La jurisprudences de Monaco - page 42
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| Tribunal du travail, 17 septembre 2020, Mme m. L. c/ SAM TOP NETT
L'article 6 de la loi n° 729 du 16 mars 1963 n'instaurant pas, au profit de l'employeur, un droit discrétionnaire et absolu, il appartient au... Motifs TRIBUNAL DU TRAVAIL JUGEMENT DU 17 SEPTEMBRE 2020 En la cause de Madame m. L., demeurant « X1», X1à CAP-D'AIL 06320 ; Demanderesse, ayant élu domicile en l'étude de Maître Frank MICHEL, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco, et plaidant par ledit avocat-défenseur ; d'une part ; Contre : La société anonyme monégasque dénommée TOP NETT, dont le siège social se situe 5 rue Louis Notari à MONACO ; Défenderesse, ayant élu domicile en l'étude de Maître Thomas GIACCARDI...
| Tribunal du travail, 9 juillet 2020, Mme b. S. c/ y. Y.
En communiquant une pièce le 14 mai 2020, soit cinq jours avant l'audience de plaidoirie, le Conseil de la défenderesse a agi de manière... Motifs TRIBUNAL DU TRAVAIL JUGEMENT DU 9 JUILLET 2020 En la cause de Madame b. S., demeurant X1à NICE 06000 ; Demanderesse, bénéficiaire de l'assistance judiciaire selon décision n° 184 BAJ 15 du 16 juin 2016, ayant élu domicile en l'étude de Maître Christophe BALLERIO, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco, et plaidant par ledit avocat-défenseur ; d'une part ; Contre : Maître y. Y., avocat-défenseur, demeurant « X2», X2à MONACO ; Défenderesse, ayant élu domicile en l'étude de...
| Cour de révision, 8 juillet 2020, La société SABA GROUP INC. c/ EFG BANK (MONACO) S. A. M.
Le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel dès lors que ce manquement... Motifs Pourvoi N° 2019-04 en session Après cassation R.4698 COUR DE RÉVISION ARRÊT DU 8 JUILLET 2020 En la cause de : - La société SABA GROUP INC., société de droit du Panama, inscrite au Panama Public Registry registre des sociétés du Panama sous le numéro 600818, dont le siège social est à Panama City, ADR Tower, 8th floor, Samuel Lewis Avenue and 58th Street Obarrio Urbanization, Panama, prise en la personne de son Président en exercice, demeurant en cette qualité audit siège...
| Cour de révision, 8 juillet 2020, Madame j. L. c/ État de Monaco
Après avoir relevé, d'une part, que l'huissier de justice avait judiciairement été mandaté à la demande de l'État de Monaco, à l'effet de... Motifs Pourvoi N° 2020-11 en session civile R.4694 COUR DE RÉVISION ARRÊT DU 8 JUILLET 2020 En la cause de : - j. L., de nationalité monégasque, née le 6 novembre 1968 à Moscou Russie, demeurant au X1« X1», X1 à Monaco 98000 ; Ayant élu domicile en l'étude de Maître Yann LAJOUX, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco, et plaidant par Maître Jean de SALVE de BRUNETON, avocat aux Conseils ; DEMANDERESSE EN RÉVISION, d'une part, Contre : - L'ÉTAT DE MONACO Administration...
La cour d'appel, recherchant la commune intention des parties résultant du procès-verbal de l'assemblée générale du 25 juillet 2012, a... Motifs Pourvoi N° 2020-12 en session civile R.4703 COUR DE RÉVISION ARRÊT DU 8 JUILLET 2020 En la cause de : - Le Syndicat des copropriétaires de « L'OUVRAGE-DALLE du TERRE-PLEIN DE FONTVIEILLE », demeurant à Monaco, c/o son syndic, SAM CABINET WOLZOK « Le Millefiori », 1 rue des Genêts à Monaco 98000, agissant poursuites et diligences de son syndic en exercice la SAM CABINET WOLZOK, immatriculée au RCI de Monaco sous le n°06 S 04560, dont le siège social est sis à Monaco « le Millefiori...
