La jurisprudences de Niger | Cour d'appel - page 4

VOIES D'EXECUTION - SAISIES - SAISIE DE BIENS MEUBLES - CONVERSION EN SAISIE EXECUTION - PROCES-VERBAL DE SAISIE - NULLITE - APPLICATION DU... Par la combinaison des dispositions de l’article 10 du Traité de l’OHADA et de l’article 338 de l’AUPSRVE, les dispositions du droit national sur le régime des nullités ne peuvent recevoir application dans les matières traitées par ledit Acte uniforme. Ainsi, si l’article 64 de l’AUPSRVE prescrit à peine de nullité des mentions au procès-verbal de saisie, et qu’il résulte de l’examen du procès verbal de saisie, que les mentions de l’article 64 ont été omises, il y a lieu dès lors de constater...

ARRET N°14 Du 1 er -02-2006 Matière : Social APPELANT PROJET BCM INTERNA- TIONALE LIMITED Me Djermakoye Ibrahim INTIME A.A. Me Sirfi Ali Maiga PRESENTS Hamidou Salifou Kané Président Emilien Bankolé Issa Bouro Conseillers Me Adama Abdoulaye Greffier REPUBLIQUE DU NIGER                                COUR D’APPEL DE NIAMEY                                REFERE     La Cour d’Appel de Niamey, statuant en matière de référé en son audience publique...

ARRET N°114 Du 20-06-2005 MATIERE : CIVILE DEMANDEURS AIR ALGERIE Me ALBERT FERRAL DEFENDEURS M. K. SCPA MANDELA PRESENTS SALISSOU OUSMANE Président ADAMOU ABOUBACAR INDO YACOUBA Conseillers Me AKINE ATTA ABDOUSALAM II Greffier REPUBLIQUE DU NIGER                                COUR D’APPEL DE NIAMEY                                CHAMBRE CIVILE     La cour d’appel de Niamey, statuant pour les affaires civiles en son audience publique  ordinaire du vingt...

N° de rôle: 056/05 REFERE N° 032/05 TRIBUNAL REGIONAL DE NIAMEY ORDONNANCE DE REFERE Audience publique de REFERES tenue le quinze février deux mil cinq, Par HASSANE DJIBO, Président du Tribunal Régional de Niamey, au Palais de Justice, Juge des référés, Et assisté de Me MAHAMAN LAOUALI DJIBRILLA, Greffier ; Vu l'assignation en date du 17 janvier 2005 signifiée à la requête de : LA SOCIETE DELTA RICH DEVELOPMENT DRD , Ltd , Société de Droit Hongkong ais dont le Siège social est nO 39, Wellington Street , Central Hong Kong, représentée par son Gérant...

VOIES D'EXECUTION - SAISIE CONTREFACON - SAISIES CONSERVATOIRES - DROITS D'AUTEUR - REPRODUCTION ILLICITE - SAISIES - NULLITE DES SAISIES -... S’agissant d’une personne morale étrangère n’ayant aucune représentation au Niger, le mode de signification à parquet est celui prévu par les textes. Dès lors si la dénonciation de la saisie conservatoire de la créance a été faite au Procureur de la République, il ne peut être reproché au saisissant d’avoir violé les textes. Depuis l’avènement de l’OHADA, c’est l’AUPSRVE qui régit les saisies, en outre l’article 63, alinéa 3 de l’annexe de Bangui dispose que les dispositions des Codes de...

VOIES D'EXECUTION - SAISIES - CONVERSION DE SAISIE CONSERVATOIRE EN SAISIE-VENTE - DISTRACTION DE BIENS SAISIS - DEFAUT DE TITRE EXECUTOIRE -... Dès lors qu’il ressort de l’exploit introductif d’instance que le demandeur a sollicité la validation de la saisie conservatoire pratiquée et sa conversion en saisie-vente, le 1er juge estimant que les saisies ont été pratiquées en violation des dispositions des articles 61-62-63 et 69 de l’AUPSRVE, sa décision qui, loin de prononcer la validité des saisies conservatoires, les a déclaré caduques et tirant les conséquences de cette caducité, a ordonné leur mainlevée comme le prescrit les...

VOIES D'EXECUTION - SAISIES - TIERS SAISI - OBLIGATION DE RENSEIGNEMENT - SIGNIFICATION DE L'ACTE DE SAISIE - DEFAUT DE TRANSMISSION DES... Lorsqu’il s’agit d’un problème d’exécution, le juge des référés, juge de l’exécution, est tout à fait compétent. Le tiers saisi auquel l’acte de saisie a été signifié et qui s’est contenté d’affirmer que les pièces seront transmises dans les cinq jours sans y donner suite a failli à son obligation de renseignements telle que découlant de l’article 156 de l’AUPSRVE. Il sera donc condamné au paiement des causes de la saisie. Article 156 AUPSRVE Cour d’appel de Aa, arrêt n° 146 du 31 décembre 2003...

ARRET n° 0105 DU 03/06/2002 Civil A.A. Me Chaibou KADER Contre 1 Commandant M.N.ETAT DU NIGER Me Ibrahim CISSE PRESENTS Salissou Ousmane, Président Karidio Daouda ; Nouhou Mounkaila, Conseillers Mme Moustapha Ramata, Greffier...

VOIES D'EXECUTION - INJONCTION DE PAYER - OPPOSITION - EXCEPTION DE NULLITE DE L'OPPOSITION - DEFAUT DE SIGNIFICATION AU GREFFE DU TRIBUNAL... L’irrecevabilité étant la conséquence de la déchéance, en statuant comme il l’a fait le 1er juge a fait une bonne application de la loi. En effet, il ressort des pièces du dossier que le recours en opposition n’a pas été signifié au greffe de la juridiction ayant rendu la décision d’injonction de payer en violation des prescriptions de l’article 11, alinéa 1er de l’AUPSRVE qui fait obligation à l’opposant, à peine de déchéance, de signifier son recours non seulement aux parties mais aussi au...