Abstract
Juge des référés
Compétence - Clause résolutoire - Absence de contestation sérieuse.
Résumé
Le juge des référés se trouve compétent, au regard d'une clause résolutoire, pour constater vu l'urgence, la résiliation du bail pour défaut de paiement anticipé d'un trimestre de loyer, alors qu'... ce mode de paiement contractuellement stipulé s'est substituée la pratique d'un paiement mensuel, cette novation n'entraînant aucune contestation sérieuse.
Motifs
La Cour,
Statuant sur l'appel interjeté par W. W. d'une ordonnance de référé du 31 juillet 1985 laquelle, après avoir constaté la résiliation, par l'effet d'une clause résolutoire, du bail commercial qui lui avait été consenti par la Société Jalima, a ordonné son expulsion ;
Considérant que les faits de la cause sont exactement rapportés ... la décision entreprise ... laquelle le présent arrêt, en tant que de besoin, se réfère expressément ;
Considérant que l'appelant reproche au premier juge d'avoir statué alors que l'urgence n'était pas établie et d'avoir constaté la résiliation du bail pour défaut du paiement anticipé d'un trimestre de loyers alors qu'... ce mode de paiement contractuellement stipulé s'était substituée la pratique d'un paiement mensuel ce qui, selon lui, posait une question sérieuse échappant ... la compétence du juge des référés ;
Qu'il conclut ainsi ... ce que, par réformation de l'ordonnance entreprise, il soit dit que le magistrat était incompétent pour connaître de la demande de la Société Jalima et, en outre, ... la condamnation de cette dernière ... lui payer la somme de 10 000 francs ... titre de dommages-intérêts pour procédure abusive et vexatoire ;
Sur ce,
Considérant que les moyens développés par l'appelant ne font que reprendre, sans justifications complémentaires, ceux dont le premier juge a connu et auxquels il a répondu par des motifs exacts que la Cour adopte ;
Qu'il échet en conséquence de confirmer l'ordonnance entreprise ;
Considérant par ailleurs que la Cour, statuant en matière de référé, est incompétente pour connaître de la demande en dommages-intérêts formée par le Sieur W. ;
Dispositif
PAR CES MOTIFS,
La Cour d'appel de la Principauté de Monaco,
Confirme dans toutes ses dispositions l'ordonnance de référé en date du 31 juillet 1985 ;
Se déclare incompétente pour statuer sur la demande en paiement de dommages-intérêts formée par le sieur W. ;
Condamne ce dernier ... l'indemnité prévue par la loi et aux dépens de la présente instance ;
Note
Le pourvoi formé contre cette décision a été rejeté par arrêt de la Cour de révision du 7 octobre 1986.
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