La jurisprudences de Monaco - page 61
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| Cour de révision, 7 mai 2018, Monsieur d., w., h. LI. c/ Monsieur d. AN. et le Ministère public
L'arrêt constate que sont avérés certains éléments factuels contenus dans la dénonciation comme l'inscription de M. LI. sur l'annuaire du... Motifs Pourvoi N° 2018-14 Pourvoi N° 2018-15 Hors Session pénale COUR DE REVISION ARRÊT DU 7 MAI 2018 En la cause de : I/ 2018-14 : - M. d., w., h. LI., né le 19 février 1948 à SAINT-DENIS 93, de nationalité française, demeurant « X1 », X1 à MONACO 98000 ; Partie civile poursuivante, ayant élu domicile en l'étude de Maître Richard MULLOT, avocat-défenseur, près la Cour d'Appel de Monaco ; DEMANDEUR EN REVISION, d'une part, Contre : - M. d. AN., né le 29 juillet 1970 à MONACO...
| Cour de révision, 7 mai 2018, Monsieur p. LA. c/ le Ministère public
Un grief de dénaturation ne saurait porter sur l'interprétation d'un fait matériel et de sa portée ; la déduction par laquelle une... Motifs Pourvoi N° 2018-16 Hors Session pénale COUR DE REVISION ARRÊT DU 7 MAI 2018 En la cause de : - M. p. LA., né le 28 juin 1965 à ESSEN Allemagne, de p. et de c. MU., de nationalité allemande, sans emploi, demeurant X1 à MONACO 98000 ; Ayant pour Conseil Maître Gaston CARRASCO, avocat, au barreau de Nice ; DEMANDEUR EN REVISION, d'une part, Contre : LE MINISTERE PUBLIC, DEFENDEUR EN REVISION, d'autre part, LA COUR DE REVISION, Statuant hors session et uniquement sur pièces, en...
| Cour de révision, 7 mai 2018, M. d. ST. c/ M. j. MO.
M. d. ST. qui s'est pourvu en révision le 14 décembre 2017 à l'encontre d'un arrêt de la cour d'appel du 14 novembre 2017, est décédé le 4... Motifs Pourvoi N° Hors Session Pourvoi N° 2018-13 Hors Session Civile COUR DE RÉVISION ARRÊT DU 7 MAI 2018 En la cause de : - M. d. ST., né le 8 novembre 1930 à FIUME Croatie, de nationalité italienne, demeurant « X1 », X1 à MONACO 98000, Ayant élu domicile en l'étude de Maître Régis BERGONZI, avocat-défenseur près la Cour d'Appel ; DEMANDEUR EN REVISION, d'une part, En Présence du : MINISTÈRE PUBLIC, Et de : - M. j. MO., administrateur judiciaire des biens de d. ST...
| Tribunal du travail, 19 avril 2018, Mme m-j L. c/ SA CRÉDIT DU NORD
En vertu du principe dit du non-cumul des sanctions disciplinaires, un même fait ne peut faire l'objet de deux sanctions successives. Le... Motifs TRIBUNAL DU TRAVAIL En la cause de Madame m-j. LA., demeurant 47 X1 à NICE 06000 ; Demanderesse, ayant élu domicile en l'étude de Maître Joëlle PASTOR-BENSA, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco, et plaidant par Maître Delphine FRAHI, avocat au barreau de Nice ; D'une part ; Contre : 1° La société anonyme CRÉDIT DU NORD, société de droit étranger, dont le siège social se situe 28 Place Rihour à LILLE 59000 ; 2° La société CRÉDIT DU NORD, dont l'établissement se...
| Cour d'appel, 17 avril 2018, HSBC PRIVATE BANK (MONACO) SA c/ MURGEN INTERNATIONAL INC
Il résulte des courriels échangés entre la société MURGEN et la société HSBC dans la période du 12 au 19 juillet 2010, que cette dernière a... Motifs COUR D'APPEL ARRÊT DU 17 AVRIL 2018 En la cause de : - HSBC PRIVATE BANK MONACO SA, société anonyme, au capital social de 151.001.000 euros, enregistrée au Répertoire du Commerce et de l'Industrie de la Principauté de Monaco sous le numéro 97S03269, dont le siège social est situé 17, avenue d'Ostende, 98000 MONACO, agissant poursuites et diligences de son administrateur délégué en exercice, demeurant en cette qualité audit siège ; Ayant élu domicile en l'Étude de Maître Olivier...