| Cour de révision, 8 juillet 2020, La société dénommée SCS P. et Cie c/ l'État de Monaco
L'État de Monaco conteste la recevabilité du pourvoi introduit par la société PE au motif en premier lieu, que la signification de la requête... Motifs Pourvoi N° 2020-09 en session civile R.4702 COUR DE RÉVISION ARRÊT DU 8 JUILLET 2020 En la cause de : - La société dénommée SCS P. et Cie, immatriculée au Répertoire du Commerce et de l'Industrie sous le n° 97 S 03298, dont la dissolution anticipée a été décidée par assemblée des associés en date du 17 octobre 2016, dont le siège de la liquidation est sis X1 à Monaco, ayant pour liquidateur M. a. P. ; Ayant élu domicile en l'étude de Maître Sarah FILIPPI, avocat-défenseur près...
| Cour de révision, 8 juillet 2020, La Société RETRO SHIPPING LIMITED c/ Monsieur j-l. H.
Pour confirmer le jugement en toutes ses dispositions déférées, l'arrêt retient que la mesure d'instruction, sollicitée tardivement,... Motifs Pourvoi N° 2019-59 en session civile R.4699 COUR DE RÉVISION ARRÊT DU 8 JUILLET 2020 En la cause de : - La Société RETRO SHIPPING LIMITED, société de droit des Iles de Guernesey, dont le siège social se situe La Plaiderie - House St Peter Port - Guernesey - GY1 3DQ, United Kingdom, agissant poursuites et diligences de son Directeur en exercice, domicilié en cette qualité audit siège ; Ayant élu domicile en l'étude de Maître Frank MICHEL, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco...
| Cour de révision, 8 juillet 2020, Monsieur m. P. c/ le Ministère public
Ayant souverainement apprécié les éléments de fait qui lui étaient soumis et ayant constaté que M. m. P. avait été condamné le 19 janvier... Motifs Pourvoi N° 2020-26 Hors Session pénale R.4689 COUR DE RÉVISION ARRÊT DU 8 JUILLET 2020 En la cause de : - m. P., né le 20 septembre 1962 à POLONGHERA Italie, de nationalité italienne, apporteur d'affaires dans le domaine de l'immobilier, demeurant Via X1RIVALTA DI TORINO Italie; Ayant élu domicile en l'étude de Maître Yann LAJOUX, avocat-défenseur, près la Cour d'Appel de Monaco ; DEMANDEUR EN REVISION, d'une part, Contre : - Le MINISTERE PUBLIC ; DÉFENDEUR EN REVISION...
| Cour de révision, 8 juillet 2020, Monsieur a. G c/ le Ministère public
Il résulte de l'article 6 §3 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales que toute personne accusée... Motifs Pourvoi N°2020-33 Hors Session pénale R.4688 COUR DE RÉVISION ARRÊT DU 8 JUILLET 2020 En la cause de : - a. G., né le 3 juin 1959 à DRUBAK Norvège, de nationalité norvégienne, directeur de société, demeurant X1à MONACO 98000 ; Ayant élu domicile en l'étude de Maître Régis BERGONZI, avocat-défenseur près la Cour d'Appel de Monaco ; DEMANDEUR EN REVISION, d'une part, Contre : - Le MINISTERE PUBLIC ; En présence de : g. S.; m. t. O'B. S.; e. S.; a. S.; Partie...
Après avoir constaté que les consorts C. avaient eux-mêmes indiqué avoir une bonne expérience en matière d'obligations, d'actions, de fonds... Motifs Pourvoi N° 2019-61 en session civile R.4700 COUR DE RÉVISION ARRÊT DU 8 JUILLET 2020 En la cause de : - Monsieur p. C., né le 16 août 1975 à Thonex Suisse, de nationalité suisse, domicilié X1 X1 Genève Suisse ; - Madame a. D. née C., le 9 juillet 1972 à Thonex Suisse, de nationalité suisse, domiciliée X2-1206 Genève Suisse ; Ayant tous deux élu domicile en l'étude de Maître Sarah FILIPPI, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco, et plaidant par ledit...
