La jurisprudences de Niger - page 39

REPUBLIQUE DU NIGER - Cour Suprême Chambre Judiciaire La Cour Suprême, Chambre Judiciaire, statuant pour les affaires civiles en son audience publique ordinaire du jeudi deux novembre deux mille six, tenue au palais de ladite Cour, a rendu l'arrêt dont la teneur suit : ENTRE : Ac Ab, Directeur de la Société de Recouvrement des Créances et de Consultations Juridiques, BP 12 162 Niamey ; D'une part ET : Ministère Public et Aa Ad, Directeur Administratif et Financier de la CFAO-NIGER, BP 204 Niamey ; D'autre part Après lecture du rapport de Monsieur Adamou Amadou, conseiller rapporteur, les conclusions de Monsieur le Procureur Général...

VOIES D?EXECUTION - SAISIE VENTE - PROCES VERBAL DE SAISIE VENTE - DEFAUT DE LA SIGNATURE DE LA PERSONE ENTRE LES MAINS DE QUI LA SAISIE EST... Le procès-verbal de saisie vente ne portant pas la signature de la personne entre les mains de qui la saisie a été opérée, la cour n’est pas mise en situation de vérifier si ladite saisie a été faite entre les mains du débiteur ou d’un tiers d’où elle ne peut apprécier si les articles 100 à 109 AUPSRVE ont été respectés ou non. Il y a lieu, dès lors, de déclarer ladite saisie irrégulière et d’ordonner sa mainlevée sous astreinte. Articles 100 à 109 AUPSRVE Cour d'Appel de Zinder, Chambre...

REPUBLIQUE DU NIGER - Cour Suprême Chambre Judiciaire La Cour Suprême, Chambre Judiciaire, statuant pour les affaires civiles en son audience publique ordinaire du jeudi vingt six octobre deux mille six, tenue au palais de ladite Cour, a rendu l'arrêt dont la teneur suit : ENTRE : Tchamago Toumani et Mahaman Moutari dit Elh Rabé, respectivement chef de quartier et commerçant demeurant à Zinder, assisté de Maître Souna Issaka, Avocat à la Cour ; D'une part ET : Dame Aïcha Mahadi Ganaba, ménagère demeurant à Kano S/C Mme Mohamed Sallah quartier Stade de Zinder, assistée de la SCPA Nanzir-Chaibou, Avocats associés ; D'autre part Après...

REPUBLIQUE DU NIGER - Cour Suprême Chambre Judiciaire La Cour Suprême, Chambre Judiciaire, statuant pour les affaires civiles en son audience publique ordinaire du jeudi vingt six octobre deux mille six, tenue au palais de ladite Cour, a rendu l'arrêt dont la teneur suit : ENTRE : An Ai et CAREN Assurance, assistés de Maître Seyni Yayé, avocat à la Cour ; D'une part ET : Aa Af Ab, assisté de Maître Soulèye Oumarou, avocat à la Cour ; D'autre part Après lecture du rapport de Monsieur Adamou Amadou, conseiller rapporteur, les conclusions de Monsieur le Procureur Général et après en avoir délibéré conformément à la loi : Statuant sur...

REPUBLIQUE DU NIGER - Cour Suprême Chambre Judiciaire La Cour Suprême, Chambre Judiciaire, statuant pour les affaires coutumières en son audience publique ordinaire du jeudi vingt six octobre deux mille six, tenue au palais de ladite Cour, a rendu l'arrêt dont la teneur suit : ENTRE : Ae Af, chef de village de Bangou Kokorou-Téra, assisté de Maître Keita Omar Michel, avocat à la Cour ; D'une part ET : Aa Ab, chef de village de Kourégou-Téra ; D'autre part Après lecture du rapport de Monsieur Moussa Idé, conseiller rapporteur, les conclusions de Monsieur le Procureur Général et après en avoir délibéré conformément à la loi...

REPUBLIQUE DU NIGER - Cour Suprême Chambre Judiciaire La Cour Suprême, Chambre Judiciaire, statuant pour les affaires coutumières en son audience publique ordinaire du jeudi vingt six octobre deux mille six, tenue au palais de ladite Cour, a rendu l'arrêt dont la teneur suit : ENTRE : Aa Aj B Ae et Am Aj, respectivement chef de village demeurant à Kongoré Boboye et cultivateur demeurant à Ah, assistés de Maître Cissé Ibrahim, avocat à la Cour ; D'une part ET : Elh Ad Ab et Ai Ag, tous cultivateurs demeurant à Yéda Boboye, assistés de Maître Alidou Adam, avocat à la Cour ; D'autre part Après lecture du rapport de Monsieur Adamou...

REPUBLIQUE DU NIGER - Cour Suprême Chambre Judiciaire La Cour Suprême, Chambre Judiciaire, statuant pour les affaires coutumières en son audience publique ordinaire du jeudi vingt six octobre deux mille six, tenue au palais de ladite Cour, a rendu l'arrêt dont la teneur suit : ENTRE : Ac Ah, cultivateur demeurant à Ad Tillabéry, assisté de Maître Karimoun Niandou, avocat à la Cour ; D'une part ET : Ae Ae Af, cultivateur demeurant à Karma ; D'autre part Après lecture du rapport de Monsieur Adamou Amadou, conseiller rapporteur, les conclusions de Monsieur le Procureur Général et après en avoir délibéré conformément à la loi...

VOIES D'EXECUTION - SAISIE ATTRIBUTION DE CREANCES - SIGNIFICATION DE LA SAISIE AU CONSEIL DU TIERS SAISI - VALIDITE DE LA SAISIE Non ... Il résulte de la combinaison des articles 153 et 156 AUPSRVE que le tiers entre les mains de qui le créancier peut procéder à la saisie est le « débiteur de son débiteur» ; en s'adressant au conseil du tiers saisi, qui n'est pas débiteur du débiteur, pour procéder à la saisie attribution, l'article 153 AUPSRVE n'a pas été respecté. Le mandat liant un avocat à son client n'autorise pas à recevoir signification d'une saisie attribution de créances en lieu et place de son client, de surcroît une...

REPUBLIQUE DU NIGER - Cour Suprême Chambre Judiciaire La Cour Suprême, Chambre Judiciaire, statuant pour les affaires coutumières en son audience publique ordinaire du jeudi dix neuf octobre deux mille six, tenue au palais de ladite Cour, a rendu l'arrêt dont la teneur suit : ENTRE : Succession Elh Ad Af représentée par dame Ac Ae Ab, ménagère demeurant à Filingué ; D'une part ET : Elh Aa Ab, commerçant demeurant à la Mecque Arabie Saoudite ; D'autre part Après lecture du rapport de Monsieur Nouhou Mounkaila, conseiller rapporteur, les conclusions de Monsieur le Procureur Général et après en avoir délibéré conformément à la loi...