La jurisprudences de Monaco - page 48
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Abstraction faite du motif surabondant critiqué par la 3ème branche du moyen, la Cour d'appel a constaté la violation par M. P. en... Motifs Pourvoi N° 2019-32 Hors Session pénale COUR DE RÉVISION ARRÊT DU 7 NOVEMBRE 2019 En la cause de : - c. P., ès qualités de gérant-associé de la Société à Responsabilité Limitée « L. S.», né le 21 août 1982 à Monaco, de d. et m. M. de nationalité monégasque, demeurant X2 à Monaco ; Ayant élu domicile en l'étude de Maître Arnaud ZABALDANO, avocat-défenseur, près la Cour d'Appel de Monaco ; DEMANDEUR EN RÉVISION, d'une part, Contre : - Le MINISTÈRE PUBLIC ; DÉFENDEUR EN RÉVISION...
| Cour de révision, 7 octobre 2019, Madame f. C. c/ la Société Civile Immobilière « SHADOW »
Les articles 453, 458 et 459 du Code de procédure civile réservent aux seuls pourvois considérés comme urgents la possibilité pour un... Motifs Pourvoi N° 2019-30 en session civile COUR DE RÉVISION ARRÊT DU 7 OCTOBRE 2019 En la cause de : - Madame f. C., exerçant le commerce sous l'enseigne « C. GLOBAL ASSISTANCE », en abrégé C. G. A, immatriculée au RCI sous le n° 93P05523, demeurant en cette qualité audit siège ; Ayant élu domicile en l'étude de Maître Sarah FILIPPI, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco, et plaidant par ledit avocat-défenseur ; DEMANDEUR EN RÉVISION, d'une part, Contre : - La Société Civile...
Après avoir analysé les trois actes de cession des parts sociales, la Cour d'appel a souverainement retenu qu'il apparaissait de la commune... Motifs Pourvoi N° 2019-21 en session civile COUR DE RÉVISION ARRÊT DU 7 OCTOBRE 2019 En la cause de : - Monsieur p. f. S., né le 12 novembre 1937 à Monaco, de nationalité française, retraité, demeurant et domicilié X1 à Monaco ; Ayant primitivement élu domicile en l'étude de Maître Sophie LAVAGNA, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco, puis en celle de Maître Thomas GIACCARDI, avocat-défenseur près la même Cour et plaidant par ledit avocat-défenseur ; DEMANDEUR EN RÉVISION...
Après avoir relevé que les contrats conclus le 17 mai 2006 entre la société 2PM et Mme D. prévoyaient la communication trimestrielle de... Motifs Pourvoi N° 2019-25 en session civile COUR DE RÉVISION ARRÊT DU 7 OCTOBRE 2019 En la cause de : - Madame f. VAN B. veuve D. née le 2 octobre 1934 à Charleroi Belgique, de nationalité belge, demeurant X1 à Monaco ; Ayant élu domicile en l'étude de Maître Frank MICHEL, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco, et plaidant par ledit avocat-défenseur ; DEMANDERESSE EN RÉVISION, d'une part, Contre : - la SAM 2 PM MONACO - PERSONALIZED PORTFOLIO MANAGEMENT, dont le siège...
La SAM CENTRE CARDIO-THORACIQUE DE MONACO CCM a successivement conclu avec M. c. I. docteur en médecine de nationalité française, deux... Motifs Pourvoi N° 2019-26 en session civile COUR DE RÉVISION ARRÊT DU 7 OCTOBRE 2019 En la cause de : - La Société Anonyme Monégasque CENTRE CARDIO-THORACIQUE DE MONACO, dont le siège social est sis 11 bis avenue d'Ostende à Monaco, agissant poursuites et diligences de son Président administrateur délégué ou de son Administrateur délégué en exercice, domicilié et cette qualité audit siège ; Ayant élu domicile en l'étude de Maître Bernard BENSA, avocat-défenseur près la Cour d'appel de...
La Cour d'appel ayant souverainement relevé que les demandeurs se sont bornés, dans les conclusions qu'ils lui ont soumises, à demander... Motifs Pourvoi N° 2019-36 en session civile COUR DE RÉVISION ARRÊT DU 7 OCTOBRE 2019 En la cause de : - Monsieur m. S., né le 3 mai 1959 à Battice Belgique, de nationalité belge, auto-entrepreneur, demeurant et domicilié X1 06320 Cap d'Ail ; Bénéficiaire de l'assistance judiciaire n° 127-BAJ-14, par décision du Bureau du 6 mai 2014 - La Fondation ARCEMA, fondation de droit du Lichtenstein, dont l'adresse est sise Aulerstrasse 74 à Vaduz Lichtenstein, agissant poursuites et diligences...
Toute action en justice doit être intentée par la personne titulaire du droit de la représenter en justice, en sorte qu'il appartient à... Motifs COUR D'APPEL R. ARRÊT DU 26 SEPTEMBRE 2019 En la cause de : - La société de droit panaméen dénommée GALLIOT INVESTMENTS SA venant au droit de la société MARCANT ANSTALT, dont le siège social est sis Postfach 87-1371, No. 8 IGRA Building, Calle Aquilino de la Guardi, Panama 7, agissant poursuites et diligences de son Président en exercice, représentée en Principauté de Monaco par la Société Anonyme Monégasque à objet civil dénommée LABABEDI GROUP, immatriculée au Répertoire spécial...
Procédure civile Appel civil - Recevabilité de l'appel - Jugement rejetant une demande de contre-expertise - Appel formé par une partie -... Motifs COUR D'APPEL ARRÊT DU 26 SEPTEMBRE 2019 En la cause de : - Monsieur c. P., né le 8 janvier 1967 à Nice Alpes-Maritimes, de nationalité française, employé d'hôtellerie, domiciliée et demeurant à Nice 06200, X1 agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de représentant légal de son fils mineur f. P. né le 20 avril 2010 à Monaco ; Bénéficiaire de l'assistance judiciaire n° 91-BAJ-10, par décision du Bureau du 17 novembre 2017 Ayant élu domicile en l'Étude de Maître Richard...
La détermination du caractère des vues et ouvertures pratiquées sur l'héritage d'autrui est une question de fait qu'il appartient aux juges... Motifs COUR D'APPEL ARRÊT DU 26 SEPTEMBRE 2019 En la cause de : - Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble « VILLA FAUSTA », sis 12 boulevard de Suisse à MONACO 98000, pris en la personne de son syndic en exercice, la SARL AGENCE M. immatriculée au RCI Monaco sous le n° AAA dont le siège social est sis à MONACO 98000 X1 prise en la personne de son gérant en exercice, y demeurant en cette qualité ; Ayant élu domicile en l'Étude de Maître Alexis MARQUET, avocat-défenseur près la...
Conformément aux dispositions de l'article 7 de la loi n° 800 du 18 février 1966, les salariés occupés les jours fériés légaux ouvrent droit,... Motifs TRIBUNAL DU TRAVAIL JUGEMENT DU 26 SEPTEMBRE 2019 En la cause de Madame b. B., demeurant X1à MONACO ; Demanderesse, bénéficiaire de l'assistance judiciaire selon décision n° 236 BAJ 16 du 11 février 2016, ayant élu domicile en l'étude de Maître Arnaud ZABALDANO, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco, et plaidant par ledit avocat-défenseur ; d'une part ; Contre : La société anonyme monégasque dénommée SOCIÉTÉ MONÉGASQUE DE THANATOLOGIE - SOMOTHA, dont le siège social...
