La jurisprudences de Niger - page 51

REPUBLIQUE DU NIGER - Cour Suprême Chambre Judiciaire La Cour Suprême, Chambre Judiciaire, statuant pour les affaires pénales en son audience publique ordinaire du jeudi quatre mai deux mille six, tenue au palais de ladite Cour, a rendu l'arrêt dont la teneur suit : ENTRE : Cheffou Idima, cultivateur demeurant à Gadori Gouré ; D'une part ET : Ministère Public ; D'autre part Après lecture du rapport de Monsieur Nouhou Diallo Mahamadou Albachir , conseiller rapporteur, les conclusions de Monsieur le Procureur Général et après en avoir délibéré conformément à la loi : Statuant sur le pourvoi régulièrement formé par le sieur Cheffou...

REPUBLIQUE DU NIGER - Cour Suprême Chambre Judiciaire La Cour Suprême, Chambre Judiciaire, statuant pour les affaires pénales en son audience publique ordinaire du jeudi quatre mai deux mille six, tenue au palais de ladite Cour, a rendu l'arrêt dont la teneur suit : ENTRE : Af Ac, cultivateur demeurant à Ad Aa Madarounfa ; D'une part ET : Ministère Public - Ae Ag et 4 autres, éleveur demeurant à Ad Ab Madarounfa ; D'autre part Après lecture du rapport de Monsieur Nouhou Diallo Mahamadou Albachir , conseiller rapporteur, les conclusions de Monsieur le Procureur Général et après en avoir délibéré conformément à la loi : Statuant...

REPUBLIQUE DU NIGER - Cour Suprême Chambre Administrative La Cour Suprême, Chambre Administrative statuant en matière de recours pour excès de pouvoir en son audience publique ordinaire du mercredi trois mai deux mille six, tenue au palais de ladite Cour, a rendu l'arrêt dont la teneur suit : Statuant sur la requête en date du 30 août 2005 enregistrée au greffe de la Cour Suprême le 14 Septembre 2005 sous le n° 408 de Ac Aa, infirmier Diplômé d'Etat en retraite à Ab, assisté de Maître Souley Oumarou , avocat à la Cour, tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté n° 27/CZ/2004 du 6 Août 2004 portant retrait de la parcelle...

REPUBLIQUE DU NIGER - République du Niger - Cour Suprême Chambre Administrative La Cour Suprême , Chambre Administrative statuant en matière de recours pour excès de pouvoir en son audience publique ordinaire du mercredi troismai deux mille six, tenue au palais de ladite Cour, a rendu l'arrêt dont la teneur suit : Statuant sur les recours en annulation pour excès de pouvoir introduits les 3 et 13 janvier 2006 suivant requêtes du sieur Ai Av Aj Ae dit Ak An Au et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté n° 312/MI/D/DGAPJ/DAC-R du 6 Septembre 2005 et l'arrêté n° 430/MI/D/DGAPJ/DAC-R du 10 novembre 2005 portant...

VOIES D'EXECUTION - CONTRAT DE PRET BANCAIRE - CONVENTION DE GARANTIE SUR IMMEUBLE - POUVOIR DE VENTE DE GRE A GRE - SAISIE IMMOBILIERE non... Article 55 AUPSRVE Article 246 AUPSRVE Article 254 AUPSRVE Article 267 AUPSRVE Article 277 AUPSRVE Article 297 AUPSRVE La saisie immobilière est une saisie à fin d’exécution. Or, il n’est point question d’une telle saisie dans le cas où le débiteur a ordonné de vendre de gré à gré son immeuble en cas de défaillance de sa part, mais de l’exécution des termes d’un mandat. Cette vente volontaire qui ne peut s’assimiler en une saisie immobilière pour laquelle il faille vérifier si les...

ARRÊT N° 19 Du 27 avril 2006 MATIERE : civile DEMANDEUR : Coopérative Mamicoop DEFENDEUR : ONG Yarda Zinder PRESENTS : Abdou Dangaladima Président Sékou Boukar Diop ; Cheik Tidjani N'Diaye Conseillers Me Habou Harouna Greffier République du Niger Cour d'Appel de Zinder Chambre Judiciaire La Cour d'Appel de Zinder, Chambre Judiciaire, statuant pour les affaires...

TRANSPORT - CONTRAT DE TRANSPORT DE MARCHANDISES PAR ROUTE - PERTE DE MARCHANDISES - REMBOURSEMENT DE LA VALEUR SUR LE MARCHE - VALEUR... En application des dispositions des articles 16-1 et 17 de l’AUCTMR, doit être déclaré responsable des pertes et condamné, conformément aux dispositions de l’article 128 du même acte, au paiement de la somme totale représentant la valeur déclarée des marchandises perdues, le transporteur qui n’a pas pu justifier d’une cause d’exonération liée à un cas fortuit ou de force majeure. Il n’y a pas lieu à l’application de pénalités d’immobilisation du véhicule de transport, ni d’allocation de dommages et...

VOIES D'EXÉCUTION - INJONCTION DE PAYER - OPPOSITION - NON RESPECT DES DÉLAIS - IRRECEVABILITÉ - SAISIE DE PARTS SOCIALES - SOCIÉTÉ DÉBITRICE... Conformément aux dispositions de l’article 10 du traité du 17/10/1993 instituant l’OHADA, « les Actes Uniformes étant directement applicables et obligatoires dans les Etats nonobstant toutes dispositions contraires du droit interne », il y a lieu d’écarter l’application des dispositions nationales en matière de délai d’ajournement, notamment le Décret n° 60-176/MJ du 24 août 1960 sur les délais d’ajournement en matière civile et commerciale. Dès lors que l’ordonnance d’injonction de payer...

REPUBLIQUE DU NIGER - Cour Suprême Chambre Judiciaire La Cour Suprême, Chambre Judiciaire, statuant pour les affaires coutumières en son audience publique ordinaire du jeudi vingt sept avril deux mille six, tenue au palais de ladite Cour, a rendu l'arrêt dont la teneur suit : ENTRE : AH A, cultivateur demeurant à Youri , assisté de Maître Issaka Souna, Avocat à la Cour ; D'une part ET X B AG, Y AG et C AG, tous cultivateurs demeurant à Youri , assistés de Maître Talatou Idrissa Yacouba, Avocat à la Cour ; D'autre part Après lecture du rapport de Monsieur Hassane Hodi, conseiller rapporteur, les conclusions de Monsieur le Procureur...

REPUBLIQUE DU NIGER - Cour Suprême Chambre Judiciaire La Cour Suprême, Chambre Judiciaire, statuant pour les affaires coutumières en son audience publique ordinaire du jeudi vingt sept avril deux mille six, tenue au palais de ladite Cour, a rendu l'arrêt dont la teneur suit : ENTRE : Aa AG, cultivateur demeurant à AH Ad XAc ; D'une part ET C Z AI B, cultivateur demeurant à A Ad XAc ; D'autre part Après lecture du rapport de Monsieur Abdourahamane Ghousmane, conseiller rapporteur, les conclusions de Monsieur le Procureur Général et après en avoir délibéré conformément à la loi : Statuant sur le pourvoi formé par déclaration au...