La jurisprudences de Monaco - page 82
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| Cour de révision, 20 octobre 2016, M. b. j. LO. c/ la Société ALEXANDRA LLOYD PROPERTIES
L'arrêt relève que le contrat de location, signé entre M. b. LO. et la société, stipulait que tous les paiements du preneur seront versés à... Motifs Pourvoi N° Hors Session Pourvoi N° 2016/000014 en session Civile COUR DE RÉVISION ARRET DU 20 OCTOBRE 2016 En la cause de : - Monsieur b. j. LO., né le 16 octobre 1956 à Dublin Irlande, de nationalité irlandaise, demeurant et domicilié le « X1 », X1 à Monaco ; Ayant élu domicile en l'étude de Maître Géraldine GAZO, avocat-défenseur près la Cour d'Appel de Monaco, et plaidant par Maître Emmanuel PIWNICA, avocat aux Conseils ; DEMANDEUR EN REVISION, d'une part, Contre : - la...
Le secret professionnel édicté par l'article L. 511-33 du Code monétaire et financier français rendu applicable aux banques monégasques par... Motifs Pourvoi N° Hors Session Pourvoi N° 2016/000017 en session civile COUR DE RÉVISION ARRÊT DU 20 OCTOBRE 2016 En la cause de : - La Société HSBC PRIVATE BANK MONACO SA, Société Anonyme Monégasque au capital de 151.001.000 euros, inscrite au Répertoire du Commerce et de l'Industrie sous le n° 97 S 03269, dont le siège social est 17 avenue d'Ostende à Monaco, agissant poursuites et diligences de son administrateur délégué en exercice, demeurant et domiciliée en cette qualité audit...
| Cour de révision, 20 octobre 2016, Mme f. CA. épouse D'A. c/ Mme n. AB. SA.
Le fonds de commerce est une universalité de biens et non de droits. Dès lors, sa cession n'entraîne pas de plein droit la cession des dettes... Motifs Pourvoi N° Hors Session Pourvoi N° 2016/000018 en session civile COUR DE RÉVISION ARRÊT DU 20 OCTOBRE 2016 En la cause de : - Madame f. CA. épouse D'A., née à Monaco le 7 août 1970, de nationalité monégasque, commerçante, inscrite au RCI sous le n° 04 P 06504, ayant exercé son activité principale à Monaco, X1, sous l'enseigne « D'A. RENOVATION », demeurant et domiciliée à Monaco, X ; Ayant élu domicile en l'étude de Maître Christophe SOSSO, avocat-défenseur près la Cour...
Par motifs propres et adoptés, la Cour d'appel, faisant une exacte application des articles 3 et 5 de la loi n° 1.058, a relevé que le... Motifs Pourvoi N° Hors Session Pourvoi N° 2016/000019 en session civile COUR DE RÉVISION ARRÊT DU 20 OCTOBRE 2016 En la cause de : - La Société de Droit des Iles Vierges Britanniques dénommée PENTIUM CAPITAL HOLDINGS LTD, inscrite au registre des affaires générales sous le n° 117565, ayant son siège PO BOX 3161, Road Town - Tortola Iles Vierges Britanniques, agissant poursuites et diligences de son Président directeur général et administrateur en exercice, M. Vicente-Andres ZA., domicili...
Ayant relevé que le principe d'un complément de prix et son montant de 154.888 euros en principal ne font l'objet d'aucune discussion entre... Motifs Pourvoi N° Hors Session Pourvoi N° 2016/000020 en session civile COUR DE RÉVISION ARRÊT DU 20 OCTOBRE 2016 En la cause de : - Monsieur an. CA., né le 7 décembre 1947 à Rome Italie, de nationalité italienne, demeurant X1 à Monaco ; - Monsieur ax. CA., né le 9 octobre 1976 à Monaco, de nationalité italienne, demeurant X2 à Monaco ; - Monsieur fr. CA., né le 12 janvier 1981 à Monaco, de nationalité italienne, demeurant X3 à Monaco ; Ayant élu domicile en l'étude de Maître...
