La jurisprudences de Niger | Cour d'appel - page 2

VOIES D'EXECUTION - SAISIE ATTRIBUTION DE CREANCES - SIGNIFICATION DE LA SAISIE AU CONSEIL DU TIERS SAISI - VALIDITE DE LA SAISIE Non ... Il résulte de la combinaison des articles 153 et 156 AUPSRVE que le tiers entre les mains de qui le créancier peut procéder à la saisie est le « débiteur de son débiteur» ; en s'adressant au conseil du tiers saisi, qui n'est pas débiteur du débiteur, pour procéder à la saisie attribution, l'article 153 AUPSRVE n'a pas été respecté. Le mandat liant un avocat à son client n'autorise pas à recevoir signification d'une saisie attribution de créances en lieu et place de son client, de surcroît une...

VOIES D'EXECUTION - SAISIE IMMOBILIERE - VENTE FORCEE D'IMMEUBLE - POURSUITE EN VERTU D'UN TITRE DEFINITIF - TITRE DEFINITIVEMENT EXECUTOIRE... Il résulte de l’article 247 de l’AUPSRVE que même si la poursuite peut avoir lieu en vertu d’un titre exécutoire par provision, elle ne peut être effectuée que sur un titre définitivement exécutoire. Dès lors, lorsque le titre n’est pas définitivement exécutoire puisqu’un recours au fond a été formé, il convient de surseoir à l’adjudication jusqu’à intervention d’une décision définitive au fond. ARTICLE 32 AUPSRVE ARTICLE 247 AUPSRVE Cour d’Appel de Ae, arrêt n° 234 du 16 octobre 2006...

VOIES D'EXECUTION - CONTRAT DE COMMISSION - INJONCTION DE PAYER - SAISIE ATTRIBUTION DE CREANCES - CONTESTATION DU FONDEMENT DE LA CREANCE -... MAINLEVEE D’UNE PREMIERE SAISIE ATTRIBUTION – NOUVELLE SAISIE ATTRIBUTION – MONTANT RENDU INDISPONIBLE EN DEÇA DES SOMMES RECLAMEES – DROIT POUR LE CREANCIER DE PROCEDER A D’AUTRES SAISIES JUSQU'A CONCURRENCE DU MONTANT DE SA CREANCE. Sur la base d’une ordonnance d’injonction de payer rendue par le président du tribunal précisant le montant de la somme due en principal, ainsi que les frais accessoires et intérêts, la question de la certitude et de la liquidité de la créance ne se pose plus...

VOIES D'EXECUTION - CONVENTION D'OUVERTURE DE CREDIT - DEFAUT DE PAIEMENT - SOMMATION DE PAYER - SAISIE - BIENS MEUBLES - DENONCIATION DE... L’acte de conversion de la saisie conservatoire en saisie vente peut être un acte extrajudiciaire, dès lors que l’article 69 de l’AUPSRVE ne précise pas qu’il sera nécessairement un exploit d’huissier. Article 2 loi n° 2004-50 Article 1134 Code civil Article 69 AUPSRVE Cour d’appel de Ab, arrêt n° 228 du 2 octobre 2006, affaire Aa A contre SONIBANK SA LA COUR Suivant exploit en date du 23 juillet 2004 de Maître Maître Moussa Dan Koma Issaka, huissier de justice à Ab, Monsieur Aa A, demeurant...

PROCEDURES COLLECTIVES - LIQUIDATION D'UN OFFICE PUBLIC - RECOUVREMENT DE CREANCES - HONORAIRES D'HUISSIER - ADMISSION DE LA CREANCE A LA... Article 32 AUPSRVE Article 78 AUPCAP Article 162 AUPCAP Article 164 AUPCAP Article 166 AUPCAP Article 167 AUPCAP Article 216 AUPCAP Article 217 AUPCAP La décision du juge commissaire de refuser l’admission d’une créance pour cause de non respect des délais de production, ne concerne ni la cession des biens, ni la répartition des deniers entre les créanciers ; elle est en conséquence insusceptible de voies de recours ordinaires et la cour ne peut ordonner des défenses à exécution provisoire d’une...

VOIES D'EXECUTION - SAISIE VENTE - NULLITE DE LA SAISIE Oui - ENONCIATIONS DE L'ACTE DE SAISIE - DEFAUT DU PROCES VERBAL DE SAISIE EN APPEL ... L’article 100-2 de l’Acte Uniforme sur le recouvrement AUPSRVE dispose que « L’huissier ou l’agent d’exécution dresse un inventaire des biens. L’acte de saisie contient à peine de nullité : 1-Les noms, prénoms et domiciles du saisi et du saisissant….. ». Dès lors, s’il n’apparaît pas dans les pièces que le Procès-verbal de saisie a été versé au dossier, la Cour d’appel estime que le premier jugement a sainement appliqué la loi et qu’il échet de confirmer l’ordonnance déclarant illégales...

VOIES D'EXECUTION - AVOIRS EN BANQUE - SAISIE-ATTRIBUTION DE CREANCE - DENONCIATION DE LA SAISIE - CERTIFICAT DE NON CONTESTATION DE SAISIE -... Article 38 AUPSRVE Article 164 AUPSRVE Article 168 AUPSRVE Les articles 164 et 168 ne prévoient pas que le tiers-saisi est automatiquement condamné à payer les causes de la saisie même quand il détient une somme inférieure pour le compte du débiteur. Dès lors, un créancier ne peut réclamer contre son débiteur le paiement d’un montant supérieur à sa créance hors les cas de stipulation contractuelle d’intérêt, de pénalité ou de condamnation à des dommages intérêts. Pareillement, le...

VOIES D'EXECUTION - CONTRAT DE TRANSPORT DU PERSONNEL - RUPTURE UNILATERALE DU CONTRAT - RUPTURE ABUSIVE - CONDAMNATION A DOMMAGES INTERETS -... Article 32 AUPSRVE S’agissant de dommages et intérêts il n’y a aucune urgence, aucun péril, à plus forte raison aucune absolue nécessité, justifiant l’octroi de l’exécution provisoire de la décision intervenue, ce d’autant plus que le créancier n’a pas justifié du versement d’une caution conformément aux textes en vigueur. Par ailleurs, l’article 32 AUPSRVE ne peut recevoir application en l’espèce, les saisies ayant été opérées alors même que le créancier n’ignorait pas l’existence de...