La jurisprudences de Sénégal - page 1084

ENTREPRISE EL B C A C/ DJIBY GUEYE ET AUTRES MATIERE SOCIALE: 1° CONTRAT DE TRAVAIL - NON PÄIMENT DU SALAIRE PAR L'EMPLOYEUE PENDANT PLUSIEURS MOIS - SUSPENSION DU TRAVAIL PAR LES TRAVAILLEURS - GREVE ILLICITE NON RUPTURE A LA CHARGE DE L'EMPLOYEUR. 2° PROCEDURE - JUGEMENTS ET ARRETS - ULTRA PETITA - DESCOMPTE DEPOSES ET PRALABLEMENT - COMMUNIQUES A L'EMPLOYEUR DECISION DE CONDAMNATION JUSTIFIEE - REJET DU POURVOI. Chambre Sociale ARRET N° 5 DU 22 Décembre 1993 LA COUR, Après en avoir délibéré conformément à la loi; 1 - Sur le premier moyen tiré de la violation de l'article 245 du Code du travail et sans...

B X - C Y C/ SOTRACO DU MINISTERE PUBLIC - NULLITE DE L'ARRET NON REJET D'UNE MATIERE SOCIALE - COUR D'APPEL - MATIERE NON COMMUNICABLE - ABSENCE. Chambre Sociale ARRET N° 6 DU 22 Décembre 1993 LA COUR, Après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen tiré de la violation des formes de procédure ATTENDU qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir mentionné la présence de l'Avocat général Laïty KAMA alors qu'à cette audience le ministère public n'était pas représenté; ATTENDU que cette affirmation, outre qu'elle n'est pas prouvée ne saurait être une cause de nullité de la procédure car comme le relèvent...

C B C/ GORA NGOM MATIERE SOCIALE - POURVOI EN CASSATION - SURSIS A EXECUTION - PREJUDICE IRREPARABLE - OBLIGATION DE PRODUIRE DES ELEMENTS DE PREUVE SERIEUX; La simple affirmation que l'exécution de la décision attaquée causerait au demandeur un préjudice irréparable ne permet pas à la Cour d'ordonner le sursis à l'exécution et alors et surtout que les moyens invoqués à l'appui du recours en cassation ne sont pas de nature à entraîner la cassation. Chambre Sociale ARRET N° 7 DU 22 d2CEMBRE 1993 LA COUR, Après en avoir délibéré conformément à la loi; ATTENDU que pour demander le sursis à exécution de l'arrêt n° 83 du 23...

ARRET N° 5 du 22 Décembre 1993 DEMANDEUR : Ae - GUEYE- et autres Babacar KEBE Conseillers RAPPORTEUR MINISTERE PUBLIC : REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION EN MATIERE SOCIALE Treige ENTRE :l'Entreprise El Ac Ag Ah dont le siége est à Dakar,rue 13 x Avenue Bourguiba , mais ayant élu domicile en l'étude de mes NDoye et NDoye, avocats à la Cour : 3 , rue Af Ab ,Bakar D'UNE PART E _T : Ae A et autres, AUDIENCE : ayant élu domicile en l'étude de Me Ousmane sSarr , avocat à la Cour , 102, Boulevard de la du...

du 22 Décembre 1993 DEMANDEUR : REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, Ae - SY-…Malick - NGOM.... LA COUR DE CASSATION MATIERE SOCIALE PRESENTS MM Babacar Conseillers KEBE , Elias DOSSEH Vingt treize; Me Abdoù”RäzakH”DABOrGreffie ENTRE :Moussa Sy et Malick NGOM RAPPORTEUR domiciliés au ll rue Fleurus à Dakar mais ayant —2 domicile élu en l'étude de Maitre Ahmed Ba , a- M. onsieur…Babaçar KEBE_ vocat à la Cour, 22 ‘ Avenue Ad Ab à Af A PUBLIC : D'UNE PART - , E OT : : la SOTRACO ayant domicile...

