La jurisprudences de OHADA - page 75

PROCÉDURE DEVANT LA CCJA - MOYEN SURABONDANT ET ERRONÉ - SUBSTITUTION DE MOYEN DE PUR DROIT INJONCTION DE PAYER - REQUÊTE - MENTIONS ... La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage CCJA de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires OHADA, Deuxième Chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 23 avril 2015 où étaient présents : Messieurs Abdoulaye Issoufi TOURE, Président Namuano Francisco DIAS GOMES, Juge, rapporteur Djimasna N’DONINGAR, Juge et Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier, Sur le pourvoi enregistré au greffe de la cour de céans le 26 janvier 2012 sous le n°010/2012/PC et form...

COMPÉTENCE DE LA CCJA - JUGEMENT SUSCEPTIBLE D'APPEL - INCOMPÉTENCE DE LA CCJA PROCÉDURE COLLECTIVE - REDRESSEMENT JUDICIAIRE - LIQUIDATION... La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage CCJA de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires OHADA, Deuxième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 23 avril 2015 où étaient présents : Messieurs Abdoulaye Issoufi TOURE, Président Namuano Francisco DIAS GOMES, Juge, rapporteur Djimasna N’DONINGAR, Juge et Maître MOMBLE Jean Bosco, Greffier, Sur le pourvoi enregistré au greffe de la cour de céans le 08/05/2012 sous le numéro n°045/2012/PC...

ARBITRAGE - AUA - SENTENCE - POURVOI EN CASSATION : IMPOSSIBLE ... La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage CCJA de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires OHADA, Troisième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 09 avril 2015 où étaient présents : Madame Flora DALMEIDA MELE, Présidente Messieurs Victoriano OBIANG ABOGO, Juge Idrissa YAYE, Juge, rapporteur et Maître Alfred Koessy BADO, Greffier ; Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour sous le n°030/2011/PC en date du 24 mars 2011 et formé par Maître André BATCHI, Avocat à la cour, dont l’étude est sise au Consulat du...

OMISSION DE STATUER : CASSATION SAISIE-ATTRIBUTION DE CRÉANCE SIGNIFICATION DU JUGEMENT - SIGNIFICATION À DOMICILE AU FILS DU CONCERNÉ :... La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage CCJA de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires OHADA, Troisième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 09 avril 2015 où étaient présents : Madame Flora DALMEIDA MELE, Présidente, rapporteur Messieurs Victoriano OBIANG ABOGO, Juge Idrissa YAYE, Juge et Maître Alfred Koessy BADO, Greffier ; Sur le renvoi en application de l’article 15 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en...

VIOLATION DE LA LOI : CASSATION APPEL - DÉCISION DU JUGE DE L'EXÉCUTION - DÉLAI DE QUINZE JOURS -SAISIE DES RÉMUNÉRATIONS - CRÉANCE D'ALIMENTS... La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage CCJA de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires OHADA, Troisième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 09 avril 2015 où étaient présents : Madame Flora DALMEIDA MELE, Présidente Messieurs Victoriano OBIANG ABOGO, Juge Idrissa YAYE, Juge, rapporteur 2 et Maître Alfred Koessy BADO Greffier ; Sur le pourvoi enregistré au greffe de la cour de céans le 9 juin 2011 sous le n°053/2011/PC et form...

CASSATION - AJOUT D'UNE CONDITION NON PRÉVUE PAR LA LOI : VIOLATION DE LA LOI - CASSATION SAISIE-ATTRIBUTION DE CRÉANCE OBLIGATIONS DU... Il résulte des articles 35, 156, alinéa 1 et 164, alinéa 1 de l’AUPSRVE que cet Acte uniforme met à la charge du tiers saisi deux types d’obligations à savoir : - une obligation de déclaration de l’étendue de ses obligations à l’égard du débiteur saisi ; - une obligation de paiement des sommes saisies sur présentation d’un certificat du greffe attestant qu’aucune contestation n’a été formée dans le mois suivant la dénonciation de la saisie ou sur présentation de la décision exécutoire de la...

POURVOI EN CASSATION - PIÈCE MANQUANTE - RÉGULARISATION - EXCEPTION D'IRRECEVABILITÉ DEVENUE SANS OBJET COMPÉTENCE DE LA CCJA - BAIL... La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage CCJA de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires OHADA, Troisième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 09 avril 2015 où étaient présents : 2 Madame Flora DALMEIDA MELE, Présidente, rapporteur Messieurs : Victoriano OBIANG ABOGO, Juge Idrissa YAYE, Juge, rapporteur et Maître Alfred Koessy BADO, Greffier ; Sur le pourvoi enregistré au greffe de la cour de céans le 16 novembre 2011 sous le...

PROCÉDURE COLLECTIVE - CONCORDAT PRÉVENTIF INFERIEUR À DEUX ANS - INOPPOSABILITÉ AU CRÉANCIER N'AYANT CONSENTI AUCUNE REMISE - OPPOSABILITÉ DE... La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage CCJA de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires OHADA, Troisième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 09 avril 2015 où étaient présents : Madame Flora DALMEIDA MELE, Présidente, rapporteur Messieurs Victoriano OBIANG ABOGO, Juge Idrissa YAYE, Juge et Maître Alfred Koessy BADO, Greffier ; Sur le pourvoi enregistré au greffe de la cour de céans le du 27 décembre 2011 sous le n°124/2011/PC et...

COMPÉTENCE DE LA CCJA - SAISIE-ATTRIBUTION DE CRÉANCE : OUI JUGE DE L'EXÉCUTION - ARTICLE 49 AUPSRVE - INCOMPÉTENCE DE LA JURIDICTION... La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage CCJA de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires OHADA, Troisième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 09 avril 2015 où étaient présents : Madame Flora DALMEIDA MELE, Présidente, rapporteur Messieurs Victoriano OBIANG ABOGO, Juge Idrissa YAYE, Juge et Maître Alfred Koessy BADO, Greffier ; Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 24 janvier 2012 sous le n°009/2012/PC et formé par...

DÉFAUT DE BASE LÉGALE - NON CARACTÉRISÉ : CASSATION : NON ... La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage CCJA de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires OHADA, Troisième chambre, a rendu l’arrêt suivant en son audience publique du 09 avril mars 2015 où étaient présents : Madame Flora DALMEIDA MELE, Présidente, Messieurs Victoriano OBIANG ABOGO, Juge, rapporteur Idrissa YAYE, Juge et Maître Alfred Koessy BADO, Greffier ; Sur le recours enregistré au greffe de la cour de céans le 12 mars 2012 sous le n°020/2012/ PC et formé par la SCPA DOGUE-ABBE YAO et Associées, Avocats à la Cour, y demeurant 29...