La jurisprudences de Monaco - page 419

Baux ; Immeuble à usage d'habitation ... Abstract Bail à loyer Ordonnance n° 77 du 22 septembre 1949 Prix - Classement du local - Catégorie - Changement - Décision - Effet - Point de départ. Résumé Le changement de catégorie d'un immeuble décidé par les juges ne peut pas porter effet devant la contestation du locataire par l'exploit introductif d'instance. Motifs La Cour de révision, Sur le premier moyen pris en ses quatre branches, Attendu que le pourvoi fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir classé dans la sous-catégorie B de la catégorie II l'appartement loué à Dame P. comme appartenant à la sous-catégorie A de...

Baux ; Immeuble à usage d'habitation ... Abstract Bail à loyer Ordonnance n° 77 du 22 septembre 1949 Prix - Classement du local - Appréciation souveraine des juges du fond. Résumé Il appartient aux juges du fond d'apprécier souverainement si l'absence de certains éléments de confort, prévus par l'Ordonnance n° 77 du 22 septembre 1949 est de nature à entraver le classement de l'immeuble dans la sous-catégorie inférieure. Motifs LA COUR DE RÉVISION, Sur le premier moyen pris en ses quatre branches, Attendu que le pourvoi fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir classé dans la sous-catégorie B de la catégorie II...

Contrat de prêt ; Contrat - Inexécution ... Abstract Intérêts Intérêts moratoires - Dette d'une somme d'argent. Résumé Les intérêts d'une créance contractuelle partent, à défaut d'une mise en demeure antérieure, du jour de l'assignation. Par contre les intérêts d'une indemnité allouée à titre de dommages-intérêts à l'une des parties ne courent qu'à compter de la décision. Motifs La Cour de révision, Attendu que la Société Bonsignore et la société Cofoge ont déposé leurs conclusions dans les délais impartis par l'article 459-3 du Code de procédure civile ; Attendu qu'il a été irrévocablement jugé que la société Cofoge est...

Contrats de travail ... Abstract Contrat de travail Durée déterminée - Renouvellement - Pluralité - Portée. Résumé Le juge du fond peut déduire de la permanence de la situation d'un salarié dont le contrat à durée déterminée a été renouvelé à plusieurs reprises et qui avait ainsi accompli pendant plusieurs années le même travail au service du même employeur qu'un contrat à durée indéterminée s'était en fait substitué au contrat originaire. Motifs LA COUR DE RÉVISION, Sur le premier moyen pris en sa première branche, Attendu qu'il est fait grief au jugement partiellement infirmatif attaqué d'avoir, en violation des articles 989...

Procédure pénale - Général ; Contrats d'assurance ; Contentieux Assurance ... Abstract Procédure pénale Action civile - Irrecevabilité de l'action civile dirigée contre l'assureur de la responsabilité civile du prévenu. Résumé Une compagnie d'assurance est irrecevable à intervenir devant une juridiction pénale dans l'action civile en responsabilité exercée contre son assuré, auteur des blessures involontaires. Motifs Le Tribunal, jugeant correctionnellement, Attendu que, le 29 août 1983, vers 16 h, P. N. a heurté, avec le vélomoteur qu'il conduisait alors, assuré par la Compagnie GAN, le piéton A. D. qui a subi des...

Responsabilité pénale ; Infractions contre les biens ... Abstract Fait justificatif - Commandement de l'autorité légitime Résumé Le commandement de l'autorité légitime, prévu par l'article 257 du Code pénal ne constitue un fait justificatif qu'à l'égard des agents qui, ayant commis l'acte délictueux, se trouvent soumis à l'autorité d'un supérieur hiérarchique de laquelle émane ledit commandement. Une personne domiciliée en France, soupçonnée de recel d'une voiture automobile par les services de police monégasques qui l'ont convoquée à Monaco où elle s'est rendue à bord de ce véhicule, ne saurait se prévaloir des dispositions de...

Contrat - Inexécution ; Sociétés - Général ... Abstract Faillite Production des créances - Exigibilité des créances à terme - Arrêt du cours des intérêts conventionnels et légaux Résumé Le jugement qui constate la cessation des paiements et rend exigible à l'égard du débiteur les dettes non échues, a également pour effet d'arrêter à l'égard de la masse - mais d'elle seule - cours des intérêts de toute créance non garantie par une sûreté spéciale ; cette solution qui vaut pour les intérêts conventionnels, vaut aussi pour les intérêts légaux. Motifs La Cour de révision, Attendu que la dame G.-L. fait valoir qu'elle possédait un...

Droit des personnes - Nationalité, naturalisation ; Droit de la famille - Filiation ; Loi et actes administratifs unilatéraux ... Abstract Nationalité monégasque Père monégasque - Enfant adultérin a patre - reconnu par ses auteurs le jour de leur mariage célébré en France - Non transmission de la nationalité monégasque au fils reconnu - en raison de l'application à l'époque de l'article 227 du Code civil dans sa rédaction du 12 mars 1913. Après promulgation de l'ordonnance-loi n° 659 du 23 mars 1959 : nationalité monégasque acquise par le fils. Résumé Si la loi nouvelle ne peut, sans avoir d'effet rétroactif, régir...

Droit des personnes - Etat civil identité, domicile, ... ; Droit des successions - Successions et libéralités ... Abstract Domicile Centre d'intérêts et principal établissement et lieu d'ouverture de la succession en Principauté en dépit d'une résidence en maison de retraite en France. Action en délivrance de legs et reddition de comptes intentée à Monaco. Tribunal de Monaco compétent. Litispendance internationale non. Résumé Le séjour d'une personne, ayant conservé ses intérêts et son principal établissement à Monaco, dans une maison de retraite située en France pendant les 13 mois précédant son décès n'a pu avoir pour effet...

Infractions contre les biens ; Procédure pénale - Exécution ; Mesures de sûreté et peines ... Abstract Procédure pénale Demande de restitution de numéraires saisis. Restitution par équivalent. Résumé Les victimes de vols portant sur des espèces, biens fongibles, ne sauraient par principe être déclarées mal fondées en leurs demandes de restitution de l'argent volé au seul motif que celui-ci n'aurait pas été matériellement individualisé comme appartenant à l'une ou à l'autre d'entre elles, étant donné, ainsi que l'impliquent les termes de l'article 104 du Code de procédure pénale, que la restitution d'espèces saisies est également...