La jurisprudences de Monaco - page 91
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| Tribunal du travail, 27 juin 2019, Monsieur a. P. c/ La SAM A
Contrats de travail ; Rupture du contrat de travail ... Abstract Contrat de travail – Qualification – Conditions Licenciement – Faute grave oui – Motif valable oui – Caractère abusif non Résumé En application des dispositions de l'article 1er de la loi n° 729 du 16 mars 1963 le contrat de travail est la convention par laquelle une personne s'engage temporairement à exécuter un travail sous l'autorité et au profit d'une autre personne contre paiement d'un salaire déterminé. Par ailleurs, l'article 1er de la loi n° 739 du même jour définit le salaire comme la rémunération contractuellement due au travailleur placé sous...
| Tribunal du travail, 27 juin 2019, Madame a. S. épouse MC F. c/ La SAM A
Procédure civile ; Rupture du contrat de travail ... Abstract Procédure civile - Attestations de témoin - Nullité - Nouvelle attestation - Nullité - Contrat de travail - Licenciement - Condamnation pénale portant sur les faits motivant le licenciement - Faute grave oui - Motif valable oui - Caractère abusif non - Procédure abusive - Salarié - Procédure abusive oui - Dommages et intérêt = 5 000 € Résumé Il n'est pas possible de confirmer une attestation déclarée nulle sans reprendre intégralement les propos y contenus dans une nouvelle attestation. L'attestation ne sera dès lors pas annulée mais ne sera d'aucune utilit...
| Cour d'appel, 25 juin 2019, La Société GOURD Limited c/ Monsieur j. B.
La loi n° 1.448 du 28 juin 2017, d'application immédiate, est entrée en vigueur le 8 juillet 2017, soit avant le prononcé du jugement de... Motifs COUR D'APPEL R. ARRÊT DU 25 JUIN 2019 En la cause de : - La Société GOURD Limited, Société de droit des Iles Vierges Britanniques, dont le siège social se trouve Craigmuir Chambers PO Box 71, Road Town, Tortola, Iles Vierges Britanniques, agissant poursuite et diligences de ses administrateurs « directors » en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège ; Ayant élu domicile en l'Étude de Maître Arnaud ZABALDANO, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco, et ayant pour...
| Tribunal correctionnel, 25 juin 2019, Le Ministère Public c/ u. F.
Infractions économiques, fiscales et financières ... Abstract Émission de chèque sans provision - Loi pénale - Application dans l'espace - Principe de territorialité - Chèques tirés depuis un compte bancaire situé en Principauté - Application de la loi pénale monégasque oui - Intention coupable oui - Connaissance de l'absence de provision lors de l'émission oui - Condamnation Résumé Il résulte de l'article 21 du Code de procédure pénale qu'« est réputé avoir été commis sur le territoire de la Principauté tout crime ou délit dont un acte caractérisant un des éléments constitutifs de l'infraction y aura été accompli ». En...
| Cour de révision, 24 juin 2019, Madame K. R. c/ Monsieur c. C.
Les deux premiers moyens, sans viser aucun chef du dispositif, sont exclusivement dirigés contre les motifs de la décision attaquée ; qu'ils... Motifs Pourvoi N° 2019-19 Hors Session Civile COUR DE RÉVISION ARRÊT DU 24 JUIN 2019 En la cause de : - Madame K. R., née le 27 octobre 1967 à Mezotur Hongrie, de nationalité hongroise et italienne, demeurant X1 à Monaco ; Bénéficiaire de l'assistance judiciaire n° 102-BAJ-15, par décision du Bureau du 19 mars 2015 ; Ayant élu domicile en l'étude de Maître Christine PASQUIER-CIULLA, avocat-défenseur près la Cour d'appel ; DEMANDERESSE EN RÉVISION, d'une part, Contre : - Monsieur...
| Cour de révision, 24 juin 2019, Monsieur c. C. c/ Madame k. R.
