La jurisprudences de Monaco - page 87
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| Tribunal de première instance, 3 octobre 2019, a B c/ Maître y Z et Maître x W
Professions juridiques et judiciaires ; Vente d'immeuble ... Abstract Notaires - Responsabilité - Promesse de vente - Non-réalisation de la vente - Obligation de conseil et d'information - Manquement non Résumé C'est en vain que le bénéficiaire d'une promesse de vente agit en responsabilité contre le notaire pour manquement à son obligation de conseil et d'information. L'échec de la vente est dû à la carence de l'acheteur, qui était parfaitement conscient de la perte de l'indemnité d'immobilisation en cas de non-réalisation de la vente qui lui serait imputable. Motifs TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE N° 2015/000617 assignation...
Toute action en justice doit être intentée par la personne titulaire du droit de la représenter en justice, en sorte qu'il appartient à... Motifs COUR D'APPEL R. ARRÊT DU 26 SEPTEMBRE 2019 En la cause de : - La société de droit panaméen dénommée GALLIOT INVESTMENTS SA venant au droit de la société MARCANT ANSTALT, dont le siège social est sis Postfach 87-1371, No. 8 IGRA Building, Calle Aquilino de la Guardi, Panama 7, agissant poursuites et diligences de son Président en exercice, représentée en Principauté de Monaco par la Société Anonyme Monégasque à objet civil dénommée LABABEDI GROUP, immatriculée au Répertoire spécial...
Procédure civile Appel civil - Recevabilité de l'appel - Jugement rejetant une demande de contre-expertise - Appel formé par une partie -... Motifs COUR D'APPEL ARRÊT DU 26 SEPTEMBRE 2019 En la cause de : - Monsieur c. P., né le 8 janvier 1967 à Nice Alpes-Maritimes, de nationalité française, employé d'hôtellerie, domiciliée et demeurant à Nice 06200, X1 agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de représentant légal de son fils mineur f. P. né le 20 avril 2010 à Monaco ; Bénéficiaire de l'assistance judiciaire n° 91-BAJ-10, par décision du Bureau du 17 novembre 2017 Ayant élu domicile en l'Étude de Maître Richard...
La détermination du caractère des vues et ouvertures pratiquées sur l'héritage d'autrui est une question de fait qu'il appartient aux juges... Motifs COUR D'APPEL ARRÊT DU 26 SEPTEMBRE 2019 En la cause de : - Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble « VILLA FAUSTA », sis 12 boulevard de Suisse à MONACO 98000, pris en la personne de son syndic en exercice, la SARL AGENCE M. immatriculée au RCI Monaco sous le n° AAA dont le siège social est sis à MONACO 98000 X1 prise en la personne de son gérant en exercice, y demeurant en cette qualité ; Ayant élu domicile en l'Étude de Maître Alexis MARQUET, avocat-défenseur près la...
| Tribunal du travail, 26 septembre 2019, Madame f. A. épouse H. c/ La SAM B
Rupture du contrat de travail ... Abstract Contrat de travail - Licenciement - Absences - Motif valable non - Caractère abusif non Résumé Parmi les obligations inhérentes au contrat de travail, le salarié doit exercer régulièrement et de façon continue ses attributions, seule l'absence régulièrement autorisée par l'employeur ou excusée par la maladie ou l'accident caractérisant une exception valable à ce type de devoir. Si la maladie constitue une cause régulière d'absence, et donc de suspension de la relation travail, il n'en demeure pas moins que le salarié doit en aviser son employeur dans les meilleurs délais en fournissant...
Conformément aux dispositions de l'article 7 de la loi n° 800 du 18 février 1966, les salariés occupés les jours fériés légaux ouvrent droit,... Motifs TRIBUNAL DU TRAVAIL JUGEMENT DU 26 SEPTEMBRE 2019 En la cause de Madame b. B., demeurant X1à MONACO ; Demanderesse, bénéficiaire de l'assistance judiciaire selon décision n° 236 BAJ 16 du 11 février 2016, ayant élu domicile en l'étude de Maître Arnaud ZABALDANO, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco, et plaidant par ledit avocat-défenseur ; d'une part ; Contre : La société anonyme monégasque dénommée SOCIÉTÉ MONÉGASQUE DE THANATOLOGIE - SOMOTHA, dont le siège social...
| Tribunal du travail, 26 septembre 2019, Madame o. B. c/ La société A
Rupture du contrat de travail ; Conditions de travail ... Abstract Contrat de travail - Licenciement - Motif valable non - Fondement sur des faits déjà sanctionnés - Indemnité de licenciement oui - Rupture abusive non - Dommages-intérêts non - Harcèlement - Application des règles de droit commun - Responsabilité de l'employeur non établie Résumé La salariée a été licenciée pour les mêmes faits que ceux pour lesquels elle a fait l'objet d'un avertissement alors que l'employeur avait épuisé son pouvoir de sanction. Le licenciement est dans ces circonstances dépourvu de cause valable. La demanderesse est dès lors en droit de...
| Tribunal du travail, 26 septembre 2019, Monsieur s. C. c/ La société A
Rupture du contrat de travail ; Procédure civile ; Pouvoir disciplinaire ... Abstract Procédure civile - Pièces - Office du juge - Recherche d'un motif de nullité non - Contrat de travail - Licenciement - Faute grave oui - Absences injustifiées - Manquement à l'obligation de confidentialité - Sollicitation de commissions non déclarées non - Rupture abusive non - Absence de faute de l'employeur - Mise à pied conservatoire - Enquête Résumé Il n'appartient pas au Tribunal de se substituer aux parties pour rechercher si les pièces produites par l'une d'elles encourent une éventuelle nullité. Les pièces produites par la banque...
| Tribunal du travail, 26 septembre 2019, Monsieur s. C. c/ La société B
Procédure civile ... Abstract Procédure civile - Jonctions de procédures non - Mise hors de cause du défendeur - Action en justice - Abus de procédure - Maintien de la procédure à l'encontre du défendeur - Qualité d'employeur du défendeur non Résumé Le Tribunal ne saurait ordonner une jonction entre deux procédures dont les chefs de demandes sont identiques, mais visant deux personnes morales, dont l'une n'est en aucune manière concernée par le litige. Le demandeur ne s'est pas désisté à l'encontre du défendeur après le préliminaire de conciliation dans l'attente d'obtenir la confirmation sur la personnalité juridique de son...
| Tribunal du travail, 26 septembre 2019, Monsieur m. C. V. c/ Monsieur g. V. B.
Contrats de travail ; Rupture du contrat de travail ; Responsabilité de l'employeur ... Abstract Contrat de travail - Contrat d'engagement maritime - Contentieux - Bureau de jugement - Demande nouvelle - Irrecevabilité oui -Licenciement - Motif valable non - Démission non - Rupture abusive oui - Brutalité et légèreté blâmable Résumé Le bureau de jugement ne peut connaître que des demandes soumises préalablement à la tentative obligatoire de conciliation, qu'il s'agisse de leur nature ou de leur quantum. Les demandes nouvelles sont irrecevables. Il résulte des témoignages que le salarié a tenté d'obtenir une...