| Cour d'appel, 3 avril 2018, Madame c. ER. née JE. et Monsieur h ER. c/ SAM LE COLISÉE
Il y a lieu de prononcer la nullité de l'exploit aux fins d'appel et d'assignation délivré le 18 juillet 2017, sans qu'il puisse être statué... Motifs COUR D'APPEL ARRÊT DU 3 AVRIL 2018 En la cause de : 1/ - Madame c. ER. née JE., née le 2 novembre 1961 à Hilversum Pays-Bas, de nationalité néerlandaise, domiciliée et demeurant X à Monaco ; 2/ - Monsieur h ER., né le 13 avril 1952 à Winschoten Pays-Bas, de nationalité néerlandaise, domicilié et demeurant X à Monaco ; Bénéficiaires de l'assistance judiciaire n° 68-BAJ-17, par décision du Bureau du 24 novembre 2016 et n° 163-BAJ-17, par décision du Bureau du 13 décembre 2016...
De la renonciation de l'intimée à son appel incident, la Cour n'est saisie que du seul appel principal formé par m. LE. D'O. DE CL. DI BA.... Motifs COUR D'APPEL R. ARRÊT DU 3 AVRIL 2018 En la cause de : - Monsieur m. LE. D'O. DE CL. DI BA., né le 30 avril 1953 à Rome Italie, de nationalité italienne, dirigeant de sociétés, demeurant X1 « X1 » à Monaco ; Ayant élu domicile en l'Étude de Maître Régis BERGONZI, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco, et plaidant par ledit avocat-défenseur ; APPELANT, d'une part, contre : - Madame m. MI. épouse LE. D'O. DE CL. DI BA., née le 14 octobre 1954 à Rome Italie, de...
| Tribunal Suprême, 29 mars 2018, Syndicat des agents hospitaliers c/ État de Monaco, TS/2017-07
Établissement de santé ; Professions médicales et paramédicales CompétenceContentieux administratif - Recours en annulation - Acte... Motifs Principauté de Monaco TRIBUNAL SUPRÊME TS 2017-07 Affaire : Syndicat des agents hospitaliers Contre : État de Monaco DÉCISION Audience du 15 mars 2018 Lecture du 29 mars 2018 Recours tendant de première part à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté ministériel n° 2016-782 du 20 décembre 2016 fixant les catégories d'emplois permanents et établissant les échelles indiciaires de traitement applicables au personnel de service du Centre Hospitalier Princesse Grace, à titre...
| Tribunal Suprême, 29 mars 2018, Monsieur o. CI. c/ Centre Hospitalier Princesse Grace, TS/2017-08
Établissement de santé ; Procédures - Général CompétenceContentieux administratif - Recours en annulation - Acte administratif individuel ... Motifs Principauté de Monaco TRIBUNAL SUPRÊME TS 2017-08 Affaire : Monsieur o. CI. Contre : Centre Hospitalier Princesse Grace DÉCISION Audience du 16 mars 2018 Lecture du 29 mars 2018 Recours tendant à l'annulation de la décision du 18 janvier 2017 du président du conseil d'administration du Centre hospitalier Princesse Grace CHPG rejetant le recours administratif formé par Monsieur o. CI. contre l'élection le 30 septembre 2016 de Madame a-r. ZU. en qualité de secrétaire du...
| Tribunal Suprême, 29 mars 2018, Monsieur a. HE. c/ État de Monaco, TS/2017-09
Immatriculation, circulation, stationnement ; Procédures - Général CompétenceContentieux administratif - Recours en annulation - Acte... Motifs Principauté de Monaco TRIBUNAL SUPRÊME TS 2017-09 Affaire : Monsieur a. HE. Contre : État de Monaco DÉCISION Audience du 16 mars 2018 Lecture du 29 mars 2018 Recours en annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté ministériel n° 2016-511 du 1er septembre 2016 prononçant la suspension du permis de conduire de M. a. HE. pour une durée de douze mois. En la cause de : Monsieur a. HE., né le 29 janvier 1991 à Bucarest Roumanie, de nationalité belge, demeurant X1, MONACO. Ayant...
