤ AUDIENCE PUBLIQUE DE VACATIONS DU JEUDI VINGT DEUX SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT DEUX ¤¤¤¤¤ ENTRE : Ac Ae A demeurant à Dakar, ayant pour conseil Maitre Djiby Diagne, avocat à la Cour, Boulevard du Général De Gaulle à Dakar ; DEMANDEUR, D’une part, ET : L’État du Sénégal; pris en la personne de Monsieur l’agent judiciaire de l’État, en ses bureaux sis au Ministère de l’Économie et des Finances, building Peytavin, Avenue de la République x Avenue Carde à Aa ; B...

REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS ¤¤¤¤¤ COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE ¤¤¤¤¤ AUDIENCE PUBLIQUE DE VACATIONS DU JEUDI VINGT DEUX SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT DEUX ¤¤¤¤¤ ENTRE : La ville de Dakar : poursuites et diligences de son Maire en ses bureaux sis à l’hôtel de ville de Dakar, Boulevard Ac Ab A Ah Af Ai à Dakar, ayant pour conseils la SCP Demba Ciré Bathily et Associés, avocats à la Cour, Avenue Fahd Ben Aj Ad x autoroute immeuble EMG au 4e étage zone de captage à Dakar; DEMANDERESSE, D’une part, ET : La Commune de Ag Aa: prise en la personne de son Maire en ses bureau sis...

REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS ¤¤¤¤¤ COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE ¤¤¤¤¤ AUDIENCE PUBLIQUE DE VACATIONS DU JEUDI VINGT DEUX SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT DEUX ¤¤¤¤¤ ENTRE : Af Ak Mandataire du Parti la République des Valeurs « Ah Aa » : demeurant à Pikine, ayant pour conseil Maitre Cheikh Mouhamadou Bachir Lo, avocat à la Cour à Dakar ; DEMANDEUR, D’une part, ET : Ae Ag Mandataire de la Coalition Ai Ad Ac; demeurant à Aj Ab, ayant pour conseil Maitre Ousmane Seye, avocat à la Cour à Dakar ; DEFENDEUR, D’autre part, Vu la requête...