La jurisprudences de Niger - page 75

Recevabilité du pourvoi en cassation Démission Exécution partielle de l' arrêt d'appel par le requérant au pourvoi- acquiescement? NON... NICSJJS200401290029 Cour Suprême CHAMBRE JUDICIAIRE Arrêt n° 04-29/S de 2004-01-29 Haj Aa C/ Radio R M La Cour Suprême, Chambre Judiciaire statuant pour les affaires-sociales en son audience publique du jeudi, vingt neuf janvier deux-mille quatre tenue au palais de ladite Cour a rendu l'arrêt dont la-teneur suit : ENTRE : Haj Aa, journaliste demeurant à Ac assisté de Maître-Galy Adam avocat à la Cour Ac ; D'UNE PART ET Radio R M, dont le siège est à Ac, immeuble Sonara-2, BP 420 représentée...

Compétence de la Cour Suprême Arrêt d'appel soulevant des questions d'application du droit OHADA- compétence exclusive de la CCJA Cour... NICSJJS200401290029 Cour Suprême CHAMBRE JUDICIAIRE Arrêt n° 04-29/S de 2004-01-29 Haj Aa C/ Radio R M La Cour Suprême, Chambre Judiciaire statuant pour les affaires-sociales en son audience publique du jeudi, vingt neuf janvier deux-mille quatre tenue au palais de ladite Cour a rendu l'arrêt dont la-teneur suit : ENTRE : Haj Aa, journaliste demeurant à Niamey assisté de Maître-Galy Adam avocat à la Cour Niamey ; D'UNE PART ET Radio R M, dont le siège est à Ag, immeuble Sonara-2, BP 420...

NIGER - COUR SUPREME - VOIES D'EXECUTION - SAISIE EXECUTION - APPLICATION DES ARTICLES 246 ET 254 AUPSRVE - EXCEPTION D'INCOMPETENCE -... Les articles 14 et 15 du Traité du 17 octobre 1993 relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique donnent compétence exclusive à la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage s'agissant notamment de l'interprétation et de l'application des actes uniformes. Dès lors, le pourvoi en cassation formé contre l'arrêt de la Cour d'appel de Niamey en date du 20 mars 2003 soulevant un problème d'application des articles 246 et 254 de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de...

ARRET No 04‑18/C du 22‑01‑04 MATIERE: CIVILE                                                                   DEMANDEURS                                                                1 Moussa Darey                                                                     ­      2 UGAN                                                                                DEFENDEUR:                                                                        Ayants Droit ADAMOU MAICHINKAFA PRESENTS:                                             Salifou Fatimata, Présidente Abdallah Ali Mohamed...

NIGER - COMPETENCE DE LA COUR SUPREME - APPLICATION DES ARTICLES 664 A 668 AUSCGIE - MOYEN DE CASSATION SOULEVE POUR LA PREMIERE FOIS -... Les juges d'appel ont affirmé qu'aucun actionnaire y compris le demandeur n'est en droit de prétendre au remboursement de l'intégralité de ses parts sociales à leur valeur nominale du fait que la société avait subi des pertes excédant le montant de son capital alors qu’il incombe, aux termes de l'article 664 de l'Acte uniforme, à l'Assemblée générale extraordinaire de décider de la dissolution en respectant la procédure imposée par les articles 664 et 668, alors qu'en l'espèce au lieu d'une...

VOIES D'EXECUTION - SAISIES - TIERS SAISI - OBLIGATION DE RENSEIGNEMENT - SIGNIFICATION DE L'ACTE DE SAISIE - DEFAUT DE TRANSMISSION DES... Lorsqu’il s’agit d’un problème d’exécution, le juge des référés, juge de l’exécution, est tout à fait compétent. Le tiers saisi auquel l’acte de saisie a été signifié et qui s’est contenté d’affirmer que les pièces seront transmises dans les cinq jours sans y donner suite a failli à son obligation de renseignements telle que découlant de l’article 156 de l’AUPSRVE. Il sera donc condamné au paiement des causes de la saisie. Article 156 AUPSRVE Cour d’appel de Aa, arrêt n° 146 du 31 décembre 2003...

RETRACTATION - CONDITIONS DE LA RETRACTATION Le requérant ne peut obtenir la rétractartion d'un arrêt de la Cour Suprême en invoquant... NICSJJP200312110146 Cour Suprême CHAMBRE JUDICIAIRE Arrêt n° 03-146/P de 2003-12-11 An Bv C/ M.P La Cour Suprême, Chambre Judiciaire statuant pour les affaires pénales-en son audience publique du jeudi, onze décembre deux mille trois,-tenue au palais de ladite Cour a rendu l'arrêt dont la teneur suit : ENTRE : An Bv AJ Al, condamné et détenu à la prison-civile de Konni, assisté de Maître Abdouramane Galy Adam avocat à la-Cour Ae ; D'UNE PART ET M.P ; D'AUTRE PART Après lecture du rapport de Madame...

AUTORISATION D'INSCRIPTION EN FAUX- SURSIS A STATUER Le pourvoi à l'occasion duquel l'inscription en faux a été accordée ayant été jugé la... NICSJJP200312110146 Cour Suprême CHAMBRE JUDICIAIRE Arrêt n° 03-146/P de 2003-12-11 Av Bh C/ M.P La Cour Suprême, Chambre Judiciaire statuant pour les affaires pénales-en son audience publique du jeudi, onze décembre deux mille trois,-tenue au palais de ladite Cour a rendu l'arrêt dont la teneur suit : ENTRE : Av Bh AO Ax, condamné et détenu à la prison-civile de Konni, assisté de Maître Abdouramane Galy Adam avocat à la-Cour Ai ; D'UNE PART ET M.P ; D'AUTRE PART Après lecture du rapport de...

PROCEDURE DE RECOUVREMENT DE CREANCES- COMPETENCE La Cour Suprême n'est pas compétente pour examiner les pourvois qui soulèvent des... NICSJJP200312110146 Cour Suprême CHAMBRE JUDICIAIRE Arrêt n° 03-146/P de 2003-12-11 Mamoudou Moussa C/ M.P La Cour Suprême, Chambre Judiciaire statuant pour les affaires pénales-en son audience publique du jeudi, onze décembre deux mille trois,-tenue au palais de ladite Cour a rendu l'arrêt dont la teneur suit : ENTRE : Mamoudou Moussa dit Fada, condamné et détenu à la prison-civile de Konni, assisté de Maître Abdouramane Galy Adam avocat à la-Cour Niamey ; D'UNE PART ET M.P ; D'AUTRE PART Après...

Régularité des jugements une mention destinée à établir la régularité d'un jugement ne peut entrainer sa nullité s'il est établi par les... NICSJJP200312110146 Cour Suprême CHAMBRE JUDICIAIRE Arrêt n° 03-146/P de 2003-12-11 Am Bx C/ M.P La Cour Suprême, Chambre Judiciaire statuant pour les affaires pénales-en son audience publique du jeudi, onze décembre deux mille trois,-tenue au palais de ladite Cour a rendu l'arrêt dont la teneur suit : ENTRE : Am Bx AO Ak, condamné et détenu à la prison-civile de Konni, assisté de Maître Abdouramane Galy Adam avocat à la-Cour Ae ; D'UNE PART ET M.P ; D'AUTRE PART Après lecture du rapport de...