du 22 Décembre 1993 DEMANDEUR : Gora N GOM PRESENTS MM Aa Ai Ae, Présiden Conseillers - Me Abdou razakh DABO:GroFFid RAPPORTEUR : MINISTERE PUBLIC : AUDIENCE : LECTURE : REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION EN MATIERE SOCIALE,SUR REQUETE AUX FINS DE SURSIS A EXECUTION ENTRE : : le sieur Aj X demeurant à Kaolack , gérant de l'essen- cerie A Al , mais ayant élu domicile en l'étude de Mes Ab et Sall , avocats à la Cour 3 : rues Escarfait angle Vincens,Dakar; D'UNE PART E T . : le sieur Ah B demeu- rant chez la dame Ak Ac, quartier Passoir...

A l'audience publique du mercredi quinze décembre mil neuf cent quatre vingt Le sieur Ab B, mécano-comptable, demeurant à Dakar, H.L.M 5, villa N° 2286 mais ayant élu domicile en l'étude de Maîtres LO et KAMARA, Avocats à la Cour La Ac Ad Al A C ayant son siège social à Dakar, Boulevard Pinet Laprade, ayant élu domicile en l'étude de Maître Landing BADJI, Avocat à la Cour; Défenderesse ; STATUANT sur le pourvoi formé suivant requête introduite au greffe de la Cour Suprême le 9 Décembre 1988 par le sieur Ab B contre le jugement du tribunal régional de Dakar statuant en matière de criées le 8 Novembre 1988, lequel jugement rejetait comme...

A l'audience publique du mercredi 15 décembre mil neuf cent quatre vingt treize. La société Sénégalaise de Promotion Immobilière, ayant son siège social au 43 Rue Carnot, ayant élu domicile en l'étude de Maître Babacar NIANG, Avocat à la Cour ;Demanderesse L'Agence pour la Sécurité de la Navigation Aérienne ASECNA ayant son siège social à Dakar mais ayant élu domicile en l'étude de Maître Bara DIOKHANE Avocat à la Cour ; Défenderesse ; STATUANT sur le pourvoi formé suivant requête reçue au greffe de la Cour Suprême le 27 Avril 1991 de la Société Sénégalaise de promotion Immobilière contre le jugement N° 455 en date du 12 Février 1991...

A l'audience publique du mercredi quinze décembre mil neuf cent quatre vingt La Société Civile Immobilière E.S.T.E, ayant son siège social 8, Avenue Pasteur à Dakar mais ayant élu domicile en l'étude de Maître Mayacine TOUNKARA, Avocat à la Cour ;Demanderesse ; La Société Générale de Banques au Sénégal dite S.G.B.S, ayant Son siège social Avenue Roume à Dakar mais ayant élu domicile en l'étude de Maître Mame Adama GUEYE, Avocat à la Cour ;Défenderesse ; STATUANT sur la requête aux fins de sursis à exécution introduite au greffe de la Cour de Cassation le 20 Septembre 1993 par la Société Immobilière E.S.T.E à la suite de son pourvoi contre...

A l'audience publique du mercredi quinze décembre mil neuf cent quatre vingt treize La dame Aa B, ménagère demeurant à la SICAP Dieuppeul II villa 2459D à Dakar, ayant élu domicile en l'étude de Maître OGO KANE DIALLO, Avocat à la Cour ; Demanderesse ; Le sieur Ab Ac A, enseignant, demeurant 111 Avenue Ad Ae … …, ayant élu domicile en l'étude de Maître Aïssatou BA, Avocat à la Cour ;Défendeur ; STATUANT sur la requête aux fins da sursis à exécution introduite au greffe de la Cour de cassation le 30 Septembre 1993 à la suite de son pourvoi contre l'arrêt N° 518 du 23 Juillet 1993 de la Cour d'Appel de Dakar intervenu en faveur de Ab Ac A...