La jurisprudences de Monaco - page 52
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Aux termes de l'article 431, alinéa 1 du Code de procédure civile, les parties peuvent, pour justifier les demandes qui avaient été soumises... Motifs COUR D'APPEL ARRÊT DU 30 AVRIL 2019 En la cause de : - Madame m. M. divorcée R., née le 25 octobre 1954 à Monaco, de nationalité monégasque, domiciliée « X1 » - X1-98000 Monaco ; Bénéficiaire de l'assistance judiciaire n° 55-BAJ-15, par décision du Bureau du 19 février 2015 Ayant élu domicile en l'Étude de Maître Thomas GIACCARDI, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco, et ayant pour avocat plaidant ledit avocat-défenseur ; APPELANTE, d'une part, contre : - La...
| Cour d'appel, 23 avril 2019, La Société AVIVA ASSURANCES c/ Monsieur s. H.
Il résulte des dispositions de l'article 2 de la loi n° 636 du 11 janvier 1958 que les accidents survenus par le fait du travail ou à... Motifs COUR D'APPEL ARRÊT DU 23 AVRIL 2019 En la cause de : - La Société AVIVA ASSURANCES, Société Anonyme au capital social de 178.771.908,38 euros, inscrite au RCS de Nanterre, sous le numéro 306 522 665, dont le siège social est sis, 13, rue du Moulin Bailly à 92271 Bois Colombes Cedex France, agissant poursuites et diligences de son Directeur Général en exercice, demeurant de droit audit siège et représentée en Principauté de Monaco par ses agents généraux Monsieur d. D. et Madame n. D...
| Cour d'appel, 23 avril 2019, Monsieur d. C. c/ la Société Anonyme Monégasque BANQUE HAVILLAND MONACO
Aux termes de l'article 1162, alinéa 1er du Code civil, « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement,... Motifs COUR D'APPEL R. ARRÊT DU 23 AVRIL 2019 En la cause de : - Monsieur d. C., né le 14 mai 1974 à Vintimille Italie, de nationalité italienne, sans profession, demeurant X1 à Monaco ; Ayant élu domicile en l'Étude de Maître Sarah FILIPPI, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco, et ayant pour avocat plaidant ledit avocat-défenseur ; APPELANT, d'une part, contre : - La Société Anonyme Monégasque BANQUE HAVILLAND MONACO, dont le siège social se situe 3/7, boulevard des...
| Cour d'appel, 23 avril 2019, Monsieur p H.et Monsieur j S. c/ la Compagnie d'assurance ALLIANZ IARD
S'il y a lieu à rectification d'erreur matérielle lorsque les divergences entre les motifs et le dispositif s'expliquent par une erreur de... Motifs Statuant sur l'appel interjeté le 21 décembre 1999pour Joël VATURI à l'encontre du jugement susvisé du 21 octobre 1999 du Trib COUR D'APPEL AUDIENCE DU 23 AVRIL 2019 La Cour, Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'arrêt de la Cour d'appel en date du 29 janvier 2019 R.2502 rendu dans une instance opposant, la Compagnie d'assurance ALLIANZ VIE et Mademoiselle a F.; Vu la requête qui précède en date du 27 février 2019, émanant de Maître Christine PASQUIER-CIULLA ; Vu...
| Cour d'appel, 13 mars 2019, MURGEN INTERNATIONAL INC c/ HSBC PRIVATE BANK (MONACO) SA
Abstraction faite du motif erroné mais surabondant tiré du défaut de preuve d'un double débit de la somme litigieuse sur le compte de la... Motifs en session civile La Cour, Après en avoir délibéré conformément à la loi, Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. T.et Mme A.T. ont ouvert le 19 mars 2007 un compte, n° 60162, au nom de la société de droit panaméen MURGEN INTERNATIONAL INC la société MURGEN dans les livres de la société de droit monégasque HSBC PRIVATE BANK la société HSBC ; que le 12 juillet 2010, la société MURGEN a donné instruction à la société HSBC de procéder au virement de la somme de 40.918 USD au profit...
