La jurisprudences de Monaco - page 412

Exequatur ; Immobilier - Général ... Abstract Exequatur Ordonnance d'injonction de payer rendue en France - Impossibilité pour le défendeur de demander un délai de grâce Résumé A une demande d'exequatur concernant une ordonnance d'injonction de payer rendue par une juridiction française, satisfaisant aux conditions énoncées par l'article 18 de la Convention du 21 septembre 1949 relative à l'aide mutuelle judiciaire entre la France et la Principauté de Monaco, le défendeur ne saurait opposer reconventionnellement une demande de délai de grâce sur le fondement d'une disposition de loi interne sauf à modifier sur ce point et...

Contrats de travail ... Abstract Contrat de travail Succession de contrats à durée déterminée - Non substitution d'un contrat à durée indéterminée Résumé Un employé ayant exercé les fonctions de producteur et de présentateur au sein d'une société de télécommunications en vertu de plusieurs contrats successifs à durée déterminée, dont chacun se terminait par un solde de tout compte non dénoncé, ne peut se prévaloir d'une substitution à cette succession de contrats, d'un contrat unique à durée indéterminée, dès lors que chacun d'entre eux a eu pour objet d'adapter le cadre juridique liant les parties aux diverses modifications...

Contrat - Général ; Commercial - Général ; International - Général ... Abstract Moratoire tchadien du 25 avril 1983 - Application dudit moratoire dans une action judiciaire exercée en Principauté de Monaco Résumé Le débiteur d'un solde de compte ouvert dans une banque au Tchad, à l'occasion d'une activité commerciale exercée dans cet État, est fondé dans une instance en exécution de son obligation engagée en Principauté de Monaco, à invoquer un moratoire tchadien. En effet, le contrat de compte courant de même que l'obligation qui en découle se rattachent étroitement à la « lex contractus ». Il suffit que les conditions...

Impôt sur les bénéfices ; Pénal - Général ; Procédure pénale - Général ... Abstract Taxe sur les chiffres d'affaires Dissimulation volontaire d'une partie des sommes sujettes à l'application des taxes - Fraude fiscale - Ordonnance souveraine n° 2886 du 17 juillet 1944, article 52 bis Nullité de la procédure pénale Absence de violation des textes monégasques Résumé Pour statuer comme ils l'ont fait, les premiers juges, après avoir relevé que le prévenu avait entendu justifier son exception de nullité par la seule violation d'un texte de portée procédurale étranger au droit positif monégasque par là-même inapplicable à Monaco et...

Constitution, dissolution et actes relatifs à la vie de la société ; Contrat - Général ... Abstract Liquidation de biens Créance chirographaire - Frais non conservatoires - Option de l'article 448 du Code de commerce Résumé Les prestations d'entretien ou de maintenance qu'une société a pu effectuer sur du matériel qui n'a pas profité à la masse des créanciers et n'a pas été retrouvé dans le patrimoine de l'entreprise déclarée en liquidation de biens ne peuvent caractériser, faute de constituer des frais de conservation, une créance à titre privilégiée. Le syndic représentant de la masse en usant de l'option ouverte par l'article...

Exequatur ; International - Général ... Abstract Exequatur Décision française - Exception « Le criminel tient le civil en état » inapplicable - Compensation judiciaire non admise. Résumé Une instance correctionnelle pendante en France, ne saurait faire obstacle à une demande d'exequatur d'un arrêt prononcé par une Cour d'appel française fixant la contribution aux charges du mariage, aux motifs que « le criminel tient le civil en l'état », cette règle posée par l'article 3, alinéa 2 du Code de procédure pénale visant l'action publique introduite à Monaco, et l'action civile définie par l'article 2 dudit code. L'exclusion de toute...

Civil - Général ; Procédure civile ... Abstract Procédure civile Péremption d'Instance - Procédure civile Résumé L'appelant n'ayant point fait procéder à la signification de l'arrêt de défaut profit joint pas plus qu'à la réassignation des diverses parties en cause aux fins de comparution devant la Cour d'appel conformément à l'article 214 du Code de procédure civile, un co-intimé comparant est fondé à invoquer la péremption d'instance en vertu de l'article 405 du Code de procédure civile. Motifs La Cour, Considérant que suivant exploit du 7 avril 1978, le sieur B. C. assignait devant le Tribunal de première instance de Monaco...

Droit de la famille - Dissolution de la communauté et séparation de corps ; International - Général ... Abstract Divorce Epoux étrangers - Compétence de la juridiction monégasque - Séparation de corps Résumé La juridiction monégasque est compétente en vertu des articles 79 et 80 alinéa 1er anciens du Code civil, pour connaître d'un divorce entre deux époux étrangers non séparés de corps alors que le mari ressortissant autrichien est domicilié à Monaco et l'épouse de nationalité française, en France, de sorte que l'exception d'incompétence fondée sur l'article 4 du Code de procédure civile se trouve inopérante. Observations : La...

Contrat - Général ; Droit des obligations - Régime général ... Abstract Action paulienne Conditions de la fraude paulienne - Preuve de la fraude paulienne Résumé Il est de règle jurisprudentielle que l'action paulienne prévue par l'article 1022 du Code civil implique nécessairement que le créancier la mettant en œuvre, établisse que le tiers ayant conclu avec le débiteur l'acte à titre onéreux attaqué se soit rendu complice de la fraude. L'administration d'une telle preuve exige à tout le moins que ledit tiers ait eu la connaissance que l'acte était destiné à frauder le créancier, et la volonté d'aider le débiteur à organiser la...

Droit des personnes - Nationalité, naturalisation ... Abstract Nationalité Absence de résidence à Monaco pendant une certaine période - Non acquisition de la nationalité monégasque Résumé Ayant résidé en Principauté de Monaco pendant sa minorité, puis ayant distendu sinon rompu pendant près de 15 ans ses attaches avec celle-ci où il est venu se fixer deux ans avant sa déclaration de nationalité, un déclarant ne peut dès lors soutenir, sans tenir compte de ses obligations militaires ou estudiantines, avoir eu son domicile et sa résidence habituelle à Monaco dans les années précédant sa déclaration, au sens de l'article 2 de la loi...