| Cour de révision, 20 octobre 2016, M. r. w. CA. c/ Ministère public
Aux termes de l'article 491 du Code de procédure civile, tout créancier peut, à défaut de titre, saisir-arrêter entre les mains d'un tiers... Motifs Pourvoi N° Hors Session Pourvoi N° 2016/000021 en session civile COUR DE RÉVISION ARRÊT DU 20 OCTOBRE 2016 En la cause de : - r. w. CA., né le 8 mars 1926, de nationalité australienne, sans profession, demeurant et domicilié X1, Australie ; Ayant élu domicile en l'étude de Maître Arnaud ZABALDANO, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco, et plaidant par Maître François MOLINIE, avocat aux Conseils ; DEMANDEUR EN RÉVISION, d'une part, Contre : - MINISTÈRE PUBLIC...
Après avoir exactement énoncé, par motifs propres et adoptés, que les restrictions à la liberté de saisine du juge, issues des dispositions... Motifs Pourvoi N° Hors Session Pourvoi N° 2016/000022 en session civile COUR DE RÉVISION ARRÊT DU 20 OCTOBRE 2016 En la cause de : - La société de droit des Iles Vierges Britanniques dénommée PENKEITH FINANCIAL INC., enregistrée au Registre des sociétés des Iles Vierges Britanniques sous le n° 275850, dont le siège social est sis à Tortola Iles Vierges Britanniques, FH Corporate Services Ltd, X1 Road Town, prise en la personne de ses Administrateurs en exercice, Monsieur Louis RE...
| Cour de révision, 20 octobre 2016, La Société Anonyme Monégasque CFM INDOSUEZ WEALTH c/ M. m. PA.
Répondant aux conclusions du CFM, c'est sans violer les dispositions de l'article 415 du Code de procédure civile que la Cour d'appel a... Motifs Pourvoi N° Hors Session Pourvoi N° 2016/000023 en session Civile COUR DE RÉVISION ARRET DU 20 OCTOBRE 2016 En la cause de : - la Société Anonyme Monégasque CFM INDOSUEZ WEALTH, dont le siège social est sis 11 Boulevard a. 1er à Monaco, agissant poursuites et diligences de son Président administrateur délégué en exercice, domicilié en cette qualité audit siège ; Ayant élu domicile en l'étude de Maître Jean-Pierre LICARI, avocat-défenseur près la Cour d'Appel de Monaco, et plaidant...
La déclaration de pourvoi faite le 28 janvier 2016 au greffe général par M. g. BE. à l'encontre de l'arrêt rendu par la Cour d'appel le 17... Motifs Pourvoi N° Hors Session Pourvoi N° 2016/000026 en session Civile COUR DE RÉVISION ARRET DU 20 OCTOBRE 2016 En la cause de : - Monsieur g. BE., exerçant le commerce sous l'enseigne BE BR. PARTNERS « BE BR. », demeurant en cette qualité X1 à 54033 Carrara MS, Italie ; Ayant élu domicile en l'étude de Maître Thomas GIACCARDI, avocat-défenseur près la Cour d'Appel de Monaco, et plaidant par ledit avocat-défenseur ; DEMANDEUR EN REVISION, d'une part, Contre : - La Sociét...
| Cour de révision, 20 octobre 2016, Monsieur r. BR. c/ Madame c. LE. - SCI dénommée REDIX
La convention de liquidation des intérêts patrimoniaux des époux BR. LE., signée le 10 janvier 2013, ne comportait aucune disposition... Motifs Pourvoi N° Hors Session Pourvoi N° 2016/000027 en session civile COUR DE RÉVISION ARRÊT DU 20 OCTOBRE 2016 En la cause de : - Monsieur r. BR., né le 6 mars 1954 à Monaco, de nationalité monégasque, demeurant X1 à Monaco ; Ayant élu domicile en l'étude de Maître Richard MULLOT, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco, et plaidant par ledit avocat-défenseur ; DEMANDEUR EN RÉVISION, d'une part, Contre : - Madame c. LE., née le 19 janvier 1965 à Ludwigshafen Allemagne, de...
