La jurisprudences de Monaco - page 82
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Après avoir constaté que Mme G. avait majoré certaines de ses demandes en cause d'appel par rapport au montant soumis au bureau de... Motifs Pourvoi N° 2019/000055 Hors Session TT COUR DE RÉVISION ARRÊT DU 10 JANVIER 2020 En la cause de : - m. G., née le 17 décembre 1964 à Pesaro Italie, de nationalité italienne, domiciliée X1 à Monaco ; Ayant élu domicile en l'étude de Maître Sarah FILIPPI, avocat-défenseur près la Cour d'Appel de Monaco et ayant comme avocat plaidant Maître Alice PASTOR, avocat en cette même Cour ; DEMANDERESSE EN RÉVISION, d'une part, Contre : - La Société Anonyme Monégasque dénommée « BANQUE J. SAFRA...
La CAM invoque l'irrecevabilité du pourvoi, en ce que ne lui ont été signifiés que la déclaration de pourvoi, l'inventaire des pièces et la... Motifs Pourvoi N° 2019-63 Hors Session civile COUR DE RÉVISION ARRÊT DU 10 JANVIER 2020 En la cause de : - m-p. G.-L. demeurant X1à Menton ; Ayant élu domicile en l'étude de Maître Richard MULLOT, avocat-défenseur près la Cour d'Appel et ayant pour avocat plaidant Maître Aurélie SOUSTELLE, avocat au Barreau de Nice ; DEMANDERESSE EN RÉVISION, d'une part, Contre : - la société anonyme monégasque dénommée COMPAGNIE DES AUTOBUS DE MONACO C. A. M., dont le siège social se situe 2A...
| Cour d'appel, 7 janvier 2020, La Société A c/ Monsieur e. M., Madame y. M. et la SAM C
Baux ... Abstract Baux d'habitation - Formation du contrat non - Acceptation de l'offre par écrit dans le délai imparti non Résumé Le bail d'habitation ne s'est pas formé, dès lors que l'offre émise par les locataires devait être acceptée par le bailleur par écrit et dans un délai déterminé. L'annonce du mandataire du bailleur, par texto, d'une acceptation écrite qui n'a jamais été formalisée n'a donc pas permis la conclusion du contrat. Motifs COUR D'APPEL ARRÊT DU 7 JANVIER 2020 En la cause de : * - La Société A, de droit des Iles Vierges Britanniques, dont le siège social se trouve chez TMF B. V. I Limited, X...
| Cour d'appel, 7 janvier 2020, Madame u R-S. c/ La SAM A
Contrats de travail ... Abstract Contrat de travail – Rémunération – Heures supplémentaires – Preuve Résumé La charge de la preuve de la réalisation d'heures supplémentaires incombe au salarié qui en revendique le paiement tandis que l'employeur doit en contrepartie permettre à celui-ci de formuler correctement sa demande en fournissant tous les éléments en sa possession qui apparaissent de nature à justifier des horaires ainsi effectués. Mais l'article 32 du protocole d'accord signé avec le syndicat des employés des industries chimiques et plastiques de Monaco le 3 mars 2003, sur la réduction et l'aménagement du temps de travail...
| Cour d'appel, 6 janvier 2020, g. G. c/ Le Ministère Public
Infractions économiques, fiscales et financières ; Infractions contre les personnes ... Abstract Abus de confiance - Détournement de fonds d'une association au profit d'une autre - Prévenu trésorier de l'association victime et président de l'association bénéficiaire - Intention coupable oui - Caractère indifférent du mobile - Condamnation - Escroquerie - Escroquerie au jugement - Tentative - Commencement d'exécution - Production d'une convention mensongère - But d'obtenir une décision favorable - Condamnation Résumé Le prévenu doit être condamné du chef d'abus de confiance pour avoir émis 18 chèques, d'un montant total de 19 150...
| Cour d'appel, 6 janvier 2020, HELI AIR MONACO c/ Monsieur g. C-V
Sur l'action publiqueEn application des dispositions de l'article 15 de la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993 relative à la protection des... Motifs Cour d'appel correctionnelle Dossiers PG n° 2015/001939 R.1681 ARRÊT DU 6 JANVIER 2020 En la cause de : - La Société Anonyme Monégasque dénommée HELI AIR MONACO, ayant son siège social avenue des Ligures - Héliport de Monaco - Enceinte de l'héligare - MONACO 98000, prise en la personne de son Administrateur délégué en exercice, j. C. demeurant en cette qualité audit siège, PRÉSENTE, représentée par j. C. assistée de Maître Patricia REY, avocat-défenseur près la Cour d'appel de...
Procédure civile ... Abstract Reprise de procès – Requête – Recevabilité non – Conditions Résumé Le 14 octobre 2019, Mme B-B. a adressé au Directeur des services judiciaires de la Principauté de Monaco et déposé, le même jour, au greffe général une demande en reprise de procès relative à l'arrêt rendu le 24 juin 2019 par la Cour de révision qui a rejeté le pourvoi qu'elle a formé à l'encontre de l'arrêt de la Cour d'appel en date du 22 janvier 2019 l'ayant déclarée irrecevable en sa tierce opposition à l'encontre de l'arrêt prononcé par cette même juridiction le 13 juin 2017. Mme B-B. de nationalité bulgare, fait valoir qu'elle...
| Tribunal de première instance, 19 décembre 2019, Le cabinet d'avocats A c/ a. C.
Contentieux et coopération judiciaire ... Abstract Exequatur - Jugement étranger - Royaume-Uni - Traité bilatéral relatif à la reconnaissance et à l'exécution des décisions de justice non - Droit applicable - Loi n° 1.448 du 28 juin 2017 - Code de droit international privé - Contrariété à l'ordre public monégasque non Résumé En l'absence de traité conclu entre Monaco et le Royaume-Uni quant à la reconnaissance et à l'exécution des décisions de justice, il convient de faire application des dispositions de la loi n° 1.448 du 28 juin 2017 relative au droit international privé. La preuve est ainsi suffisamment rapportée du...
| Tribunal de première instance, 19 décembre 2019, La SA A c/ s. K.
Contentieux et coopération judiciaire ... Abstract Exequatur non - Jugement suisse - Conditions - Ordre public procédural - Obligation de motivation Résumé La société A poursuit à l'encontre de s. K. l'exequatur du jugement prétendument relatif à une créance d'une somme principale et des intérêts conventionnels dus par le défendeur en vertu d'une reconnaissance de dette solidaire, dressée le 1er décembre 2016, faisant elle-même suite à des factures impayées. En l'espèce, aucune motivation n'apparait dans l'instrumentum de la décision soumise à exequatur. Il convient de rappeler que l'obligation de motiver chaque chef de demande...
| Tribunal de première instance, 19 décembre 2019, i. MA. épouse MI. c/ d. l. MI.
Contentieux et coopération judiciaire ; Droit de la famille - Dissolution de la communauté et séparation de corps ... Abstract Droit international privé - Divorce en Russie - Reconnaissance dans l'ordre juridique interne de décisions rendues par des juridictions russes oui - Procédure de divorce introduite devant les juridictions monégasques sans objet Résumé En l'espèce, l'épouse, de nationalité ukrainienne et demeurant à Monaco, a assigné en divorce son mari, de nationalité russe et demeurant également à Monaco, devant le Tribunal monégasque. Le mari objecte que le mariage a été dissous par des décisions russes en raison de...
