La jurisprudences de Monaco - page 45

Le moyen, qui demande la cassation de l'arrêt par voie de conséquence d'une déclaration d'inconstitutionnalité de l'article 852 du Code de... Motifs Pourvoi N° 2019-62 en session civile COUR DE RÉVISION ARRÊT DU 15 MAI 2020 En la cause de : - La Société HSBC PRIVATE BANK SUISSE SA, venant aux droits de la société HSBC PRIVATE BANK MONACO SA en raison d'une transmission universelle de patrimoine intervenue le 3 mai 2019, dont le siège social est situé au 9-17 Quai des Bergues - 1201 Genève Suisse, agissant poursuites et diligences de son Président en exercice, demeurant et domicilié en cette qualité audit siège ; Ayant...

La cour d'appel a retenu, à bon droit, qu'un indivisaire ne peut usucaper l'usufruit d'un bien immobilier que s'il rapporte la preuve qu'il a... Motifs Pourvoi N° 2019-60 en session civile COUR DE RÉVISION ARRÊT DU 15 MAI 2020 En la cause de : - 1/Monsieur g. G., né le 30 juillet 1951 à Nice 06, de nationalité française, médecin retraité, demeurant en Suisse - Leytron Canton du Valais 1912 - X1; 2/Madame h. C. née G. le 18 décembre 1966 à Château Thierry 02, de nationalité française, Docteur en médecine, domiciliée en Belgique à Tournai 7500 - X2; Ayant tous deux élu domicile en l'Étude de Maître Jean-Charles...

Sous couvert de griefs non fondés de violation et de défaut de base légale au regard des articles 1188 et 1194 du Code civil, le moyen ne... Motifs Pourvoi N° 2020-02 en session civile COUR DE RÉVISION ARRÊT DU 15 MAI 2020 En la cause de : - Monsieur g. R., né le 24 avril 1938 à Gênes Italie, de nationalité italienne, demeurant et domicilié X1à Monaco ; Ayant élu domicile en l'étude de Maître Richard MULLOT, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco, et plaidant par ledit avocat-défenseur ; DEMANDEUR EN REVISION, d'une part, Contre : - La société M. Z. di A. Z. C. SAS, dont le siège social se trouve Via X2-20121...

Professions médicales et paramédicales ; Loi et actes administratifs unilatéraux ; Rupture du contrat de travail CompétenceContentieux... Motifs Le Tribunal Suprême, Siégeant et délibérant en Assemblée plénière, Vu la requête présentée par Monsieur S. F., enregistrée au Greffe Général de la Principauté de Monaco le 15 février 2019 sous le numéro TS 2019-06, tendant à l'annulation de la décision du 21 décembre 2018 par laquelle le Ministre d'État a prorogé sa suspension conservatoire de ses fonctions au Centre hospitalier Princesse Grace CHPG, à ce que le Tribunal Suprême enjoigne de le rétablir dans ses fonctions, à la...

Experts comptables ; Loi et actes administratifs unilatéraux CompétenceContentieux administratif - Recours en annulation - Acte... Motifs Le Tribunal Suprême, Siégeant et délibérant en Assemblée plénière Vu la requête, présentée par Monsieur M. A., enregistrée au Greffe Général de la Principauté de Monaco le 15 mars 2019 sous le numéro TS 2019-08, tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté ministériel du 24 juillet 2018 autorisant M. S. P. à exercer la profession d'expert-comptable, de la décision implicite de rejet de sa demande d'admission au tableau de l'Ordre des experts-comptables de Monaco et de la décision...

Droit des étrangers ; Loi et actes administratifs unilatéraux ; Police administrative CompétenceContentieux administratif - Recours en... Motifs Le Tribunal Suprême, Siégeant et délibérant en Assemblée plénière, Vu la requête, présentée par Monsieur S. K., enregistrée au Greffe Général le 28 mars 2019, sous le numéro TS 2019-09, tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 19 septembre 2018 par laquelle Monsieur le Directeur de la Sûreté Publique a refusé le renouvellement de sa carte de séjour ainsi qu'à la condamnation de l'État aux entiers dépens ; Ce faire : Attendu que, selon la requête, M. S. K...

Contrats et marchés publics ; Propriété des personnes publiques et domaine public ; Loi et actes administratifs unilatéraux... Motifs Le Tribunal Suprême, Siégeant et délibérant en Assemblée plénière, Vu la requête présentée par la société JC DECAUX MONACO, enregistrée au Greffe Général de la Principauté de Monaco le 17 mai 2019 sous le numéro TS 2019-12, tendant, d'une part, à l'annulation pour excès de pouvoir des décisions du 12 février 2019 rejetant sa proposition pour le renouvellement d'abri-voyageurs et attribuant le projet à la société CLEAR CHANNEL ainsi que de la décision implicite de rejet de son recours gracieux...

Commercial - Général ; Procédure administrative CompétenceContentieux administratif - Recours en annulation - Acte administratif individuel ... Motifs Le Tribunal Suprême, Siégeant et délibérant en Assemblée plénière, Vu la requête, présentée par Monsieur S. D. K., enregistrée au Greffe Général de la Principauté de Monaco le 11 septembre 2019 sous le numéro TS 2019-23, tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 17 janvier 2019 par laquelle le Ministre d'État a rejeté sa demande de renouvellement de son agrément pour exercer les fonctions de gérant associé de la société A. et de la décision implicite de rejet...

Aucune disposition normative ne sanctionne par la nullité l'envoi tardif de la lettre de licenciement, une telle pratique pouvant tout au... Motifs COUR D'APPEL ARRÊT DU 3 MARS 2020 En la cause de : - La société anonyme monégasque dénommée SOCIÉTÉ DES ENTREPRISES J-B P. FILS, inscrite au Répertoire du Commerce et de l'Industrie de Monaco sous le numéro 56 S 00353, dont le siège social est sis à Monaco, « X1 », X1 représentée par son Président Administrateur Délégué en exercice, Monsieur p. P. demeurant ès-qualité audit siège ; Ayant élu domicile en l'Étude de Maître Alexis MARQUET, avocat-défenseur près la Cour d'appel de...

Sur la recevabilité de l'appel, il résulte des dispositions de l'alinéa 2 de l'article 423 du Code de procédure civile que les jugements qui... Motifs COUR D'APPEL ARRÊT DU 3 MARS 2020 En la cause de : - La SA SOCIÉTÉ GÉNÉRALE, dont le siège social se trouve 29 boulevard Haussmann, 75009 Paris, prise en la personne de son Directeur Général en exercice, elle-même représentée par sa succursale à Monaco, située Palais de la Scala, 16 avenue de la Costa, poursuites et diligences de son Directeur en exercice, demeurant en cette qualité audit siège ; Ayant élu domicile en l'Étude de Maître Thomas GIACCARDI, avocat-défenseur près la...