La jurisprudences de Monaco - page 43
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Par motifs propres et adoptés, l'arrêt fait exactement ressortir que, si l'autorité de chose jugée a lieu seulement à l'égard de ce qui a... Motifs Pourvoi N° 2020-04 en session civile R.4696 COUR DE RÉVISION ARRÊT DU 8 JUILLET 2020 En la cause de : - Monsieur g. C., de nationalité italienne, né le 25 juillet 1936 à Chiusanico Impéria-Italie, retraité, demeurant X1 à Monaco 98000 ; Ayant élu domicile en l'étude de Maître Patricia REY, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco au titre de l'assistance judiciaire n° 710-BAJ-16, par décision du Bureau du 22 septembre 2016 Et plaidant par Maître Clyde BILLAUD, avocat...
| Cour de révision, 8 juillet 2020, Monsieur r. M. c/ État de Monaco
L'arrêt énonce, à bon droit, que si toute décision juridictionnelle doit répondre à chaque chef de demande, il est loisible au juge, en... Motifs Pourvoi N° 2020-05 en session civile R.4701 COUR DE RÉVISION ARRÊT DU 8 JUILLET 2020 En la cause de : - Monsieur r. M., né le 2 novembre 1970 à Monaco, de nationalité monégasque, domicilié « X1», X1 à Monaco ; Ayant élu domicile en l'étude de Maître Frank MICHEL, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco, et plaidant par ledit avocat-défenseur ; DEMANDEUR EN RÉVISION, d'une part, Contre : - L'ÉTAT DE MONACO, représenté au sens de l'article 139 du Code de procédure civile...
| Cour de révision, 8 juillet 2020, Madame g. L. c/ Madame G. C.
Sous couvert de griefs non fondés de violation des articles 997, 1002 et 1006 du Code civil, insuffisance de motifs, insuffisance de base... Motifs Pourvoi N° 2020-13 en session civile R.4704 COUR DE RÉVISION ARRÊT DU 8 JUILLET 2020 En la cause de : - g. L., née le 4 juillet 1927 à Subiaco Italie, de nationalité italienne, demeurant X1 à Monaco ; Ayant élu domicile en l'étude de Maître Bernard BENSA, avocat-défenseur près la Cour d'Appel de Monaco, et plaidant par ledit Maître Jean-Jacques GATINEAU, avocat aux Conseils ; DEMANDERESSE EN RÉVISION, d'une part, Contre : - G. C., née le 5 avril 1950 à Rome Italie, de...
| Cour de révision, 8 juillet 2020, Monsieur a. D. c/ Monsieur f. DE O R.
Sous le couvert de griefs non fondés de violation des articles 997, 1002 et 1006 du Code civil, insuffisance de motifs, insuffisance de base... Motifs Pourvoi N° 2020-10 en session civile R.4695 COUR DE RÉVISION ARRÊT DU 8 JUILLET 2020 En la cause de : - a. D., artisan plombier, exerçant sous l'enseigne « ZZZ», domicilié en cette qualité à Laghet - X1-06340 La Trinité ; Ayant élu domicile en l'étude de Maître Hervé CAMPANA, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco, et plaidant par ledit avocat-défenseur ; DEMANDEUR EN REVISION, d'une part, Contre : f. DE O R., né le 17 novembre 1968 à Caldelas, de nationalit...
| Tribunal du travail, 25 juin 2020, Monsieur a. M. c/ SAM COMPAGNIE DES AUTOBUS DE MONACO
Tout licenciement fondé sur un motif valable peut néanmoins présenter un caractère abusif si le salarié, auquel incombe la charge de cette... Motifs TRIBUNAL DU TRAVAIL JUGEMENT DU 25 JUIN 2020 En la cause de Monsieur a. M., demeurant X1à ROQUEBRUNE-CAP-MARTIN 06190 ; Demandeur, ayant élu domicile en l'étude de Maître Hervé CAMPANA, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco, et plaidant par Maître Aurélie SOUSTELLE, avocat au barreau de Nice ; d'une part ; Contre : La société anonyme monégasque dénommée COMPAGNIE DES AUTOBUS DE MONACO C. A. M. , dont le siège social se situe 3 avenue JF Kennedy à MONACO...
