La jurisprudences de Monaco - page 456

Social - Général ; Sécurité au travail ; Autres professions réglementées ... Abstract Expertise Expert - Mission - Exécution - Obligation Résumé Un expert, commis en matière d'accident du travail, doit exécuter la mission qui lui a été confiée par le jugement le désignant. A partir du moment où il a été jugé que des troubles préexistants devaient être rattachés au traumatisme qui a déclenché ces troubles ou révélé cet état, cet expert ne peut conclure que l'ensemble des symptômes manifestés ne peut en aucun cas être rattaché à l'accident, au motif qu'en raison de son état préexistant la victime aurait éprouvé les mêmes troubles en...

Garanties Nantissement, privilège, cautionnement ; Contrat - Général ... Abstract Cautionnement Retrait - Renouvellement - Validité - Conditions Résumé Le contrat par lequel une personne se rend caution d'une obligation est un acte grave puisque la caution est tenue sur ses biens en cas de défaillance du débiteur ; en conséquence lorsque l'engagement porte sur une somme déterminée, il doit être revêtu du bon ou approuvé dans les conditions de l'article 1173 du Code Civil. Si cet engagement est retiré dans les formes prévues au contrat, il ne peut être renouvelé que dans les mêmes formes. Est notamment insuffisante une simple...

Contrat - Général ; Contrat de vente ... Abstract Contrats et obligations Promesse de vente - Acquéreur - Subrogation - Obligation conditionnelle - Non respect Résumé A la différence du terme qui suspend l'exigibilité d'une obligation, la condition suspend la formation même du droit, ainsi en est-il au cas de promesse de vente lorsqu'est intervenue une subrogation de l'acquéreur, subordonnée à une condition et que cette condition a défailli. Motifs LE TRIBUNAL, Attendu que les dames F. S., divorcée D., M.-H. S. épouse D. et M.-R. S. épouse L., ci-dessous désignées les hoirs S., co-propriétaires d'une villa sise...

Chômage et reclassement ... Abstract Travail Salarié. Commission de classement instituée par l'article 11 de la loi n° 739 du 16 mars 1963 - Compétence - Résumé Au cas de contestation sur le classement d'un salarié c'est à la commission de classement qu'il appartient, lorsqu'elle est saisie du litige, de se prononcer sur sa classification, sous le contrôle du Tribunal du Travail, juridiction d'appel de ces décisions. Dans le cas où l'employeur a procédé à la reclassification de son personnel en lui appliquant les filières professionnelles résultant du catalogue de fonctions de l'O.R.T.F., lorsque le poste litigieux regroupait des...

Copropriété ; Architectes ... Abstract Copropriété Vices et malfaçons affectant les parties communes - Dégâts aux parties privatives - Action des copropriétaires lésés - Recevabilité oui - Portée Architectes Responsabilité - Garantie décennale - Point de départ - Détermination Résumé Lorsque des infiltrations d'eau dues à un vice de conception d'une terrasse et à des malfaçons de l'étanchéité ont causé des dégâts aux appartements de certains copropriétaires, acquéreurs sur plan, ceux-ci sont recevables non seulement à agir contre leur vendeur en réparation des dommages subis mais également à agir en reprise des malfaçons de...

Civil - Général ; Droit des obligations - Responsabilité civile contractuelle ; Professions et actes médicaux ... Abstract Responsabilité civile Médecin - 1° Responsabilité contractuelle : Erreur de diagnostic - Faute non rapportée - 2° Manque de compétence : Intervention - Risques - Limitation Résumé Dès lors que la preuve d'une erreur de diagnostic ou d'une faute au cours de l'intervention n'a pas été établie, la responsabilité d'un médecin, qui est de nature contractuelle, ne peut être retenue. Un manque de compétence ne peut être reproché à un médecin lorsque les experts commis par le tribunal n'apportent aucune critique à la...

Social - Général ; Sécurité au travail ; Protection sociale ... Abstract Accident du travail Accidents de trajet - Recours contre le tiers responsable - Responsabilité entière - Effet Résumé A la différence du droit français auquel se réfèrent les appelants, dans le cas du recours de l'employeur et de l'assureur-loi contre le tiers responsable d'un accident de trajet, prévu par l'article 13 de la loi n° 636 du 11 janvier 1958, si la responsabilité du tiers est entière, l'indemnité qui sera allouée doit exonérer entièrement l'employeur même au-delà de l'indemnité fixée en droit commun. Motifs LA COUR, Statuant sur l'appel...

Sûretés - Général ; Hypothèque ... Abstract Hypothèques Hypothèque judiciaire - Inscription provisoire - Demande en validation non prévue par la loi - Rejet Résumé Contrairement aux autres mesures conservatoires, la validation de l'inscription provisoire d'hypothèque judiciaire n'est pas prévue par la loi. Motifs LA COUR, Statuant sur les appels principaux régulièrement interjetés en la forme par B., d'une part, et par G., d'autre part, d'un jugement rendu le 8 février 1973, par le Tribunal de première instance de Monaco, lequel : 1° en considérant qu'un lien de connexité existait entre elles, a joint les instances engagées...

Contrat de mandat ; Vente ... Abstract Agents d'affaires Agent immobilier - Contrat d'exclusivité - Vente au comptant - 1° Vente à crédit : Contrat - Inexécution - Commission non - 2° Vendeur : Prix - Majoration unilatérale - Exclusivité - Violation - Responsabilité Résumé Lorsque le propriétaire d'un immeuble donne mandat, en vertu d'un contrat d'exclusivité, à un agent immobilier de vendre cet immeuble à un prix fixé, payable au comptant, le mandataire, qui fait signer un ordre d'achat dans lequel figure une clause suspensive relative au crédit que l'acquéreur entend se procurer auprès d'une banque, ne peut demander le...

Professions juridiques et judiciaires ... Abstract Avocats Avocats-défenseurs - Droits et émoluments - Litige - Intérêt - Question de principe - Succession - Dévolution - Droit proportionnel - Calcul Résumé Lorsque l'enjeu du procès, qui ne peut être différent de l'intérêt du litige, ne consiste pas en la simple détermination de la loi applicable à la pétition d'hérédité faisant l'objet de l'instance mais bien en l'attribution de la succession en cause, la détermination du droit proportionnel doit se faire en fonction des forces de cette succession. Motifs LE TRIBUNAL, Attendu qu'à la suite du décès, à Coutrai Belgique, le...