La jurisprudences de Monaco - page 93

Procédure civile ; Baux ... Abstract Procédure civile - Autorité de la chose jugée - Baux - Congé pour reprise - Validité du congé pour reprise non Résumé Conformément aux dispositions de l'article 1198 du Code civil, l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement, ce qui implique une identité de demande, de cause, de parties et une identité de qualité de ces dernières. En l'espèce, les deux congés, même fondés sur l'article 12 de la loi n° 490 du 24 novembre 1948, tendant à une reprise des lieux pour occupation personnelle par le bailleur, délivrés à près de dix ans d'intervalle...

Contrat de vente ; Contrat - Contenu ; Contrats commerciaux ... Abstract Contrat de vente – Commande – Risque – Charge – Résolution du contrat non –Obligation de paiement oui Résumé Il résulte en définitive de l'analyse de la cause qu'à la suite de la commande du 1^er novembre 2012, la livraison devait être considérée comme acquise à la sortie d'usine des produits commandés et ce, au regard de la mention « ex Works » prévue par le contrat, la SA A conservant pour sa part la charge exclusive du risque lié à la souscription d'une commande importante avant d'avoir obtenu les autorisations administratives préalables à toute...

Droit des obligations - Régime général ; Procédure civile ... Abstract Responsabilité – Responsabilité contractuelle non – Conditions – Responsabilité délictuelle non – Conditions Intervention forcée – Conditions – Recevabilité non Résumé m. P. fonde, à titre principal, son action en paiement sur la responsabilité contractuelle de la SAM A, auquel il est fait reproche d'avoir reversé, en fraude des instructions du stipulant et des droits de son héritier, les fonds objet du contrat d'assurance vie numéroté YY souscrit par son père ma. P. le 2 mars 2005. Lorsque le demandeur invoque cumulativement les responsabilités...

Aux termes de l'article 323 du Code de procédure civile, lorsque la preuve testimoniale est admissible, le Tribunal peut recevoir des tiers... Motifs COUR D'APPEL R. ARRÊT DU 18 JUIN 2019 En la cause de : - La société anonyme de droit luxembourgeois dénommée WARIN GLOBAL INVESTMENTS SA, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés du Luxembourg sous le numéro B176524 dont le siège social est sis 24 Val Saint André à Luxembourg L - 1128, agissant poursuites et diligences de son administrateur en exercice domicilié en cette qualité audit siège ; Ayant élu domicile en l'Étude de Maître Joëlle PASTOR-BENSA...

Procédure pénale - Jugement ... Abstract Procédure pénale - Appel - Jugement statuant sur une exception de nullité - Recevabilité de l'appel immédiat oui - Enquête - Expertise - Pouvoir du procureur général d'ordonner une expertise oui - Expertise réalisée en violation des droits de la défense non Résumé Le jugement frappé d'appel, qui a statué sur une exception de procédure tirée de la nullité des opérations d'expertise ordonnées par le Procureur général et des actes qui leur sont subséquents, est un jugement rendu sur incident dont l'appel immédiat est expressément prévu par l'article 404 du Code de procédure pénale. Ainsi...

Procédure pénale - Poursuites ; Professions juridiques et judiciaires ; Infractions économiques, fiscales et financières ... Abstract Action civile - Recevabilité de la constitution de partie civile non  - Émission de chèque sans provision - Chèque émis au profit d'un notaire chargé de la vente d'un immeuble - Recevabilité de l'action civile du propriétaire de l'immeuble non - Propriétaire bénéficiaire du chèque non Résumé Le prévenu a été définitivement condamné du chef d'émission de chèque sans provision. Aux termes de l'article 334 du Code pénal, à l'occasion des poursuites pénales exercées contre le tireur, le...

Rupture du contrat de travail ... Abstract Contrat de travail - Licenciement - Faute grave non - Faute oui - Indemnité de préavis oui Résumé Il appartient à l'employeur de rapporter la preuve de la réalité et de la validité des motifs invoqués à l'appui de sa décision de rupture et notamment de la faute grave alléguée. La faute grave résulte de tout fait ou ensemble de faits imputables au salarié, qui constitue une violation des obligations résultant du contrat de travail et des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible son maintien dans l'entreprise et exige son départ immédiat, ce, même pendant la...

Rupture du contrat de travail ... Abstract Licenciement – Article 6 de la loi n° 729 du 16 mars 1963 – Caractère abusif –  Manifestation de la vérité – Réouverture des débats Résumé En application de l'article 6 de la loi n° 729 du 16 mars 1963, l'employeur dispose d'un droit unilatéral de résiliation lui permettant de congédier un salarié sans se référer de façon explicite ou implicite à un motif inhérent à la personne de celui-ci, et doit supporter les conséquences de sa décision de ne pas énoncer le motif de la rupture, en versant le montant de l'indemnité prévue par l'article 2 de la loi n° 845 du 27 juin 1968. L'article 6 de...

Procédure civile ... Abstract Procédure civile - Désistement d'instance et d'action - Acceptation par la partie adverse Résumé Le désistement d'instance et d'action répond aux exigences de l'article 410 du Code de procédure civile. Ayant été expressément accepté dans les mêmes formes par la défenderesse, il y a lieu de déclarer ledit désistement d'instance et d'action parfait. Motifs COMMISSION ARBITRALE DES LOYERS COMMERCIAUX n° C2018/000002 JUGEMENT DU 12 JUIN 2019 En la cause de : * La société civile particulière monégasque dénommée A, dont le siège social se trouve X1 à Monaco, agissant poursuites et diligences de son...

Responsabilité Banque, finance ; Opérations bancaires et boursières ... Abstract Banques - Responsabilité oui - Opérations sur titres et produits financiers - Manquement de la banque à son obligation de vigilance oui Résumé La banque engage sa responsabilité pour manquement à son obligation de vigilance, dès lors qu'elle n'a pas vérifié si les ordres de vente de titres et de transfert de fonds émanaient bien du titulaire du compte. Outre l'indemnisation des pertes financières, la banque doit réparer le préjudice subi par le client du fait de son comportement déloyal et de sa résistance abusive. Motifs COUR D'APPEL ARRÊT DU...