La jurisprudences de Monaco - page 454

Expropriation, préemption, réquisition ; Copropriété ... Abstract Exceptions et fins de non-recevoir Exception d'irrecevabilité - Cas de révision - Violation de la loi - Cas non prévu - Fausse application de la loi équivalant à sa violation - Rejet Révision Moyen mélangé de fait et de droit invoqué pour la première fois en révision - Irrecevabilité Expropriation Formalités prévues par la loi - Accomplissement - Juge - Constatation Expertise Avis - Juge - Liberté de décision Jugements Motivation - Indemnité d'expropriation - Fixation toutes causes de préjudice réunies - Insuffisance de motifs Expertise - Jugements Avis...

Contrat - Général ; Contrat de mandat ; Contrat - Preuve ... Abstract Mandat Mandat tacite - Preuve Résumé La preuve d'un mandat tacite résulte soit de l'aveu, soit de l'exécution du mandat, soit de sa ratification, soit encore de présomptions lorsqu'il existe un commencement de preuve par écrit. La charge de la preuve appartient à celui qui prétend être mandataire. Motifs LE TRIBUNAL Attendu que par lettre recommandée du 24 octobre 1972, la dame Veuve M., co-héritière indivise avec J. M., son beau-fils, et E. M. épouse V., sa belle-fille, d'un fonds de commerce de chaussures sis, ., avisait le sieur R., propriétaire du local...

Architectes ... Abstract Architectes Architectes étrangers - 1° Consultation : Obligation d'avoir un associé monégasque non - 2° Œuvre particulière en Principauté : Obligation d'avoir un associé monégasque oui - 3° Choix d'un associé : Choix d'un associé différent par le maître d'œuvre - Faute de celui-ci non Résumé L'architecte étranger qui participe à une consultation en Principauté n'est pas obligé de s'associer à un architecte monégasque. Par contre, conformément à l'Ordonnance-Loi n° 341 du 24 mai 1942 sur la profession d'architecte, l'architecte établi à l'étranger qui désire faire œuvre d'architecte à titre...

Professions juridiques et judiciaires ... Abstract Huissier de Justice Constat - Heures légales - Non respect - Nullité Résumé Aux termes de l'article 8 de la Constitution « Le domicile est inviolable ; aucune visite domiciliaire ne peut avoir lieu que dans les cas prévus par la loi et dans la forme qu'elle prescrit ». Un procès-verbal effectué à 22 h 15, c'est-à-dire en dehors des heures pendant lesquelles le juge d'instruction - pour les perquisitions en vertu de l'article 96 du Code de Procédure Pénale .. et l'huissier .. pour les significations en vertu de l'article 146 du Code de Procédure Civile .., peuvent agir est, bien...

Social - Général ; Sécurité au travail ... Abstract Accidents du travail Salarié - Protection prévue par la loi - Renonciation non - Assureur-loi - Prescription - Renonciation oui Résumé En raison du caractère d'ordre public présenté par la législation sur les accidents du travail, un salarié ne peut renoncer, même d'une manière indirecte, à la protection instaurée en sa faveur par cette législation. La prescription, qui sanctionne la négligence d'une victime d'un accident du travail, a été conçue au bénéfice de l'assureur-loi et peut faire l'objet d'une renonciation de la part de celui-ci. Motifs LE TRIBUNAL, Attendu que...

Conditions de travail ; Contrats de travail ... Abstract Travail Jours fériés. Paiement. Condition. Travail pendant les journées précédant et suivant le jour férié. Motif légitime. Résumé L'article 5 de la loi n° 800 du 18 février 1966 prévoit que le paiement du jour férié légal ne sera dû que si le travailleur a accompli, sauf absence exceptionnelle, la journée précédant et celle suivant le jour férié, habituellement consacrées au travail dans l'entreprise. Un ouvrier, qui a accompli la journée précédant le jour férié et a dû interrompre son travail au cours de la journée suivant le jour férié, a droit au paiement de celui-ci...

Procédure civile ... Abstract Appel civil Effet dévolutif - Conséquences Résumé Le juge d'appel, saisi en vertu de l'effet dévolutif, n'a pas plus de compétence sur le fond que le juge du premier degré. Il s'ensuit que le Tribunal de première instance, statuant comme juridiction d'appel des décisions de la Commission de révision des listes électorales, doit examiner le litige dans les mêmes conditions que la juridiction du premier degré. S'il reconnaît l'incompétence de celle-ci, il n'a pas le pouvoir de vider le litige. Motifs LE TRIBUNAL, Attendu que la dame V. C. divorcée P. a régulièrement relevé appel d'une décision en...

Arbitrage - Général ... Abstract Arbitrages Sentences arbitrales - Voies de recours Résumé En matière de sentence arbitrale, deux voies de recours sont ouvertes aux parties : - La première, prévue par les articles 956 et 964 du Code de procédure civile, ne concerne que les conditions de forme dans lesquelles la sentence a été rendue et tend à faire prononcer la nullité du jugement arbitral. Elle n'est ouverte que dans les 5 cas limitativement énumérés par l'article 964 ; - La seconde, prévue par l'article 959 du Code de procédure civile, est une véritable voie de recours, portée devant le Tribunal de première instance, et remet...

Social - Général ; Sécurité au travail ; Autres professions réglementées ... Abstract Accidents du travail Expertise - Taux de l'incapacité permanente partielle - Constatations de nature subjective - Annulation Expertise Accidents du travail - Séquelles - Taux d I.P.P. fixé selon les conditions subjectives - Annulation Compétence Accident du travail - Séquelles - Capacité résiduelle de gain - Appréciation - Commission spéciale compétente Résumé En matière d'accident du travail le médecin désigné comme expert par le juge des accidents du travail doit apprécier le taux d'incapacité permanente partielle en fonction des caractères...

Social - Général ; Sécurité au travail ; Protection sociale ... Abstract Accidents du travail Fixation de l'incapacité permanente partielle - État pathologique antérieur de la victime - Prise en considération en l'absence d'une invalidité antérieure non Résumé A défaut d'une invalidité antérieure non contestée ou dûment constatée, ni l'âge, ni l'état préexistant de la victime d'un accident du travail ne peuvent être pris en considération pour éluder tout ou partie des conséquences légales de l'incapacité de travail résultant des lésions survenues immédiatement après l'accident et faire supporter au salarié une part quelconque du...