| Cour de révision, 13 mars 2019, SCI LUMAR, requérante en interprétation
Aucun texte monégasque ne régissant les formes et délais du recours en interprétation, celui-ci est ouvert à tout plaideur saisissant le juge... Motifs Pourvoi N° Hors Session Pourvoi N° 2014-06 en session Civile COUR DE RÉVISION ARRÊT DU 13 MARS 2019 En la cause de : - La société civile particulière dénommée SCI LUMAR, dont le siège social se trouve X8à Monaco, prise en la personne de son gérant en exercice, Monsieur j-p. M. demeurant et domicilié à Monaco, « X1», X1; Ayant élu domicile en l'étude de Maître Thomas GIACCARDI, avocat-défenseur près la Cour d'Appel de Monaco, substitué par Maître Sarah FILIPPI, avocat-défenseur...
| Cour de révision, 13 mars 2019, Monsieur s. H. et Mademoiselle a. s. m. H. c/ Madame h. S. née C.
Il résulte des dispositions de l'article 136, 4 du Code de procédure civile interprétées à la lumière du premier alinéa de l'article 84 de la... Motifs Pourvoi N° 2018-58 en session civile COUR DE RÉVISION ARRÊT DU 13 MARS 2019 En la cause de : - Monsieur s. H., né le 21 août 1985, célibataire, demeurant X1-1223 Cologny - Genève - Suisse ; - Mademoiselle a. s. m. H., née le 17 juin 1982, célibataire, demeurant X2-1223 Cologny - Genève - Suisse ; Ayant élu domicile en l'étude de Maître Didier ESCAUT, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco, et plaidant par la Maître Emmanuel PIWNICA, avocat aux Conseils ; DEMANDEURS...
Après avoir retenu que le sort de l'action en validité de la saisie arrêt était nécessairement lié au fond du litige, le jugement du tribunal... Motifs Pourvoi N° 2018-57 en session civile COUR DE RÉVISION ARRÊT DU 13 MARS 2019 En la cause de : - La Société Anonyme de droit de la Polynésie française dénommée « BANQUE DE TAHITI », société anonyme au capital de 1.995.804.000 francs CFP, immatriculée au RCS de Papeete sous le numéro 6833 - B, dont le siège social est à Papeete - TAHITI - Polynésie Française X1 agissant poursuites et diligences de son Directeur Général en exercice, Monsieur p. T. domicilié en cette qualité audit...
La BANQUE J. S S. n'ayant pas invoqué devant la cour d'appel que l'objet de la demande d'astreinte était d'obtenir des documents de nature à... Motifs Pourvoi N° 2019-01 en session civile COUR DE RÉVISION ARRÊT DU 13 MARS 2019 En la cause de : - La Société Anonyme Monégasque dénommée BANQUE J. S S. MONACO SA, dont le siège social est X1 à Monte-Carlo, prise en la personne de son Administrateur-Délégué en exercice domicilié en cette qualité audit siège ; Ayant élu domicile en l'étude de Maître Bernard BENSA, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco, et plaidant par ledit avocat-défenseur ; DEMANDERESSE EN RÉVISION...
Ayant relevé que l'infection, contractée de manière certaine dans un établissement de santé, absente lors de l'admission de M. E. s'était... Motifs Pourvoi N° 2018-40 en session civile COUR DE RÉVISION ARRÊT DU 13 MARS 2019 En la cause de : - La société anonyme monégasque dénommée CENTRE CARDIO-THORACIQUE DE MONACO, inscrite au RCI sous le n° 84S2044, dont le siège social est sis 11 bis avenue d'Ostende à Monaco, agissant poursuites et diligences de son Président du conseil d'administration en exercice, domicilié ès-qualités audit siège ; Ayant élu domicile en l'étude de Maître Joëlle PASTOR-BENSA, avocat-défenseur près la...
