La jurisprudences de Monaco - page 460

Contrat - Général ; Contrats et marchés publics ; Travaux publics ... Abstract Marché de travaux - Travaux - Retard - Responsabilité de l'exécutant non - Révision des prix - Principe et modalités - Accord des parties - Preuve Résumé Alors qu'il est établi que la responsabilité du retard dans l'exécution de travaux n'incombe pas à la société chargée de ces travaux, l'existence d'un accord verbal sur le principe et les modalités d'une formule de révision des prix peut être rapportée par tous moyens et même par présomption. Motifs LA COUR, Statuant sur l'appel régulièrement interjeté, en la forme, par C., la S.A.T.P.M.M. la...

Civil - Général ; Droit de la famille - Autorité parentale et droits de l'enfant ... Abstract Minorité Droit de visite - Refus de l'enfant - Exercice non Résumé Une modification du droit de visite tendant à imposer l'accomplissement dudit droit durant deux heures à un enfant de plus de 14 ans qui, s'il se rend bien au domicile de sa mère aux jours et heures fixés par ordonnance du juge tutélaire en repart immédiatement, la mettant ainsi dans l'impossibilité d'exercer ce droit, apparaît non seulement comme devant rester sans portée pratique, - aucune voie de droit ne pouvant contraindre des enfants de ces âges à effectuer des...

Public - Général ; Contrôle et régulation Assurance ... Abstract Exceptions et fins de non-recevoir Prescription - Assurance - Point de départ du délai - Interruption Résumé A défaut de texte, une compagnie d'assurance ne peut disposer d'un délai de deux ans pour vérifier les déclarations de son assuré, délai à l'expiration duquel commencerait à courir, faute de réclamation ou de redressement, la prescription de deux ans prévue par la loi. La prescription ne peut courir, pour la prime de régularisation, que du jour où la déclaration correspondant à l'année antérieure en permet le calcul. Le délai de prescription est susceptible...

Sûretés - Général ; Hypothèque ; Sociétés - Général ... Abstract Faillites Contredit - Contre-lettre - Créanciers hypothécaires - Tiers - Inopposabilité Résumé Si des créanciers hypothécaires d'une société sont, par suite de la faillite de cette société, devenus les ayants-causes de celle-ci comme substitués à ses droits, ils n'en ont pas moins la qualité de tiers dès lors qu'ils ont des droits à défendre contre les actes de la société faillie et notamment intérêt à conserver dans l'actif de celle-ci des valeurs qu'elle en aurait fait sortir. Ils sont, en conséquence, fondés à demander la nullité d'une contre-lettre souscrite par...

Baux ; Immeuble à usage d'habitation ... Abstract Baux d'habitation Bailleurs - Renouvellement - Refus - Motivation - Nécessité non - Abus de droit non Résumé Le propriétaire d'un immeuble récent, non soumis aux règles légales concernant le droit au maintien dans les lieux mais relevant du droit commun en matière de location, n'est tenu ni à motiver son congé, ni à offrir une location plus brève. Son comportement, conciliant sur ce point, n'est pas compatible avec un abus de droit qui ne saurait, d'ailleurs, se trouver caractérisé dans une espèce où le bailleur jouit d'une complète liberté de contracter et où les baux...

Contrat - Général ... Abstract Référés Contrat de location gérance - Cautionnement - Mise sous séquestre - Dénaturation d'une clause contractuelle - Contestation sérieuse - Incompétence - Séquestre - Désignation - Actes de pure administration non - Urgence non - Péril en la demeure non - Incompétence Résumé Si le juge des référés a le pouvoir d'ordonner une mesure de séquestre, ce n'est qu'en cas d'urgence, à titre provisoire et conservatoire et sans qu'il puisse, avant que le litige existant entre les parties soit jugé par la juridiction compétente au fond, charger le séquestre d'accomplir d'autres actes que des actes de...

Banque, finance - Général ; Établissement bancaire et / ou financier ... Abstract Banques Compte de dépôt - Redevances dues au titulaire - Non paiement - Compte débiteur - Faute du banquier non Résumé Une banque, n'étant ni mandataire ni gestionnaire d'affaire du titulaire d'un compte de dépôt, peut s'adresser directement à lui pour lui demander de régler le solde débiteur sans être tenue d'agir contre un tiers avec lequel elle n'a aucun lien de droit, même si ce tiers n'a pas rempli ses obligations à l'égard du titulaire du compte. Motifs LA COUR, Statuant sur l'appel régulièrement interjeté, en la forme, par M. J., d'un...

Civil - Général ; Droit des personnes - Etat civil identité, domicile, ... ... Abstract Chose jugée Jugement interlocutoire - Objet - Moyens de preuve - Admissibilité ou rejet - Conditions nécessaires - Réunion - Question tranchée débattue - Autorité chose jugée oui Actes de l'état civil Généalogie - Registres de l'État Civil - Absence, destruction ou disparition - Articles 132 et 452 du Code Civil italien - Naissance, mariage et mort - Preuve par tous moyens Résumé Un jugement interlocutoire, s'il ne possède pas l'autorité de la chose jugée sur le fond du droit, possède, en revanche, cette autorité en ce qui concerne...

Procédure civile ... Abstract Appel civil Appel limité - Appelant - Jugement déféré conforme à ses conclusions - Absence de préjudice - Défaut d'intérêt - Irrecevabilité Résumé L'appel ne peut être formé que par ceux qui justifient d'un intérêt, qui consiste pour la partie appelante à obtenir une modification de la décision qui lui fait grief. En l'espèce, l'appelant, par les moyens invoqués à l'appui de son appel, ne saurait solliciter une modification ou réformation du jugement attaqué qui a été rendu conformément à ses conclusions de première instance et ne lui cause donc aucun préjudice. Motifs LA COUR, Statuant sur l'appel...

Contrat - Général ; Contrat de vente ; Sociétés - Général ... Abstract Faillites Contredit - Tribunal de Première Instance - Plénitude de juridiction - Compétence oui - Convention - Exécution - Option - Livraison en nature ou paiement d'une somme assortie d'intérêts - Impossibilité d'exercer la première branche - Intérêts conventionnels dus - Admission à la faillite oui Résumé Le Tribunal, saisi d'une contestation ou d'un contredit dans le cadre d'une faillite, jouit de sa plénitude de juridiction et doit statuer sur la valeur de la contestation L'acte de vente intervenu entre les parties et assorti d'une grosse nominative...