La jurisprudences de OHADA - page 60

COMPÉTENCE DE LA CCJA - HYPOTHÈQUE - AFFAIRE SOULEVANT DES QUESTIONS RELATIVES À UN ACTE UNIFORME - COMPÉTENCE DE LA CCJA - ANNULATION DE LA... Arrêt N° 168/2015 du 17 décembre 2015 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage CCJA, Première Chambre, de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires OHADA, a rendu l’arrêt suivant en son audience publique du 17 décembre 2015 où étaient présents : Messieurs Marcel SEREKOÏSSE-SAMBA, Président, rapporteur Mamadou DEME, Juge Vincent Diehi KOUA, Juge César Apollinaire ONDO MVE, Juge Robert SAFARI ZIHALIRWA, Juge Et Maître Acka ASSIEHUE, Greffier ; Sur le...

COMPÉTENCE DE LA CCJA - ACTION EN RÉSOLUTION D'UNE VENTE ENTRE PERSONNES NON COMMERÇANTES - DROIT DE LA CONSOMMATION - AFFAIRE NE SOULEVANT... ARRET N°169/2015 du 17 décembre 2015 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage CCJA, de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires OHADA, Deuxième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 17 décembre 2015 où étaient présents : Messieurs Abdoulaye Issoufi TOURE, Président Namuano Francisco DIAS GOMES, Juge Djimasna N’DONINGAR, Juge, rapporteur et Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier, sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans...

TITRE EXÉCUTOIRE - JUGEMENT COMPORTANT LA FORMULE EXÉCUTOIRE : TITRE EXÉCUTOIRE : OUI ... Ohadata J-16-163 TITRE EXECUTOIRE – JUGEMENT COMPORTANT LA FORMULE EXECUTOIRE : TITRE EXECUTOIRE : OUI Le jugement sur lequel était apposée la formule exécutoire constituait à la date de la saisie un titre exécutoire au sens de l’article 33 de l’AUPSRVE ; la procédure de rétractation initiée pour violation de l’article 106 du Code de procédure civile ivoirien ne saurait constituer un obstacle à la dite saisie et le moyen doit être rejeté. ARTICLE 33 AUPSRVE ARTICLE 153 AUPSRVE CCJA, 2ème ch., n° 170/2015 du 17 décembre 2015 ; P. n° 068/2012/PC...

POURVOI EN CASSATION - DÉFAUT DE RÉPONSE À CONCLUSIONS : CASSATION SAISIE-ATTRIBUTION DE CRÉANCE - TITRE EXÉCUTOIRE - ORDONNANCE D'INJONCTION... ARRET N° 171/2015 du 17 décembre 2015 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage CCJA, de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires OHADA, Deuxième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 17 décembre 2015 où étaient présents : Messieurs Abdoulaye Issoufi TOURE, Président, rapporteur Namuano Francisco DIAS GOMES, Juge Djimasna N’DONINGAR, Juge et Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier, Sur le renvoi en application de l’article 15 du Trait...

COMPÉTENCE DE LA CCJA - AFFAIRE SOULEVANT DES QUESTIONS RELATIVES À L'APPLICATION D'UN ACTE UNIFORME : INJONCTION DE PAYER : COMPÉTENCE DE LA... ARRET N°172/2015 du 17 décembre 2015 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage CCJA, de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires OHADA, Deuxième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 17 décembre 2015 où étaient présents : Messieurs Abdoulaye Issoufi TOURE, Président, rapporteur Namuano Francisco DIAS GOMES, Juge Djimasna N’DONINGAR, Juge et Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier, Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans...

MANQUE DE BASE LÉGALE - OMISSION DE STATUER - VIOLATION DE LA LOI NON CARACTÉRISÉS : PAS DE CASSATION ... Ohadata J-16-166 Voir Ohadata J-16-167 Voir Ohadata J-16-171 MANQUE DE BASE LEGALE – OMISSION DE STATUER – VIOLATION DE LA LOI NON CARACTERISES : PAS DE CASSATION C’est à tort qu’il est reproché à un arrêt attaqué d’avoir violé l’article 8 de l’AUPSRVE en ce qu’il a déclaré valable l’acte de signification d’une ordonnance portant injonction de payer alors que les frais d’huissier et les frais bancaires d’un montant réclamés par la poursuivante et portés dans l’exploit de signification ne figurent pas dans l’ordonnance...

VIOLATION DE LA LOI NON CARACTÉRISÉE : PAS DE CASSATION INJONCTION DE PAYER - ORDONNANCE NE CONTENANT PAS LA MENTION DES FRAIS D'HUISSIER -... Ohadata J-16-167 Voir Ohadata J-16-166 VIOLATION DE LA LOI NON CARACTERISEE : PAS DE CASSATION INJONCTION DE PAYER – ORDONNANCE NE CONTENANT PAS LA MENTION DES FRAIS D’HUISSIER – PAS DE NULLITE C’est à tort qu’il est reproché à un arrêt d’avoir violé l’article 8 de l’AUPSRVE en ce qu’il a déclaré valable l’acte de signification d’une ordonnance portant injonction de payer alors que les frais d’huissier réclamés et inclus dans l’exploit ne figurent pas dans l’ordonnance, dès lors que la...

POURVOI EN CASSATION - DÉFAUT DE BASE LÉGALE - DÉFAUT NON CONSTITUE : PAS DE CASSATION ... ARRET N°175/2015 du 17 décembre 2015 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage CCJA, de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires OHADA, Deuxième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 17 décembre 2015 où étaient présents : Messieurs Abdoulaye Issoufi TOURE, Président, rapporteur Namuano Francisco DIAS GOMES, Juge Djimasna N’DONINGAR, Juge et Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier, Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 04 septembre 2012 sous le n°107/2012/PC et form...

POURVOI EN CASSATION - IDENTITÉ DE CAUSE, D'OBJET ET DE PARTIES - AUTORITÉ DE LA CHOSE JUGÉE - IRRECEVABILITÉ D'UN NOUVEAU POURVOI ... ARRET N°176/2015 du 17 décembre 2015 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage CCJA, de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires OHADA, Deuxième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 17 décembre 2015 où étaient présents : Messieurs Abdoulaye Issoufi TOURE, Président, rapporteur Namuano Francisco DIAS GOMES, Juge Djimasna N’DONINGAR, Juge et Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier, Sur le renvoi en application de l’article 15 du Traité relatif...

COMPÉTENCE DE LA CCJA - DROITS D'AUTEUR - AFFAIRE NE SOULEVANT PAS DE QUESTIONS RELATIVES À L'APPLICATION D'UN ACTE UNIFORME : INCOMPÉTENCE DE... Ohadata J-16-170 COMPETENCE DE LA CCJA – DROITS D’AUTEUR – AFFAIRE NE SOULEVANT PAS DE QUESTIONS RELATIVES A L’APPLICATION D’UN ACTE UNIFORME : INCOMPETENCE DE LA CCJA La CCJA est incompétence pour le pourvoi relatif à la responsabilité civile par rapport à un droit d’auteur, question ne soulevant aucune question relative à l’application d’un texte de l’OHADA. CCJA, 2ème ch., n° 177/2015 du 17 décembre 2015 ; P. n° 169/2012/PC du 03/12/2012 : Société OASIS SPRL c/ Monsieur Blaise BULA...