La jurisprudences de Monaco - page 86
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La demande de rectification, qui ne fait l'objet d'aucune critique, doit être accueillie. Procédure civile Rectification d'erreur... Motifs Pourvoi N° 2014-06 en session requête en erreur matérielle COUR DE RÉVISION ARRET DU 24 MARS 2016 En la cause de : - La société civile particulière dénommée S. C. I. VALNEGRA, dont le siège social se trouve 24 avenue de Fontvieille à Monaco, prise en la personne de Monsieur André Garino, Syndic Administrateur judiciaire, gérant provisoire, désigné à ces fonctions suivant ordonnance de référé du 9 mai 2001, domicilié en cette qualité à Monaco, 2 rue de la Lüjerneta ; Ayant élu domicile...
| Cour de révision, 24 mars 2016, M. ja. LI. c/ an. PE.
M. LI. n'ayant pas, dans ses conclusions, sollicité de la Cour d'appel, qu'elle constate l'aveu de M. PE. par lequel ce dernier aurait... Motifs Pourvoi N° 2015-51 en session Civile COUR DE REVISION ARRET DU 24 MARS 2016 En la cause de : - Monsieur ja. LI., né le 25 octobre 1947 à Amsterdam Pays-Bas, de nationalité néerlandaise, courtier en joaillerie et montres, ayant demeuré et domicilié au « X », X1 à Monaco, actuellement domicilié et demeurant résidence « X2 », X3 à Monaco ; Ayant élu domicile en l'étude de Maître Thomas GIACCARDI, Avocat-Défenseur près la Cour d'appel de Monaco, et plaidant par ledit Avocat-Défenseur...
L'arrêt attaqué énonce que le bail a été concédé avec propriété commerciale, mais qu'au-delà des mentions insérées par les parties dans le... Motifs Pourvoi N° 2015-52 en session Civile COUR DE RÉVISION ARRET DU 24 MARS 2016 En la cause de : - la Société à responsabilité limitée CE. PO. TRAITEUR, dont le siège social est sis X1, « Le X2», rez-de-chaussée ; Ayant élu domicile en l'étude de Maître Thomas GIACCARDI, avocat-défenseur près la Cour d'Appel de Monaco, et plaidant par ledit avocat-défenseur ; DEMANDERESSE EN REVISION, d'une part, Contre : - la société civile particulière monégasque dénommée TERRE DUE 2010, dont le...
| Cour de révision, 24 mars 2016, M. ma. CO. c/ Mme lo. KL.
L'article 136 du Code procédure civile, relatif au contenu des exploits d'assignation, ne mentionne pas l'indication du statut matrimonial.... Motifs Pourvoi N° 2015-53 en session Civile COUR DE REVISION ARRET DU 24 MARS 2016 En la cause de : - Monsieur ma. CO., né le 19 mai 1957 à Rome Italie, de nationalité italienne, demeurant et domicilié X à Monaco ; Ayant élu domicile en l'étude de Maître Thomas GIACCARDI, avocat-défenseur près la Cour d'Appel de Monaco, et plaidant par ledit avocat-défenseur ; DEMANDEUR EN REVISION, d'une part, Contre : - Madame lo. KL., née le 19 juillet 1965 à Koebenhaun Danemark, de...
Une cour d'appel, saisie de l'appel d'une décision ayant prononcé une rétractation, est investie des attributions du juge qui l'a rendue, de... Motifs Pourvoi N° 2015-56 en session Civile COUR DE REVISION ARRET DU 24 MARS 2016 En la cause de : - La société HSBC PRIVATE BANK MONACO S. A., Société anonyme monégasque au capital de 151.001.000 euros, inscrite au Répertoire du Commerce et de l'Industrie de Monaco sous le numéro 97 S 03269, dont le siège social est sis 15 et 17 avenue d'Ostende, 98000 Monaco, agissant poursuites et diligences de son Administrateur Délégué en exercice domicilié audit siège en cette qualité ; Ayant...