| Tribunal Suprême, 25 juin 2020, S.A.M. CAROLI IMMO c/ Ministre d'État, TS/2018-08
Contrats et marchés publics ; Manifestations temporaires spectacles, compétitions sportives, congrès ; Procédure civile... Motifs TRIBUNAL SUPREME TS 2018-08 Affaire : S. A. M. C. IMMO Contre : Ministre d'Etat DÉCISION Audience du 12 juin 2020 Lecture du 25 juin 2020 Recours tendant, d'une part, à l'annulation, pour excès de pouvoir et pour atteinte aux libertés et droits consacrés par la Constitution, de la décision du 11 juillet 2017 par laquelle le Ministre d'Etat a rejeté la demande de la S. A. M. C. IMMO tendant à ce qu'il présente au Conseil national le projet de loi de désaffectation prévu par le protocole du 5...
| Tribunal Suprême, 25 juin 2020, Société JC DECAUX MONACO c/ État de Monaco, TS/2019-12
Règles d'urbanisme ; Contrats et marchés publics ; Service public CompétenceContentieux administratif - Recours en annulation - Acte... Motifs TRIBUNAL SUPREME TS 2019-12 Affaire : Société JC D. MONACO Contre : Etat de Monaco DÉCISION Audience du 12 juin 2020 Lecture du 25 juin 2020 Recours en annulation pour excès de pouvoir des décisions du Gouvernement Princier rejetant la proposition présentée par la société JC D. MONACO pour le renouvellement d'abri-voyageurs et attribuant le projet à la société CLEAR CHANNEL ainsi que de la décision implicite de rejet de son recours gracieux. En la cause de : La sociét...
| Tribunal Suprême, 25 juin 2020, Monsieur E.L. c/ État de Monaco, TS/2019-18
Traités bilatéraux avec la France ; Justice organisation institutionnelle CompétenceContentieux administratif - Recours en annulation -... Motifs TRIBUNAL SUPREME TS 2019-18 Affaire : M. E. L. Contre : Etat de Monaco DÉCISION Audience du 12 juin 2020 Lecture du 25 juin 2020 Recours en annulation pour excès de pouvoir de la décision du 24 juin 2019 du Directeur des Services Judiciaires portant non-renouvellement du détachement de M. E. L. en qualité de juge au Tribunal de première instance de Monaco pour une période de trois années et de l'Ordonnance Souveraine du 31 juillet 2019 mettant fin à ses fonctions à compter du...
| Cour de révision, 15 juin 2020, Monsieur c. A. c/ Ministère public et Monsieur g. V.
Attendu qu'ayant constaté d'une part que la requalification des faits avait été requise au cours des débats par le ministère public et... Motifs Pourvoi N° 2020-15 Hors Session pénale COUR DE RÉVISION ARRÊT DU 15 JUIN 2020 En la cause de : - Monsieur c. A., né le 11 mars 1959 à SILVANO PIETRA Italie, de f. et d a. AR. ou ARMANDO, de nationalité italienne, architecte, demeurant « X1», à Beausoleil 06240 ; Ayant élu domicile en l'étude de Maître Hervé CAMPANA, avocat-défenseur, près la Cour d'Appel de Monaco, commis d'office ; DEMANDEUR EN RÉVISION, d'une part, Contre : - MINISTÈRE PUBLIC ; En présence de : - Monsieur...
| Cour de révision, 15 juin 2020, Monsieur e. T. c/ la société anonyme monégasque dénommée BRICO PRO
Pour débouter M. e. T.de ses demandes, le juge de paix énonce que les contestations sur la régularité des élections telles que prévues par... Motifs Pourvoi N° 2020-16 Hors Session civile COUR DE RÉVISION ARRÊT DU 15 JUIN 2020 En la cause de : - e. T., demeurant X1à Nice ; Ayant élu domicile en l'étude de Maître Richard MULLOT, avocat-défenseur, près la Cour d'Appel de Monaco et ayant pour avocat plaidant Maître Aurélie SOUSTELLE, avocat au barreau de Nice ; DEMANDEUR EN REVISION, d'une part, Contre : - la société anonyme monégasque dénommée BRICO PRO, dont le siège social se situe 4-6 avenue Albert II à Monaco, prise en...
