La jurisprudences de Sénégal - page 67

Arrêts de la Cour ARRÊT suprême — Année judiciaire 2020 N° 57 DU 22 JUILLET 2020 X B C MAÎTRE SIDY KANOUTÉ BISCUTERIE WEHBE MAÎTRE ADNAN YAHYA DÉLÉGUÉ DU PERSONNEL — ANNULATION — AUTORISATION DE LI- CENCIEMENT — REFUS DE RÉINTÉGRATION — MAINTIEN DES RELA- TIONS CONTRACTUELLES — OUI — LICENCIEMENT ABUSIF — NON Selon les articles L 214 et suivants du code du travail, la décision du ministre infir- mant ou confirmant celle de l’inspecteur du travail accordant ou refusant l'autorisation de licenciement est susceptible de recours juridictionnel en excès de pouvoir. Selon l’article 73-4 de la loi...

AAG gt;142/CA du Répertoire N° 2013-173/CAL du Greffe Arrêt du 16 juillet 2020 AFFAIRE : SONEB L’Autorité de Régulation des Marchés Publics ARMP AU NOM COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE La Cour, Vu la requête introductive d'instance en date à Cotonou du 12 novembre 2013 enregistrée au greffe de la Cour le 25 novembre 2013, sous le numéro 1373/GCS, par laquelle la société nationale des eaux du Bénin SONEB, assistée de maître Chiba Pulchérie NATABOU, a saisi la Cour suprême d'une requête afin d'annuler la décision n° 2013-25/ARMP/PR-CWCRD/SP/DRAJ/SA du 24 octobre 2013 prise par l'autorité de régulation des marchés publics ARMP...

ORDONNANCE n°14 du 9/7/2020 Référé administratif Affaire: n° J/189/RG/20 5/5/2020 - Société Keur Maty SUARL Me Abdou Dialy Kane CONTRE - Etat du Sénégal AJE PRÉSIDENT : Abdoulaye Ndiaye PARQUET A Maréme Diop Guéye GREFFIER: Cheikh Diop MATIÈRE: Administrative RECOURS: Référé REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS COUR SUPREME LE CONSEILLER DÉSIGNÉ EN QUALITÉ DE JUGE DES RÉFÉRÉS SUR LA PROCEDURE DE REFERE ADMINISTRATIF A L’AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DE REFERE DU NEUF JUILLET DEUX MILLE VINGT ENTRE : e La Société Keur Maty SUARL, poursuites et diligences de son représentant légal, en ses bureaux...

ORDONNANCE n°15 du 9/7/2020 Référé administratif Affaire: n° J/225/RG/20 5/6/20 - Ad Ae Ac et autres En personne CONTRE - Etat du Sénégal AJE PRÉSIDENT : Abdoulaye Ndiaye PARQUET X Ousmane Diagne A: Cheikh Diop MATIÈRE: Administrative RECOURS: Référé mesures utiles REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS COUR SUPREME LE CONSEILLER DÉSIGNÉ EN QUALITÉ DE JUGE DES RÉFÉRÉS SUR LA PROCEDURE DE REFERE ADMINISTRATIF A L’AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DE REFERE DU NEUF JUILLET DEUX MILLE VINGT ENTRE : e Ad Ae Ac, citoyen Sénégalais, Député à l’Assemblée nationale, Président du mouvement « TEKKI », membre...

ORDONNANCE n°16 du 9/7/2020 Référé administratif Affaire: n° J/226/RG/20 5/6/20 - Ad Ae Ac et autres En personne CONTRE - Etat du Sénégal AJE PRÉSIDENT : Abdoulaye Ndiaye PARQUET AG Maréme Diop Guéye GREFFIER: Cheikh Diop MATIÈRE: Administrative RECOURS: Référé REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS COUR SUPREME LE CONSEILLER DÉSIGNÉ EN QUALITÉ DE JUGE DES RÉFÉRÉS SUR LA PROCEDURE DE REFERE ADMINISTRATIF A L’AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DE REFERE DU NEUF JUILLET DEUX MILLE VINGT ENTRE : e Ad Ae Ac, citoyen Sénégalais, Député à l’Assemblée nationale, Président du mouvement « TEKKI », membre...