La Cour d'appel a relevé que M. C. s'était installé dans le « séjour » du domicile conjugal, dont la porte était fermée à clef, interdisant... Motifs Pourvoi N° 2019-20 Hors Session Civile COUR DE RÉVISION ARRÊT DU 24 JUIN 2019 En la cause de : - Monsieur c. C., né le 22 septembre 1964 à Foligno Italie, de nationalité italienne, travailleur indépendant, demeurant « X1», à Monaco ; Bénéficiaire de l'assistance judiciaire n° 446-BAJ-16, par décision du Bureau du 12 mai 2016 ; Ayant élu domicile en l'étude de Maître Régis BERGONZI, avocat-défenseur près la Cour d'appel ; DEMANDEUR EN RÉVISION, d'une part, Contre...
Par motifs propres et adoptés, la Cour d'appel a constaté que les demandes indemnitaires qui ont été rejetées par la sentence arbitrale de la... Motifs Pourvoi N° 2019-22 Hors Session TT COUR DE RÉVISION ARRÊT DU 24 JUIN 2019 En la cause de : - Monsieur s. N., né le 29 août 1951 à Beyrouth Liban, de nationalité française et libanaise, demeurant X1 à 98000 Monaco ; Ayant élu domicile en l'étude de Maître Joëlle PASTOR-BENSA, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco, et ayant comme avocat plaidant la SCP PIWNICA MOLINIÉ, avocat aux Conseils ; DEMANDEUR EN RÉVISION, d'une part, Contre : - La société JULIUS BAER...
| Cour de révision, 24 juin 2019, Madame t. BU-BA. née BU. c/ Monsieur j-m. V. et Monsieur p. V.
Ayant relevé qu'il s'évinçait clairement des termes de l'acte notarié portant réitération de cession d'éléments de fonds de commerce dressé... Motifs Pourvoi N° 2019-24 Hors Session Civile COUR DE RÉVISION ARRÊT DU 24 JUIN 2019 En la cause de : - Madame t. BU-BA. née BU., le 24 juillet 1973 à Sofia Bulgarie, de nationalité bulgare, épouse séparée de biens de Monsieur n. BA. demeurant à Sofia Bulgarie - X1; Ayant élu domicile en l'étude de Maître Sophie LAVAGNA, avocat-défenseur près la Cour d'appel et ayant comme avocat plaidant Maître Florent ELLIA, avocat au Barreau de Nice ; DEMANDERESSE EN RÉVISION, d'une part...
| Cour de révision, 24 juin 2019, Monsieur d. A. c/ Monsieur d. w. h. L.
Il résulte des dispositions de l'article 500 du Code de procédure pénale que : « toute décision intervenue sur le renvoi peut être attaquée,... Motifs Pourvoi N° 2019-28 Hors Session pénale COUR DE REVISION ARRÊT DU 24 JUIN 2019 En la cause de : - M. d. A., né le 29 juillet 1970 à MONACO 98000, de nationalité italienne, avocat au barreau de Paris, demeurant « X1», X1à MONACO 98000 ; Ayant élu domicile en l'étude de Maître Frank MICHEL, avocat-défenseur, près la Cour d'appel de Monaco et ayant comme avocat plaidant par Maître Hervé HAZAN, avocat aux Conseils ; DEMANDEUR EN REVISION, d'une part, Contre : - M. d. w. h...
Pour rejeter la demande de la société SABA, l'arrêt retient que celle-ci ne conteste pas l'inapplicabilité au cas d'espèce de la loi n° 1.339... Motifs Pourvoi N° 2019-04 en session civile COUR DE RÉVISION ARRÊT DU 19 JUIN 2019 En la cause de : - La société SABA GROUP INC., société de droit du Panama, inscrite au Panama Public Registry registre des sociétés du Panama sous le numéro 600818, dont le siège social est à Panama City, ADR Tower, 8th floor, Samuel Lewis Avenue and 58th Street Obarrio Urbanization, Panama, prise en la personne de son Président en exercice, demeurant en cette qualité audit siège ; Ayant élu domicile...
