La jurisprudences de Monaco - page 419

Baux commerciaux ; Justice organisation institutionnelle ... Abstract Baux commerciaux Commission arbitrale des loyers commerciaux - Compétence - Procès-verbal de non-conciliation - Existence ou nature du bail. Résumé La commission arbitrale des loyers commerciaux ne peut, d'une part, statuer que sur le différend dont elle a été saisie par le procès-verbal de non-conciliation, d'autre part, trancher les contestations relatives à l'existence ou à la nature du bail, lesquelles ressortissent à la compétence du juge de droit commun. Motifs La Cour, Statuant sur l'appel régulièrement interjeté en la forme par la Société Civile...

Propriété des personnes publiques et domaine public ; Procédures spécifiques ; Droit des biens - Biens et patrimoine ... Abstract Référés Compétence -Servitude - Contestation sérieuse. Domain public Inaliénabilité -Servitudes légales. Servitudes légales État d'enclave - Servitude de passage -Titre. Résumé Le juge des référés est incompétent pour autoriser la fermeture d'un tunnel donnant accès sur la voie publique à un immeuble privé et qui constituerait une servitude légale de passage en raison de l'état d'enclave dudit immeuble. L'inaliénabilité du domaine public ne s'oppose pas à ce que ce que ce fonds soit soumis aux...

Immeuble à usage commercial ; Immeuble à usage d'habitation ; Baux ; Baux commerciaux ... Abstract Baux commerciaux Renouvellement - Loyer - Eléments d'appréciation - Locaux d'habitation abritant un commerce de chambres meublées. Résumé L'agencement intérieur des meublés étant analogue à celui des appartements à usage d'habitation et le caractère de ces locaux s'apparentant, un mode d'évaluation propre aux loyers d'habitation peut constituer un élément d'appréciation utile pour la fixation équitable du prix du loyer renouvelé. Motifs La Cour, Statuant sur les appels principal et incident régulièrement interjetés par la Sociét...

Immeuble à usage commercial ; Procédure civile ; Baux commerciaux ; Justice organisation institutionnelle ... Abstract Appel civil Ministère Public - Action d'office - Ordre public - Recevabilité. Commission arbitrale des loyers commerciaux - Compétence. Baux commerciaux Commission arbitrale des loyers commerciaux - Compétence - Procès-verbal de non-conciliation. Résumé Le Ministère Public dispose au civil de l'action d'office lorsque l'ordre public est en jeu. La Cour d'appel, saisie d'une décision de la Commission arbitrale des loyers commerciaux, n'est compétente que dans la mesure où l'est également cette juridiction...

Règles d'urbanisme ... Abstract Droits et libertés constitutionnels Droit de propriété - Restrictions - Motifs d'intérêt général - Appréciation par le Tribunal Suprême - Nécessité d'une compensation suffisante Urbanisme et construction Permis de construire - Délivrance - Condition particulière - Impossibilité d'y satisfaire par le fait de l'Administration - Excès de pouvoir Motifs Le Tribunal Suprême Statuant en matière administrative, Vu les requêtes en date du trente-septembre mil neuf cent soixante-huit, présentées par la S.C.I. Patricia et la S.A.M. Le Colisée, des quatorze septembre, et deux octobre mil neuf cent...

Procédure civile ... Abstract Procédure Audience - Recours en état d'être jugé non - Renvoi Motifs Le Tribunal Suprême : Considérant que les parties sont présentes en la personne de leurs avocats ; Ouï Monsieur le Procureur Général, Considérant qu'il existe un lien de connexité entre les deux recours : G. P. et S.C.I. Roccabella, sus-énoncés et les treize recours ci-après énumérés : 1° S.C.I. Roccabella, dont le siège est à Monte-Carlo, agissant poursuites et diligences de son gérant statutaire, le sieur G. P., domicilié audit siège Décision du Chef d'Urbanisme du 6 novembre 1968 - Immeuble J 2 ; 2° S.A.M. Cifer, dont le...

Baux ; Propriété des personnes publiques et domaine public ... Abstract Domaine de l'Etat Bail consenti sur un terrain domanial en vue de l'édification d'une construction - Caractère non commercial du bail en raison de sa nature et des dispositions contractuelles excluant l'application de la loi n° 490 - Acte administratif particulier - Incompétence de la commission arbitrale des loyers instituée par la loi n° 490. Résumé Par acte du 23 juin 1950, enregistré le 25 juillet 1950 et transcrit, Monsieur l'Administrateur des Domaines, autorisé du Ministre d'État et du Conseiller de Gouvernement pour les Finances et l'Économie...

Baux commerciaux ... Abstract Baux commerciaux Renouvellement du bail - Durée du bail renouvelé - Application de l'article 2 § 2 de la loi n° 490 du 24 novembre 1948 - Valeur locative équitable : Critères. Résumé Aux termes de l'article 2 paragraphe 2 de la loi n° 490 du 24 novembre 1948, la durée du nouveau bail doit être égale à la durée du bail échu, si celui-ci avait une durée déterminée, mais sans que cette durée puisse être supérieure à neuf ans. Il s'ensuit que si le bail expiré a été fait pour dix-huit ans et a reçu exécution pendant cette période, la durée du bail renouvelé doit être fixée à 9 ans, sans qu'il appartienne...

Marques et brevets ; Procédures spécifiques ; Procédure civile ... Abstract Référé Contestation sérieuse quant à la propriété d'une marque revendiquée en l'état des pièces produites - Incompétence du juge des référés pour interdire l'exploitation de cette marque. Résumé Le juge des référés ne saurait sans préjuger du fond, interdire à une société l'exploitation d'une marque dont un tiers se prétend propriétaire, dès lors qu'il existe, en l'état des pièces produites, qui ne sont pas discutées, une contestation sérieuse sur la propriété de cette marque, fondement même de l'action du demandeur. Motifs La Cour, Statuant sur l'appel...

Contrat de vente ... Abstract Vente Obligation de garantie du vendeur - Demande en résolution de la vente Résumé En vertu des dispositions de l'article 1039 du Code civil l'acquéreur de bonne foi évincé dont le vendeur n'a pas satisfait à son engagement de garantie promise, a le choix, ou de forcer le vendeur à l'exécution de la convention, si celle-ci est possible, ou d'en demander la résolution avec dommages-intérêts. Dès lors que cet acquéreur a opté pour cette deuxième voie et que la résolution de la convention est intervenue, les rapports juridiques des parties, nés de la vente résolue, sont rétroactivement anéantis, de...