Bulletin des COUR SUPRÊME Arrêts n° 21-22 ARRÊT N° 23 DU 09 JUILLET 2020 - SOCIÉTÉ AFRICA DISTRIBUTION - ÉTAT DU SÉNÉGAL CASSATION — CAS D’OUVERTURE — NON — ERREUR MATÉRIELLE- MOYEN — IRRECEVABLE Est irrecevable, le moyen fondé sur un grief dénonçant une erreur purement maté- rielle pouvant être réparée par les juges qui les ont commises, un tel grief ne donnant pas ouverture à cassation. La Cour suprême, Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Considérant que, par un arrêt n° 322 du 1°” décembre 2016, la cour d'Appel de Da- kar, après avoir constaté que la contestation sur la responsabilité est...

Bulletin des Arrêts n° 21-22 COUR SUPRÊME ARRÊT N° 24 DU 09 JUILLET 2020 - SOCIÉTÉ SÉNÉGALAISE D’ÉQUIPEMENT ET DE PRESTATION DE SERVICES SUARL DITE SEPS - L’AUTORITÉ DE RÉGULATION DES MARCHÉS PUBLICS DITE ARMP MARCHÉS PUBLICS — PROCÉDURES DE PASSATION — PHASE D’EXAMEN PRÉLIMINAIRE DES OFFRES — COMMISSION DES MARCHÉS — OBLIGATIONS — SENS ET PORTÉE — DÉTERMINATION Les dispositions de l’article 68 du code des marches publics CMD prescrivant qu'avant de procéder à l’analyse, à l’évaluation et à la comparaison des offres, la commission des marchés effectue un examen préliminaire afin de déterminer si les candidatures sont...

REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS ¤¤¤¤¤ COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE ¤¤¤¤¤ AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU JEUDI NEUF JUILLET DE L’AN DEUX MILLE VINGT ¤¤¤¤¤ ENTRE : Ab Aa, surveillant chef de prison, matricule de solde 614.151/1 ; Faisant élection de domicile en l’étude de Maître Ousmane Thiam, avocat à la Cour, lot 71, Liberté 6 extension à Dakar ; Demandeur ; D’une part, ET : L’État du Sénégal, pris en la personne de Monsieur l’Agent judiciaire de l’État, en ses bureaux sis au Ministère de l’Économie, des Finances et du Plan, building Peytavin, Avenue de la République x Carde à Dakar...

ORDONNANCE du 02/7/2020 Référé administratif Affaire: n° J/202/RG/20 11/5/20 -Maréme Diop Me Ciré Clédor Ly CONTRE - Directeur Général des Impôts et Domaines PRÉSIDENT : Oumar Gaye PARQUET GENERAL : Ousmane Diagne B: Cheikh Diop MATIÈRE: Administrative RECOURS: Référé suspension REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS COUR SUPREME LE CONSEILLER DÉSIGNÉ EN QUALITÉ DE JUGE DES RÉFÉRÉS SUR LA PROCEDURE DE REFERE ADMINISTRATIF AUX FINS DE SUSPENSION A L’AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DE REFERE DU DEUX JUILLET DEUX MILLE VINGT ENTRE : e Ae Ag, domicilié au 42, Mamelles Aviation à Dakar ; Faisant élection...

ORDONNANCE n°12 du 02/7/2020 Référé administratif Affaire: n° J/213/RG/20 18/5/20 -Moustapha An Ag Me Coumba Séye Ndiaye CONTRE - Commune de Saly Portudal PRÉSIDENT : Oumar Gaye PARQUET GENERAL : Ousmane Diagne C: : Cheikh Diop MATIÈRE: Administrative RECOURS: Référé mesures utiles REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS COUR SUPREME LE CONSEILLER DÉSIGNÉ EN QUALITÉ DE JUGE DES RÉFÉRÉS SUR LA PROCEDURE DE REFERE ADMINISTRATIF A L’AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DE REFERE DU DEUX JUILLET DEUX MILLE VINGT ENTRE : e Ab An Ag, demeurant à la cité Ac Al à Pikine ; Faisant élection de domicile en...