La jurisprudences de Monaco - page 413

Droit des personnes - Nationalité, naturalisation ... Abstract Nationalité Conditions de nationalité - Résidence - Domicile de droit Résumé Aux termes de l'article 2 modifié par la loi n° 1070 du 23 mai 1984, de la loi n° 572 du 18 novembre 1952 sur la nationalité monégasque, le déclarant qui ayant agi dans le délai de 3 mois suivant ses 17 ans, remplit les conditions d'acquisition de celle-ci s'il réside en Principauté et justifie y avoir eu son domicile de droit ou sa résidence habituelle dans les années qui précèdent cette déclaration. Motifs Requête A Monsieur le Président du Tribunal de première instance de Monaco...

Contrat - Général ; Contrat - Effets ... Abstract Promesse de vente Rupture précipitée. Résumé La rupture d'une promesse de vente quarante-huit heures après la date fixée pour le règlement de l'intégralité du prix, consommée par une revente précipitée de la chose, à un autre acquéreur constitue une faute de la part du vendeur qui avait reçu un acompte substantiel justifiant le remboursement de celui-ci et le paiement d'un dédit, étant relevé qu'une convention doit être exécutée de bonne foi. Motifs LE TRIBUNAL, Attendu qu'il est constant et non contesté que par acte sous-seing privés daté du 11 ou 12 avril 1984 selon...

Contrat - Général ; Contrat de vente ... Abstract Cessation des paiements Vente avec clause de réserve de propriété - Action en revendication : irrecevable Résumé Les procédures de cessation des paiements sont, suivant la Convention franco-monégasque du 13 septembre 1950, soumises à la loi du lieu de leur ouverture, le livre III du Code de commerce étant d'application territoriale en vertu de l'article 3 du Code civil. Après qu'une entreprise ayant son siège à Monaco ait été déclarée en cessation des paiements, un créancier ayant vendu à celle-ci du matériel suivant un contrat contenant une clause de réserve de propriété, à la...

Sécurité au travail ... Abstract Accident du travail Maladie professionnelle : caractère progressif et cause interne - Accident : action soudaine et violente d'un événement extérieur Résumé La présomption d'imputabilité résultant des dispositions de l'article 1er de la loi n° 636 du 11 janvier 1958 tendant à modifier et à codifier la législation sur la déclaration, la réparation et l'assurance des accidents du travail apparaît devoir être retenue dès lors qu'il est constant que le micro-traumatisme décrit par l'expert est survenu à l'occasion et par le fait du travail et, d'autre part, que son apparition a coïncidé avec la...

Immeuble à usage d'habitation ; Contrat - Général ; Baux ... Abstract Bail d'habitation Vice de consentement : Nullité pour erreur non - Résiliation pour usage non conforme à la destination Résumé Un bail de locaux d'habitation ayant été conclu dans la perspective aléatoire de l'obtention d'une autorisation administrative permettant la transformation de ceux-ci en locaux à usage de bureaux, le refus de ladite autorisation - qui ne saurait en l'espèce constituer une erreur commune viciant le consentement du preneur, ni un cas de force majeure, en raison de sa prévisibilité, apparaît assimilable, à défaut de clause suspensive...

Pénal - Général ; Procédure pénale - Poursuites ... Abstract Opposition en matière pénale Déchéance - Moyen d'ordre public Résumé Il ressort de la combinaison des articles 381 et 382 du Code de procédure pénale que l'opposition doit être formée par une déclaration notifiée au ministère public et aux parties en cause, à peine de déchéance, dans les huit jours de la signification du jugement, ou si celui-ci n'a pas été signifié à la personne du prévenu, dans les huit jours à partir de celui où il en a eu connaissance. La notification faite à la partie civile de l'opposition au-delà du délai de huit jours susvisé entraîne la nullit...

Exequatur ; International - Général ... Abstract Exequatur Conditions non remplies - Production d'une pièce en photocopie - Ordre public Résumé Conformément à l'article 18 de la convention relative à l'aide mutuelle judiciaire entre la France et la Principauté de Monaco du 21 septembre 1949, il appartient au Tribunal saisi d'une demande en exequatur de vérifier : - Que l'expédition produite réunit les conditions nécessaires à son authenticité d'après la loi du For, que selon cette loi, les parties ont été régulièrement citées que d'après la même loi, la décision est passée en force de chose jugée, et que ses dispositions n'ont...

Fonds de commerce ... Abstract Fonds de commerce Exploitation - Magasin situé dans un ensemble hôtelier Résumé Le caractère commercial de l'exploitation d'un magasin donné en location situé dans le hall d'un grand hôtel appartenant au bailleur exige au sens de la loi n° 490 du 24 novembre 1948 sur les loyers commerciaux, que des actes réputés commerciaux y soient exercés depuis au moins trois ans consécutifs dans des conditions d'indépendance économique, que le fonds ait une enseigne propre et dispose d'une clientèle distincte de celle de l'hôtel. Motifs Le Tribunal, Attendu qu'il est constant que suivant acte sous seing priv...

Droit des obligations - Responsabilité civile contractuelle ... Abstract Responsabilité du vendeur Absence de vices cachés - Cessation de paiement de l'entreprise responsable - Suspension des poursuites individuelles - Renvoi aux règles de la procédure collective Résumé Dès lors qu'une installation de distribution d'eau ne présente aucun défaut ni vice et apparaît avoir été conçue et livrée en état de fonctionner normalement et que seules les défaillances accidentelles du thermostat et la qualité de l'eau circulant dans les canalisations sont à l'origine des désordres constatés, la responsabilité du vendeur de l'immeuble dont la...

Pénal - Général ; Procédure pénale - Général ... Abstract Procédure pénale Pourvoi en révision - Partie civile - Requête - Signification à toutes les parties Résumé Aux termes de l'article 478 du Code de procédure pénale, si le pourvoi est formé par la partie civile la requête sera signifiée, avant le dépôt, à toutes les parties à peine de déchéance et mention de la signification est faite sur l'original déposé au greffe. Motifs LA COUR DE RÉVISION, Sur la déchéance du pourvoi soulevée par le ministère public, Attendu que la requête en révision du sieur C. R., partie civile, demandeur au pourvoi, déposée au greffe général le...