La jurisprudences de Monaco - page 451

Social - Général ; Contrats de travail ... Abstract Compétence civile Contrat de travail - Clause inhérente au contrat - Interprétation de contrat - Tribunal de Première Instance - Incompétence oui Résumé Lorsqu'une demande s'analyse en une action en réparation du préjudice qui résulterait de l'inobservation ou de la violation d'une clause inhérente à un contrat de travail ou qui en aurait constitué un accessoire nécessaire, une telle action, qui implique l'interprétation du contrat, est de la compétence générale et exclusive du Tribunal du Travail ; le Tribunal de Première Instance est donc incompétent pour en connaître...

Contrat - Général ; Sociétés - Général ... Abstract Sociétés Société fictive - Détermination de la fictivité - Conséquences Résumé La fictivité d'une société, à une époque et pour une opération déterminée, résulte de circonstances de fait établissant qu'une personne a dirigé et utilisé la société pour couvrir des opérations personnelles. Un créancier peut écarter le voile de l'apparence pour agir directement contre le maître de l'affaire, la fictivité ne rendant pas nuls les actes passés mais permettant de les rattacher à leur véritable auteur qui demeure responsable des obligations contractées. Motifs LA COUR, Statuant sur...

Social - Général ; Contrats de travail ... Abstract Contrat de travail Compétence - Ordre public - Clause compromissoire - Arbitrage - Nullité - Sentence arbitrale - Nullité Résumé Le Tribunal du travail est, aux termes de l'article 1er de la loi n° 446 du 16 mai 1946, compétent pour connaître des différends s'élevant à l'occasion d'un contrat de travail et, aux termes de l'article 54, seul compétent pour connaître en première instance de ces différends quel que soit le chiffre de la demande. Ce caractère d'exclusivité confère à la compétence ratione materiae de cette juridiction un caractère d'ordre public qui s'oppose à ce que...

Copropriété ... Abstract Jugements Responsabilité de l'architecte ou de l'entreprise - Garantie par le vendeur du vice caché - Fondements différents - Contradiction de motifs non Copropriété Action en justice - Syndic - Pouvoirs Résumé Les règles afférentes à la responsabilité de l'architecte ou de l'entreprise et celles relatives à la garantie, par le vendeur, du vice caché étant distinctes, la Cour d'appel, retenant, au vu des constatations de l'expertise, le vice caché, a pu, sans contradiction ni aucunement s'exposer à dénaturer des faits qu'elle avait le pouvoir souverain d'apprécier, à la fois mettre hors de cause...

Contrat - Général ; Droit des obligations - Responsabilité civile contractuelle ... Abstract Responsabilité civile Incendie - Locataire - Présomption de responsabilité - Limites Résumé La présomption de responsabilité mise à la charge du locataire, en cas d'incendie, dans ses relations contractuelles avec le propriétaire, par l'article 573 du Code civil ne peut toutefois être invoquée contre le locataire que dans la mesure où celui-ci a la jouissance exclusive des lieux, la présence dans ceux-ci, hors le cas où cette présence constituerait une faute contractuelle, de personnes dont il n'a pas à assumer la responsabilité ne...

Pouvoir disciplinaire ; Fonction publique ; Infractions - Généralités ... Abstract Fonctionnaires et agents publics Agents publics - Statut des fonctionnaires - Non-application aux agents contractuels - Discipline - Garanties - Principe du respect des droits de la défense - Application même sans texte - Discipline - Sanctions - Indépendance des sanctions disciplinaires et des sanctions pénales - Suspension - Caractère de sanction disciplinaire non Motifs Le Tribunal Suprême Siégeant et délibérant en section administrative ; Vu la requête en date du 12 avril 1974, présentée par le sieur B. et tendant à ce qu'il plaise au...

Droit des successions - Successions et libéralités ... Abstract Testament Testament olographe - Partie dactylographiée - Œuvre du testateur - Expression de sa volonté - Validité oui Résumé Est valable, au sens de l'article 836 du Code civil, un testament qui, contenant dans le corps de l'acte une partie dactylographiée, est, d'un bout à l'autre, l'œuvre du testateur et l'expression de sa volonté. En effet, la liaison des idées et la continuité de leur expression font de l'acte, intellectuellement et matériellement, par l'ensemble, cohérent et logique, de ses dispositions, une unité manifeste excluant toute participation...

Fonds de commerce ; Associations et fondations ... Abstract Faillites Extension - Eléments d'appréciation - Association - Fusion d'intérêts - Faillite commune oui Appel Appel jugé sommairement - Délai - Inobservation - Sanction non Résumé Lorsque deux personnes ont constitué une association en participation pour l'exploitation d'un fonds de commerce et que, malgré une prétendue dénonciation, cette association a poursuivi l'exploitation, que des avances très importantes faites par l'un des associés et inscrites à son compte courant, ainsi que l'acceptation commune de traites démontent une fusion d'intérêts et...

Droit des successions - Successions et libéralités ... Abstract Jugements Énonciations - Plaidoiries des avocats - Portée de la mention Successions Pacte sur succession future - Nullité Résumé La mention dans l'expédition d'un arrêt de l'audition des avocats des parties en leurs plaidoiries et conclusions fait foi jusqu'à inscription de faux 1. La déclaration suivant laquelle une personne renonce à la succession de son père et reconnaît qu'une somme, déposée en compte bloqué, est la propriété de la veuve du défunt ne peut s'analyser qu'en un pacte sur succession future, nul en application de l'article 985 du Code civil 2...

Sociétés - Général ... Abstract Sociétés Caractère fictif - Action en matière de faillite non - Convention franco-monégasque du 13 septembre 1950 - Application non - Examen au fond non - Compétence non Résumé En raison du changement apporté par conclusions postérieures à la demande, celle-ci tend désormais, à titre principal, à une reconnaissance de fictivité d'une société. Si, ainsi transformée, elle est susceptible d'avoir par sa finalité un intérêt pour la faillite monégasque, elle ne peut constituer une action « en matière de faillite » au sens de l'article 3-5° du Code de procédure civile car elle n'a ni son fondement...