La jurisprudences de Niger - page 41

REPUBLIQUE DU NIGER - Cour Suprême Chambre Judiciaire La Cour Suprême, Chambre Judiciaire, statuant pour les affaires civiles en son audience publique ordinaire du jeudi cinq octobre deux mille six, tenue au palais de ladite Cour, a rendu l'arrêt dont la teneur suit : ENTRE : Salifouizé Ibrahim, demeurant à Niamey BP 12 162, assisté de Maître Zada Aïssata, avocat à la Cour ; D'une part ET : Compagnie Française d'Afrique de l'Ouest CFAO-NIGER, représentée par son Directeur Général, assistée de Maître Baadhio Issouf, avocat à la Cour ; D'autre part Après lecture du rapport de Monsieur Nouhou Mounkaila, conseiller rapporteur, les...

REPUBLIQUE DU NIGER - Cour Suprême Chambre Judiciaire La Cour Suprême, Chambre Judiciaire, statuant pour les affaires civiles en son audience publique ordinaire du jeudi cinq octobre deux mille six, tenue au palais de ladite Cour, a rendu l'arrêt dont la teneur suit : ENTRE : Elh Ab Aa, commerçant demeurant à Niamey quartier Lazaret, assisté de Maître Kader Chaibou, avocat à la Cour ; Encore d'une part ET : Ah Ac, commerçante demeurant à Niamey quartier Lazaret, assistée de Maître Mossi Boubacar, Avocat à la Couret Communauté Urbaine de Niamey, assistée de Moussa Coulibaly, Avocat à la Cour ; D'autre part Après lecture du rapport...

REPUBLIQUE DU NIGER - Cour Suprême Chambre Judiciaire La Cour Suprême, Chambre Judiciaire, statuant pour les affaires pénales en son audience publique ordinaire du jeudi cinq octobre deux mille six, tenue au palais de ladite Cour, a rendu l'arrêt dont la teneur suit : ENTRE : Caisse Autonome de Financement de l'Entretien Routier CAFER, assistée de Maître Liman Malick Mohamed, avocat à la Cour et MP ; D'une part ET : Aa Af et Ac Ab, respectivement Maire de la Commune Ae Ad et Commandant de la Police Municipale ; D'autre part Après le rapport oral de Monsieur Issaka Dan Déla, conseiller rapporteur, les conclusions de Monsieur le...

ARRÊT N° 06-230/C Du 5 octobre 2006 MATIERE : Coutumière DEMANDEUR : Abdouramane Dioffo Amadou Hama Me Moussa Zékaria DEFENDEUR : Amadou Dioffo 1 autre PRESENTS : Dillé Rabo Président Issaka Dan Déla ; Nouhou Mounkaila Conseillers Ali Karmazi ; Adamou Harouna Assesseurs Ousmane Oumarou Ministère Public Me Gado Fati Founou Greffier...

VOIES D'EXECUTION - CONTRAT DE COMMISSION - INJONCTION DE PAYER - SAISIE ATTRIBUTION DE CREANCES - CONTESTATION DU FONDEMENT DE LA CREANCE -... MAINLEVEE D’UNE PREMIERE SAISIE ATTRIBUTION – NOUVELLE SAISIE ATTRIBUTION – MONTANT RENDU INDISPONIBLE EN DEÇA DES SOMMES RECLAMEES – DROIT POUR LE CREANCIER DE PROCEDER A D’AUTRES SAISIES JUSQU'A CONCURRENCE DU MONTANT DE SA CREANCE. Sur la base d’une ordonnance d’injonction de payer rendue par le président du tribunal précisant le montant de la somme due en principal, ainsi que les frais accessoires et intérêts, la question de la certitude et de la liquidité de la créance ne se pose plus...

VOIES D'EXECUTION - CONVENTION D'OUVERTURE DE CREDIT - DEFAUT DE PAIEMENT - SOMMATION DE PAYER - SAISIE - BIENS MEUBLES - DENONCIATION DE... L’acte de conversion de la saisie conservatoire en saisie vente peut être un acte extrajudiciaire, dès lors que l’article 69 de l’AUPSRVE ne précise pas qu’il sera nécessairement un exploit d’huissier. Article 2 loi n° 2004-50 Article 1134 Code civil Article 69 AUPSRVE Cour d’appel de Ab, arrêt n° 228 du 2 octobre 2006, affaire Aa A contre SONIBANK SA LA COUR Suivant exploit en date du 23 juillet 2004 de Maître Maître Moussa Dan Koma Issaka, huissier de justice à Ab, Monsieur Aa A, demeurant...

PROCEDURES COLLECTIVES - LIQUIDATION D'UN OFFICE PUBLIC - RECOUVREMENT DE CREANCES - HONORAIRES D'HUISSIER - ADMISSION DE LA CREANCE A LA... Article 32 AUPSRVE Article 78 AUPCAP Article 162 AUPCAP Article 164 AUPCAP Article 166 AUPCAP Article 167 AUPCAP Article 216 AUPCAP Article 217 AUPCAP La décision du juge commissaire de refuser l’admission d’une créance pour cause de non respect des délais de production, ne concerne ni la cession des biens, ni la répartition des deniers entre les créanciers ; elle est en conséquence insusceptible de voies de recours ordinaires et la cour ne peut ordonner des défenses à exécution provisoire d’une...

REPUBLIQUE DU NIGER - Cour Suprême Chambre Judiciaire La Cour Suprême, Chambre Judiciaire, statuant pour les affaires coutumières en son audience publique ordinaire du jeudi vingt quatre août deux mille six, tenue au palais de ladite Cour, a rendu l'arrêt dont la teneur suit : ENTRE : Y A, enseignant demeurant à Jinjima Illéla ; D'une part ET C X Aa, chef du village de Ginguiniss Illéla ; D'autre part Après lecture du rapport de Monsieur Hassane Hodi, conseiller rapporteur, les conclusions de Monsieur le Procureur Général et après en avoir délibéré conformément à la loi : Statuant sur le pourvoi formé par déclaration au greffe...

REPUBLIQUE DU NIGER - Cour Suprême Chambre Judiciaire La Cour Suprême, Chambre Judiciaire, statuant pour les affaires coutumières en son audience publique ordinaire du jeudi vingt quatre août deux mille six, tenue au palais de ladite Cour, a rendu l'arrêt dont la teneur suit : ENTRE : Y Aa, commerçant domicilié à Ab ; D'une part ET : X B, ménagère domiciliée à Ab ; D'autre part Après lecture du rapport de Monsieur Nouhou Hamani Mounkaila, conseiller rapporteur, les conclusions de Monsieur le Procureur Général et après en avoir délibéré conformément à la loi : Statuant sur le pourvoi formé par déclaration au greffe en date du 2/02/06...

REPUBLIQUE DU NIGER - Cour Suprême Chambre Judiciaire La Cour Suprême, Chambre Judiciaire, statuant pour les affaires coutumières en son audience publique ordinaire du jeudi vingt quatre août deux mille six, tenue au palais de ladite Cour, a rendu l'arrêt dont la teneur suit : ENTRE : Ab Af, cultivateur demeurant à Dan Dali- Kornaka Dakoro ; D'une part ET Y B AI et A X Ag C,tous deux cultivateurs demeurant à Dan Z AGAd ; D'autre part Après lecture du rapport de Monsieur Nouhou Hamani Mounkaila, conseiller rapporteur, les conclusions de Monsieur le Procureur Général et après en avoir délibéré conformément à la loi : Statuant sur...