La jurisprudences de Monaco - page 413

Public - Général ; Loi et actes administratifs unilatéraux ; Protection sociale ... Abstract Lois - Ordonnances - Arrêtés Loi ancienne - Abrogation - Loi nouvelle - Application oui Résumé La substitution de l'Ordonnance souveraine n° 4739 du 22 juin 1971 à l'Ordonnance Souveraine n° 92 du 7 novembre 1949 à compter du 1er juillet 1971 résulte clairement des énonciations du texte lui même. Il en résulte que les invalidités en puissance ou même constatées antérieurement à l'Ordonnance ne peuvent plus être soumises à la législation en cours, dès lors que la pension d'invalidité n'avait pas été attribuée et liquidée. L'application...

Banque, finance - Général ; Établissement bancaire et / ou financier ... Abstract Banques 1° Compte dépôt : Communication de chèques au déposant - Refus - Refus injustifié - 2° Succession : Héritiers continuateurs de la personne du défunt - Compte en banque - Élément des biens du défunt - Communication de chèques aux héritiers - Refus - Refus injustifié Résumé Une banque ne peut refuser à un client, titulaire d'un compte-dépôt, communication des chèques émis par lui et qui ont pour objet essentiel le paiement immédiat pur et simple d'une somme déterminée 1. Les héritiers, saisis des biens, droits et obligations du défunt, sont...

Civil - Général ; Droit de la famille - Dissolution de la communauté et séparation de corps ... Abstract Divorce Ecrits - Collusion entre époux - Griefs - Création artificielle - Rejet Résumé Des lettres, constituant l'instrument d'une collusion entre les époux tendant à la création artificielle de griefs en vue de réaliser, contrairement à la loi, un divorce d'accord sur le souhait du mari, doivent être écartées des débats. Motifs LA COUR, Sur la demande principale Considérant que C. qui, devant les premiers juges, pour obtenir un divorce de plano avait fondé sa demande sur deux lettres de son épouse, portant les dates des 12...

Contrat - Général ... Abstract Contrats et obligations Contrat de transport - Société - Constitution - Contrat antérieur - Reprise du contrat à son compte - Responsabilité oui - Responsabilité - Précédent titulaire du fonds - Engagement au sujet des contrats en cours - Absence d'effet à l'égard des tiers - Exonération non - Contrat de transport - Obligation de résultat - Condition d'exonération - Convention de Genève du 19 mai 1956 sur les transports routiers - Inapplication en Principauté Résumé Lorsqu'un contrat de transport a été conclu par une personne ayant ensuite apporté son fonds de commerce à une société, cette...

Civil - Général ; Droit des personnes - Nationalité, naturalisation ... Abstract Nationalité Enfant légitimé par le mariage de ses parents - Renvoi à la loi nationale du père Résumé Un enfant né à Monaco en 1925 de parents inconnus était de nationalité monégasque en vertu de l'article 8 du Code civil dans sa rédaction résultant de l'Ordonnance du 13 avril 1911 alors en vigueur. Conformément audit article lorsque la filiation d'un enfant naturel résulte à l'égard du père et de la mère d'actes concomitants, en l'espèce légitimation par le mariage des parents, l'enfant suit la nationalité du père. La loi interne renvoyant à la loi...

Contrat - Général ; Contrats et marchés publics ; Travaux publics ... Abstract Marché de travaux - Travaux - Retard - Responsabilité de l'exécutant non - Révision des prix - Principe et modalités - Accord des parties - Preuve Résumé Alors qu'il est établi que la responsabilité du retard dans l'exécution de travaux n'incombe pas à la société chargée de ces travaux, l'existence d'un accord verbal sur le principe et les modalités d'une formule de révision des prix peut être rapportée par tous moyens et même par présomption. Motifs LA COUR, Statuant sur l'appel régulièrement interjeté, en la forme, par C., la S.A.T.P.M.M. la...

Civil - Général ; Droit de la famille - Autorité parentale et droits de l'enfant ... Abstract Minorité Droit de visite - Refus de l'enfant - Exercice non Résumé Une modification du droit de visite tendant à imposer l'accomplissement dudit droit durant deux heures à un enfant de plus de 14 ans qui, s'il se rend bien au domicile de sa mère aux jours et heures fixés par ordonnance du juge tutélaire en repart immédiatement, la mettant ainsi dans l'impossibilité d'exercer ce droit, apparaît non seulement comme devant rester sans portée pratique, - aucune voie de droit ne pouvant contraindre des enfants de ces âges à effectuer des...

Public - Général ; Contrôle et régulation Assurance ... Abstract Exceptions et fins de non-recevoir Prescription - Assurance - Point de départ du délai - Interruption Résumé A défaut de texte, une compagnie d'assurance ne peut disposer d'un délai de deux ans pour vérifier les déclarations de son assuré, délai à l'expiration duquel commencerait à courir, faute de réclamation ou de redressement, la prescription de deux ans prévue par la loi. La prescription ne peut courir, pour la prime de régularisation, que du jour où la déclaration correspondant à l'année antérieure en permet le calcul. Le délai de prescription est susceptible...

Sûretés - Général ; Hypothèque ; Sociétés - Général ... Abstract Faillites Contredit - Contre-lettre - Créanciers hypothécaires - Tiers - Inopposabilité Résumé Si des créanciers hypothécaires d'une société sont, par suite de la faillite de cette société, devenus les ayants-causes de celle-ci comme substitués à ses droits, ils n'en ont pas moins la qualité de tiers dès lors qu'ils ont des droits à défendre contre les actes de la société faillie et notamment intérêt à conserver dans l'actif de celle-ci des valeurs qu'elle en aurait fait sortir. Ils sont, en conséquence, fondés à demander la nullité d'une contre-lettre souscrite par...

Baux ; Immeuble à usage d'habitation ... Abstract Baux d'habitation Bailleurs - Renouvellement - Refus - Motivation - Nécessité non - Abus de droit non Résumé Le propriétaire d'un immeuble récent, non soumis aux règles légales concernant le droit au maintien dans les lieux mais relevant du droit commun en matière de location, n'est tenu ni à motiver son congé, ni à offrir une location plus brève. Son comportement, conciliant sur ce point, n'est pas compatible avec un abus de droit qui ne saurait, d'ailleurs, se trouver caractérisé dans une espèce où le bailleur jouit d'une complète liberté de contracter et où les baux...