Ayant accueilli la demande du CCTM, appelant du jugement du Tribunal de première instance, et réformé ce jugement en ce qu'il avait ordonné... Motifs Pourvoi N° 2016-04 en session Civile COUR DE REVISION ARRET DU 24 MARS 2016 En la cause de : - la Société Anonyme Monégasque CENTRE CARDIO-THORACIQUE DE MONACO, dont le siège social est sis 11 bis avenue d'Ostende à Monaco, agissant poursuites et diligences de son Président Administrateur délégué ou son Administrateur délégué en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège ; Ayant élu domicile en l'étude de Maître Jean-Pierre LICARI, avocat-défenseur près la Cour d'Appel de...
Ayant relevé que l'exception d'incompétence soulevée par la société MYT était fondée sur la clause attributive de compétence prévue à... Motifs Pourvoi N° 2016-03 en session Civile COUR DE REVISION ARRET DU 24 MARS 2016 En la cause de : - La Société Anonyme Monégasque dénommée MONACO YACHTING TECHNOLOGIES en abrégé MYT, dont le siège social est sis 42 quai Jean-Charles Rey, agissant poursuites et diligences de son Président délégué en exercice, domicilié et demeurant en cette qualité audit siège ; Ayant élu domicile en l'étude de Maître Richard MULLOT, avocat-défenseur près la Cour d'Appel de Monaco, et ayant comme avocat...
| Cour de révision, 24 mars 2016, Le ministère public c/ M. al. GA. et M. pa. RA.
Saisie, sur renvoi de cassation, de l'appel d'un jugement du tribunal correctionnel du 28 mai 2013 ayant condamné MM. al. GA. et pa. RA. à... Motifs Pourvoi N° 2015-32 en session Après cassation COUR DE RÉVISION ARRET DU 24 MARS 2016 En la cause de : - Le MINISTERE PUBLIC ; APPELANT, d'une part, Contre : - M. al. GA., né le 17 janvier 1941 à NICE 06, de Francis et de Marguerite BO., de nationalité monégasque, administrateur délégué de société, demeurant X à MONACO ; - M. pa. RA., né le 2 octobre 1971 à MONACO, de Daniel et de Philippine BU., de nationalité monégasque, architecte, demeurant « La X1 », X2 à MONACO...
Les parties ayant, consécutivement au rapport d'expertise, déposé, respectivement les 16 et 17 mars 2016, des conclusions, en vue de... Motifs Pourvoi N° 2014-55 en session Après cassation COUR DE RÉVISION ARRET DU 24 MARS 2016 En la cause de : - M. François, Dominique, PI., docteur en médecine, né le 5 juin 1953 à Monaco, de nationalité française, demeurant et domicilié X1 à Monaco ; - Mme Mireille, Georgette, Josée, PE. épouse PI., commerçante, née le 4 juin 1955 à NICE 06 de nationalité française, demeurant et domicilié X1 à Monaco ; Ayant élu domicile en l'étude de Maître Christine PASQUIER-CIULLA, avocat-défenseur près...
| Cour de révision, 24 mars 2016, M. sa. VI. AR. c/ Ministère public
Les demandes formulées pour la première fois devant la Cour de renvoi qui sont étrangères à l'objet de sa saisine doivent être déclarées... Motifs Pourvoi N° 2015-16 en session Après cassation COUR DE RÉVISION ARRET DU 24 MARS 2016 En la cause de : - Monsieur sa. VI. AR., né le 11 avril 1950 à Mexico Mexique, de nationalité mexicaine, demeurant X1 à EZE 06360 ; Inculpé de : - VIOLENCE OU VOIE DE FAIT AVEC INCAPACITE TOTALE DE TRAVAIL SUR MINEUR DE MOINS DE 16 ANS Ayant élu domicile en l'étude de Maître Régis BERGONZI, Avocat-Défenseur près la Cour d'appel de Monaco et plaidant par ledit Avocat-Défenseur ; APPELANT...
