La jurisprudences de OHADA - page 103

ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER - OPPOSITION AU GREFFE DE LA JURIDICTION QUI A RENDU L'ORDONNANCE CONTRE RÉCÉPISSÉ - NÉCESSITÉ DE FAIRE... L’opposition à l’ordonnance d’injonction de payer faite au greffe de la juridiction qui a rendu l’ordonnance, dans le délai de quinze jours suivant sa signification, contre un récépissé d’opposition, ne répond pas aux exigences de l’article 9 alinéa 2 de l’AUPSRVE qui exige que l’opposition soit faite par acte extrajudiciaire et ne peut par conséquent être prise en compte. Dès lors, une « opposition à injonction de payer avec assignation » servie par la suite au-delà de la quinzaine de la...

SAISIE CONSERVATOIRE NON SUIVIE DE TITRE EXÉCUTOIRE - CADUCITÉ DE LA SAISIE CONSERVATOIRE ... Le créancier, qui a procédé à une saisie conservatoire sans titre exécutoire, doit dans un délai d’un mois qui suit ladite saisie, introduire une procédure ou accomplir les formalités nécessaires en vue de l’obtention d’un titre exécutoire. Lorsque l’action introduite devant la juridiction compétente en vue de l’obtention d’un titre exécutoire a été radiée du rôle sans décision et que depuis lors aucune autre procédure n’a été introduite ni aucune formalité accomplie en vue de l’obtention dudit titre exécutoire, il y a lieu de relever que la...

SAISIE IMMOBILIÈRE - DEMANDE DE SUSPENSION DES POURSUITES - ABSENCE DE PREUVE DE LOYERS SUFFISANTS POUR PAYER PENDANT DEUX ANS - DEMANDE... LITIGE ENTRE ASSOCIES – EXCLUSION DE LA COMPETENCE DU SIEGE SOCIAL ARTICLE 147 – COMPETENCE EXLUSIVE DE LA JURIDICITION DU RESSORT TERRITORIAL DE SITUATION DE L’IMMEUBLE EN MATIERE DE VENTE FORCEE ARTICLE 248 AUPSRVE Doit être déclarée irrecevable la demande du débiteur saisi tendant à obtenir la suspension des poursuites conformément aux articles 264 et 265 de l’AUPSRVE s’il ne rapporte pas la preuve de ce que les revenus de l’immeuble saisi pendant deux années suffit pour le paiement de la...

SAISINE DE LA CCJA POUR ORDONNER UN SURSIS À EXÉCUTION - INCOMPÉTENCE DE LA CCJA TIERS SAISI PROCÉDANT AU PAIEMENT DES SOMMES SAISIES SANS... Aucune disposition du Traité OHADA, encore moins du Règlement de procédure de la Cour ne permet à celle-ci d’ordonner le sursis à exécution d’une décision rendue par une juridiction nationale. Dès lors, saisie d’une telle demande, la Cour doit se déclarer incompétente. Le banquier tiers saisi qui procède au paiement des sommes saisies au lendemain de la décision déclarant irrecevable la contestation comme tardive, sans attendre l’écoulement du délai d’appel a manqué à ses obligations de...

POURVOI INCIDENT - RESPECT DES CONDITIONS DU POURVOI PRINCIPAL - VALIDITÉ DU POURVOI INCIDENT SAISIE CONSERVATOIRE - DÉCLARATION DU BANQUIER... Le pourvoi incident qui est conforme aux conditions de forme et de délai du mémoire en réponse est recevable devant la CCJA. Le banquier tiers saisi qui, à l’occasion d’une saisie conservatoire de créances pratiquée entre ses mains au préjudice de son client, le débiteur saisi, déclare avoir en ses livres un compte ouvert au nom de ce dernier dont il donne le solde, et par la suite, à la faveur d’une sommation interpellative, déclare l’existence d’un autre compte du débiteur saisi, fait des...

SAISIE CONSERVATOIRE CONVERTIE EN SAISIE VENTE - SUSPENSION DE LA SAISIE VENTE SUR LE FONDEMENT DE LA LOI NATIONALE - VIOLATION DE L'ARTICLE... Viole l’article 32 de l’AUPSRVE le Président d’une Cour d’appel qui ordonne, en vertu de dispositions de la loi nationale, la suspension d’une exécution déjà entamée par une saisie conservatoire convertie en saisie vente, le texte ci-dessus prévoyant qu’une exécution entamée doit être poursuivie jusqu’à son terme aux risques du créancier. ARTICLE 32 AUPSRVE Cour Commune de Justice et d’Arbitrage C.C.J.A, ARRET N° 033/2012 du 22 mars 2012, Affaire : Monsieur Bomisso Gbayoro Mathias Conseil...

RECOURS EN CASSATION DEVANT LA CCJA - MANDAT DONNE AU MANDATAIRE DE JUSTICE POSTÉRIEUREMENT AU DÉPÔT DU RECOURS - RECOURS RECEVABLE PROCÈS... La recevabilité d’un recours, relativement au mandat spécial donné à l’Avocat tel que le prescrit l’article 23 du Règlement de procédure de la Cour, ne s’apprécie pas au jour de son introduction dans la mesure où le même Règlement de procédure en son article 28.5 autorise le Greffier en chef à permettre aux parties de régulariser dans un certain délai les recours non conformes. Ainsi, le mandat spécial de l’Avocat qui ne lui est remis que postérieurement au dépôt du recours ne constitue pas un...

PROCÉDURE D'INJONCTION DE PAYER - POUVOIR SOUVERAIN DU JUGE D'APPRÉCIER LES CARACTÈRES CERTAIN, LIQUIDE ET EXIGIBLE DE LA CRÉANCE ... Ne viole aucunement l’article 1er de l’AUPSRVE le juge qui décide que la somme de 3.205.000 FCFA réclamée par le créancier et objet d’une reconnaissance de dette, seule celle de 730 000 FCFA répond aux caractères cumulatifs de certitude, de liquidité et d’exigibilité, dès lors qu’en vertu de l’article 5 du même Acte uniforme, « si, au vu des documents produits, la demande lui paraît fondée en tout ou partie, le président de la juridiction compétente rend une décision portant injonction de payer pour la...

ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER - SIGNIFICATION À LA RÉCEPTIONNISTE HABITUELLE DE LA SOCIÉTÉ DÉBITRICE - SIGNIFICATION VALABLE - DATE DE LA... La signification d’une ordonnance d’injonction de payer à la réceptionniste de la société anonyme débitrice, laquelle reçoit régulièrement les actes destinés à ladite société, est valablement faite à personne et fait courir par conséquent le délai d’opposition à compter de ladite signification. Dès lors, doit être déclarée irrecevable comme faite hors délai l’opposition intervenue plus de quinze jours après cette signification. Cour Commune de Justice et d’Arbitrage C.C.J.A , ARRET N...

COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE - RECOURS EN CASSATION CONTRE UNE ORDONNANCE DE SUSPENSION D'EXÉCUTION RENDUE PAR LE JUGE NATIONAL -... La CCJA n’est pas compétente pour connaître du recours contre une ordonnance de suspension d’exécution rendue par le Président d’une Cour d’appel en vertu de la loi nationale dès lors qu’il n’y avait aucun commencement d’exécution. Cour Commune de Justice et d’Arbitrage C.C.J.A, ARRET N° 016/2012 du 15 mars 2012, Affaire : SALEM VALL OULD SIDETE, Conseil : Maître Kahiba K. Jeanne d’ARC, Avocat à la Cour Contre CHOUEIB OULD MOHAMED La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage CCJA de...