La jurisprudences de Monaco - page 86

Procédure civile ; Infractions contre les personnes ; Contrats de travail ... Abstract Procédure civile - Conclusions - Caractère injurieux ou diffamatoire - Accusations de nature pénale - Bâtonnement oui - Tribunal du travail - Compétence non - Demande de commissions - Relation salariale non - Contrat de travail - Rappel de salaires - Usage non - Simple libéralité - Pouvoir discrétionnaire de l'employeur Résumé Les écrits qui portent des accusations de nature pénale à l'encontre du salarié, alors que l'employeur n'a aucunement déposé plainte et ne produit aucune pièce susceptible de démontrer ses allégations, constituent...

Rupture du contrat de travail ; Contrats de travail ... Abstract Contrat de travail – Rémunération – Primes - Licenciement – Article 6 de la loi n° 729 du 16 mars 1963 – Caractère abusif oui Résumé L'employeur justifie le non-paiement de la prime variable pour l'année 2016 par un comportement inacceptable de la salariée. Il s'agit en effet d'un critère qualitatif lié au comportement de la salariée, a priori pas illicite, à la condition d'être exclusivement professionnel et suffisamment précis et objectif pour que le salarié sache comment agir pour y satisfaire. Les critères comportementaux doivent être suffisamment précis pour...

Circulation routière ... Abstract Résumé Il ressort de la procédure d'enquête que le dimanche 2 juin 2019, à 16 heures 10, alors qu'il circulait sur le boulevard Rainier III à Monaco, au volant d'un véhicule de marque Peugeot, modèle 206, immatriculé X, d. D. a été interpellé par les fonctionnaires de la Sûreté publique, pour avoir opposé un refus d'obtempérer à un policier en service Place d'Armes. À l'occasion de cette interpellation, les policiers constataient que l'intéressé présentait tous les signes extérieurs de l'ivresse. Conduit dans les locaux de la Sûreté publique, d. D. était soumis à une analyse destinée à déterminer...

Contentieux et coopération judiciaire ; Droit des successions - Successions et libéralités ... Abstract Droit international privé - Succession ouverte en France - Codéfendeurs de droit monégasque - Codéfendeurs assignés artificiellement pour retenir la compétence des juridictions monégasques - Compétence des juridictions monégasques non Résumé Après le décès de son mari, survenu en France, sa deuxième épouse, demeurant en France, demande le rapport à la succession de diverses sommes dont le fils du défunt, issu de son premier mariage et demeurant également en France, est devenu titulaire en vertu de procurations dont elle...

Les articles 453, 458 et 459 du Code de procédure civile réservent aux seuls pourvois considérés comme urgents la possibilité pour un... Motifs Pourvoi N° 2019-30 en session civile COUR DE RÉVISION ARRÊT DU 7 OCTOBRE 2019 En la cause de : - Madame f. C., exerçant le commerce sous l'enseigne « C. GLOBAL ASSISTANCE », en abrégé C. G. A, immatriculée au RCI sous le n° 93P05523, demeurant en cette qualité audit siège ; Ayant élu domicile en l'étude de Maître Sarah FILIPPI, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco, et plaidant par ledit avocat-défenseur ; DEMANDEUR EN RÉVISION, d'une part, Contre : - La Société Civile...

Après avoir analysé les trois actes de cession des parts sociales, la Cour d'appel a souverainement retenu qu'il apparaissait de la commune... Motifs Pourvoi N° 2019-21 en session civile COUR DE RÉVISION ARRÊT DU 7 OCTOBRE 2019 En la cause de : - Monsieur p. f. S., né le 12 novembre 1937 à Monaco, de nationalité française, retraité, demeurant et domicilié X1 à Monaco ; Ayant primitivement élu domicile en l'étude de Maître Sophie LAVAGNA, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco, puis en celle de Maître Thomas GIACCARDI, avocat-défenseur près la même Cour et plaidant par ledit avocat-défenseur ; DEMANDEUR EN RÉVISION...

Après avoir relevé que les contrats conclus le 17 mai 2006 entre la société 2PM et Mme D. prévoyaient la communication trimestrielle de... Motifs Pourvoi N° 2019-25 en session civile COUR DE RÉVISION ARRÊT DU 7 OCTOBRE 2019 En la cause de : - Madame f. VAN B. veuve D. née le 2 octobre 1934 à Charleroi Belgique, de nationalité belge, demeurant X1 à Monaco ; Ayant élu domicile en l'étude de Maître Frank MICHEL, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco, et plaidant par ledit avocat-défenseur ; DEMANDERESSE EN RÉVISION, d'une part, Contre : - la SAM 2 PM MONACO - PERSONALIZED PORTFOLIO MANAGEMENT, dont le siège...

La SAM CENTRE CARDIO-THORACIQUE DE MONACO CCM a successivement conclu avec M. c. I. docteur en médecine de nationalité française, deux... Motifs Pourvoi N° 2019-26 en session civile COUR DE RÉVISION ARRÊT DU 7 OCTOBRE 2019 En la cause de : - La Société Anonyme Monégasque CENTRE CARDIO-THORACIQUE DE MONACO, dont le siège social est sis 11 bis avenue d'Ostende à Monaco, agissant poursuites et diligences de son Président administrateur délégué ou de son Administrateur délégué en exercice, domicilié et cette qualité audit siège ; Ayant élu domicile en l'étude de Maître Bernard BENSA, avocat-défenseur près la Cour d'appel de...

La Cour d'appel ayant souverainement relevé que les demandeurs se sont bornés, dans les conclusions qu'ils lui ont soumises, à demander... Motifs Pourvoi N° 2019-36 en session civile COUR DE RÉVISION ARRÊT DU 7 OCTOBRE 2019 En la cause de : - Monsieur m. S., né le 3 mai 1959 à Battice Belgique, de nationalité belge, auto-entrepreneur, demeurant et domicilié X1 06320 Cap d'Ail ; Bénéficiaire de l'assistance judiciaire n° 127-BAJ-14, par décision du Bureau du 6 mai 2014 - La Fondation ARCEMA, fondation de droit du Lichtenstein, dont l'adresse est sise Aulerstrasse 74 à Vaduz Lichtenstein, agissant poursuites et diligences...

Relations collectives du travail ... Abstract Délégué du personnel - Contestation de la liste électorale - Non contestation de l'élection - Rejet du recours Résumé Si la contestation portant sur la liste électorale est recevable, en application de l'article 2 de l'ordonnance n° 3.285 du 15 septembre 1946, car formée dans les 3 jours de l'affichage de la liste électorale, dans la mesure où le requérant n'a pas contesté les élections dans les trois jours suivant l'élection article 10 de l'ordonnance n° 3.285, ces dernières sont définitives et purgées d'éventuels vices tenant à l'électorat, de sorte que le recours est sans objet et...