La jurisprudences de OHADA - page 71

POURVOI EN CASSATION RECOURS RÉGULARISÉ : RECEVABLE VIOLATION DE LA LOI : AJOUT D'UNE CONDITION NON PRÉVUE PAR LA LOI : VIOLATION DE LA LOI -... Les dispositions de l’article 453 de l’AUSCGIE se contentent de renvoyer aux statuts pour la détermination des règles de convocation et des délibérations du conseil d’administration et ne sanctionnent de nullité que les délibérations d’un conseil d’administration où tous les membres n’ont pas été régulièrement convoqués. Viole la loi, en y ajoutant ce qu’elle ne dit pas, la cour d’appel qui confirme la décision d’un juge estimant la convocation d’un conseil d’administration irrégulière du...

POURVOI EN CASSATION RECOURS RÉGULARISÉ : RECEVABLE VIOLATION DE LA LOI : AJOUT D'UNE CONDITION NON PRÉVUE PAR LA LOI : VIOLATION DE LA LOI -... ARTICLE 28 REGLEMENT DE PROCEDURE CCJA ARTICLE 453 AUSCGIE CCJA, Ass. plén., n° 074/2015 du 29 avril 2015 ; P n° 031/2010/PC du 19 mars 2010 : Les Héritiers de feu EL HADJ MAMADOU OURY DIALLO et Veuve Bilkhissa CHERIF c/ EL HADJ Mamadou DEM, DIALLO Mohamed et Madame DIALLO née Hadja MBALOU KABA. Arrêt N°074/2015 du 29 avril 2015 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage CCJA, de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires OHADA, Assemblée plénière, a rendu...

COMPÉTENCE DE LA CCJA - AFFAIRE NE SOULEVANT AUCUNE QUESTION RELATIVE À UN TEXTE DE L'OHADA - CONVENTION D'OCCUPATION D'UN DOMAINE PUBLIC :... La « convention portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public à l’aéroport de Conakry-Gbessia », qui précise que le « bénéficiaire » doit « occuper l’espace pour les activités définies à l’article 4 de la présente convention sans lui donner aucun caractère de fonds de commerce », n’a pas la nature d’un bail commercial, bien qu’en présentant les apparences en ce sens qu’elle porte sur un local affecté à un usage commercial. Il en est ainsi car elle porte sur une dépendance du...

COMPÉTENCE DE LA CCJA - COMPÉTENCE DE LA JURIDICTION NATIONALE DE CASSATION RETENUE À TORT - ACTION EN ANNULATION - DÉLAI D'ORDRE PUBLIC -... Ohadata J-16-77 COMPETENCE DE LA CCJA – COMPETENCE DE LA JURIDICTION NATIONALE DE CASSATION RETENUE A TORT – ACTION EN ANNULATION – DELAI D’ORDRE PUBLIC – IRRECEVABILITE DU POURVOI FORME HORS DELAI Le délai prescrit par l’article 18 du Traité relatif à l’OHADA est d’ordre public et aucune norme de droit interne ne peut avoir pour effet d’y déroger. Il s’ensuit que le recours exercé plus de deux mois après la notification de l’arrêt attaqué est irrecevable. ARTICLE 14 TRAITE OHADA CCJA, Ass...

BAIL COMMERCIAL - DURÉE DÉTERMINÉE - PRENEUR SANS DROIT AU RENOUVELLEMENT - REMBOURSEMENT DES CONSTRUCTIONS RÉALISÉES - CONDITIONS -... La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage CCJA de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires OHADA, Assemblée plénière, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique foraine tenue le 29 avril 2015 à Ouagadougou au Burkina Faso où étaient présents : Messieurs Marcel SEREKOÏSSE-SAMBA, Président Abdoulaye Issoufi TOURE, Premier Vice-président Madame Flora DALMEIDA MELE, Snde Vice-présidente, rapporteur Messieurs Victoriano OBIANG ABOGO, Juge Mamadou DEME, Juge Idrissa...

POURVOI EN CASSATION - DÉFAUT DE RÉPONSE À CONCLUSIONS - DÉFAUT NON CARACTÉRISÉ : PAS DE CASSATION SOCIÉTÉ COMMERCIALE - CONSEIL... Arrêt N° 078/2015 du 29 avril 2015 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage CCJA de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires OHADA, Assemblée plénière, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique foraine tenue le 29 avril 2015 à Ouagadougou au Burkina Faso où étaient présents : Messieurs Marcel SEREKOÏSSE-SAMBA, Président Abdoulaye Issoufi TOURE, Premier Vice-président Madame Flora DALMEIDA MELE, Snde Vice-présidente, rapporteur Messieurs Victoriano OBIANG...

POURVOI EN CASSATION - DÉSISTEMENT D'INSTANCE ACCEPTE PAR TOUTES LES PARTIES ET CONSTATE DANS UN PROCÈS-VERBAL HOMOLOGUE - DONNE ACTE AU... Arrêt N° 083/2015 du 2015 du 13 mai 2015 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage CCJA de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires OHADA, Troisième chambre, a rendu l’arrêt suivant en son audience publique du 13 mai 2015 où étaient présents : Madame Flora DALMEIDA MELE, Présidente Messieurs Victoriano OBIANG ABOGO, Juge Idrissa YAYE, Juge, rapporteur et Maître Alfred Koessy BADO Greffier ; Sur le renvoi, en application de l’article 15 du Traité relatif...

POURVOI EN CASSATION AVOCAT - PREUVE DE LA QUALITÉ - PREUVE PAR TOUT MOYEN - VALIDITÉ DE L'ATTESTATION SIGNÉE PAR UN INTÉRIMAIRE DU BÂTONNIER... 2 ARTICLE 437 AUSCGIE CCJA, Ass. plén., n° 080/2015 du 29 avril 2015 ; P n° 063/2013/PC du 24/05/2013 : KABORE John BOUREIMA, KABORE Aimé c/ La Société CORI sarl, Maître YACOBA OUATTARA, SOULEYMANE SERE, Henry DECKERS. Arrêt N° 080/2015 du 29 avril 2015 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage CCJA, de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires OHADA, Assemblée plénière, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique foraine tenue le 29 avril 2015...

COMPÉTENCE DE LA CCJA - SAISIE - MAINLEVÉE D'UNE SAISIE : AFFAIRE SOULEVANT DES QUESTIONS RELATIVE À L'APPLICATION D'UN TEXTE DE L'OHADA -... Arrêt N° 081/2015 du 29 avril 2015 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage CCJA de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires OHADA, Assemblée plénière, a rendu l’Arrêt suivant, en son audience foraine tenue le 29 avril 2015 à Ouagadougou au Burkina Faso où étaient présents : Messieurs Marcel SEREKOISSE SAMBA, Président Abdoulaye Issoufi TOURE, Premier Vice-président Madame Flora DALMEIDA MELE, Snde Vice-présidente Messieurs Victoriano OBIANG ABOGO, Juge...

POURVOI EN CASSATION - MOYEN VAGUE ET IMPRÉCIS - POURVOI IRRECEVABLE ... ARRET N°082/2015 du 30 avril 2015 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage CCJA, de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires OHADA, Deuxième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 30 avril 2015 où étaient présents : Messieurs Namuano Francisco DIAS GOMES, Président Djimasna N’DONINGAR, Juge, Rapporteur et Maître Jean Bosco Monblé, Greffier, Sur le renvoi, en application de l’article 15 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique, devant la Cour de céans, de l’affaire YOUSSEF...