La jurisprudences de Monaco - page 411

Contrat - Général ; Transport maritime ; Contrat - Inexécution ... Abstract Contrat de transport maritime Article 71 du Code de commerce : Avaries - Protestation motivée notifiée au commissionnaire oui - Délai de trois jours non respecté à la livraison des marchandises Résumé La demande reconventionnelle opposée en compensation à une demande principale en paiement de frais de transport maritime, au motif de l'avarie des marchandises transportées apparaît irrecevable, faute pour le défendeur de s'être conformé aux dispositions de l'article 71 du Code de commerce qui imposent au destinataire de notifier une protestation motivée au...

Contrat - Général ; Contrat - Effets ; Contrat de vente ; Droit des biens - Biens et patrimoine ... Abstract Résolution de vente Voiture automobile livrée dans un état défectueux ne présentant pas les caractéristiques d'un véhicule neuf Résumé Le concessionnaire vendeur doit vérifier l'état du véhicule avant de le livrer à l'acheteur. Il ne remplit pas correctement son obligation de délivrance au cas de non-conformité entre le véhicule neuf promis et celui qui a été livré. Ce dernier étant dans un état défectueux, l'acquéreur a pu considérer à bon droit que ledit véhicule ne présentait plus l'aptitude nécessaire à le satisfaire...

Civil - Général ; Procédure civile ; Fiscal - Général ... Abstract Procédure civile Opposition à taxe concernant les dépens sur la base de l'article 238 du Code de procédure civile après promulgation de la loi n° 1047 du 28 juillet 1982 sur l'exercice des professions d'avocat-défenseur et d'avocat - Application de la loi nouvelle. Résumé L'article 27 de la loi n° 1047 du 28 juillet 1982 étant inconciliable avec l'article 238 du Code de procédure civile, il s'ensuit que la nouvelle disposition article 27 concernant le contentieux des dépens doit se substituer à l'article 238 du Code de procédure civile lequel doit être considér...

Contrat - Général ; Contrat de vente ; Droit des biens - Biens et patrimoine ... Abstract Agent d'affaires Renonciation à rémunération Promesse de vente Ne valant pas vente - Application de l'article 1432, alinéa 2 du Code civil Résumé L'agent d'affaires ayant renoncé lors d'une promesse de vente à la rémunération qu'il pouvait être en droit d'exiger en tant qu'intermédiaire, en compensation d'un contrat d'exclusivité portant sur la commercialisation future de l'immeuble à construire n'est point fondé à réclamer des dommages-intérêts pour manque à gagner dès lors que cette promesse de vente qui ne vaut pas vente au sens de...

Droit de la famille - Mariage ; Droit des obligations - Responsabilité civile délictuelle et quasi-délictuelle ... Abstract Promesse de mariage Rupture. - Absence de preuves. Résumé Le fait pour la demanderesse d'avoir vécu en concubinage et d'avoir été enceinte des œuvres de son concubin ne saurait suffire, à défaut d'autres éléments de preuve, à justifier sa demande en dommages-intérêts pour rupture d'une promesse de mariage, alors que la responsabilité de la rupture des relations entre les parties ne peut être imputée à l'une ou à l'autre. Motifs LE TRIBUNAL, Attendu que W. T., née le 25 octobre 1952 à Bacoor Philippines...

Contrat de vente ; Contrat - Inexécution ... Abstract Action rédhibitoire Vices rédhibitoires - Prescription de l'action Résumé L'action en résolution de la vente d'un véhicule pour vices rédhibitoires sur le fondement des articles 1483 et 1486 du Code civil se prescrit dans le délai de trois mois de leur découverte, prévu par l'article 1490 alinéa 3 du Code civil. Motifs LE TRIBUNAL, Attendu que T. F., qui expose avoir acquis le 15 février 1984, par l'intermédiaire de S. F. ayant agi en son nom, du garage B. exploité ., par M. R., un véhicule automobile d'occasion de marque Citroën, pour le prix de 28 000 francs réglé en...

Pénal - Général ; Infractions contre les biens ... Abstract Vol Remise par la victime ayant ses facultés altérées. La remise d'objets par une personne souffrant de déficience mentale exclusive d'une remise volontaire et consciente en l'état des circonstances de la cause caractérise une soustraction frauduleuse. Motifs La Cour, Jugeant correctionnellement, Statuant sur les appels régulièrement interjetés, le 28 juin 1985, d'une part, par la dame A. Z. Veuve M., d'autre part, par le Ministère public, à l'encontre du jugement contradictoirement rendu le 25 juin 1985 par le Tribunal correctionnel de Monaco, condamnant A. Z. veuve M...

Contrat de vente ; Contrat - Effets ... Abstract Action en rescision pour lésion Vente d'un immeuble - Clause de renonciation à la résolution sans effet sur l'action en rescision - Conditions. Résumé La clause contenue dans un contrat de vente d'un immeuble, de renonciation à la résolution de celle-ci ne saurait être opposée à la demande en nullité de ce contrat, subsidiairement formée par la demanderesse, qui en sollicitant dans ses écrits judiciaires une expertise à l'effet d'établir la valeur réelle de l'appartement vendu après avoir préalablement invoqué le caractère lésionnaire de la vente a ainsi entendu soulever le moyen de...

Exequatur ... Abstract Exequatur Impossibilité pour la juridiction qui accueille la demande en exequatur de modifier la décision étrangère Résumé Si la juridiction monégasque est fondée à déclarer exécutoire en Principauté de Monaco une ordonnance d'injonction de payer rendue par le Président d'un Tribunal d'instance français dans la mesure où cette décision satisfait aux conditions énoncées par l'article 18 de la convention relative à l'aide mutuelle judiciaire entre la France et la Principauté de Monaco, conclue le 21 septembre 1949, elle ne saurait être compétente pour statuer sur une demande de délai de grâce formée par le...

Opérations bancaires et boursières ; Compétence ... Abstract Saisie-arrêt Compétence de la juridiction monégasque Résumé Un débiteur objet pour une même dette à la fois d'une saisie-arrêt sur son compte bancaire à Monaco et d'une saisie-arrêt sur son compte bancaire en Suisse ne peut invoquer lors de l'instance en validité devant la juridiction monégasque les exceptions de litispendance et de connexité, étant de principe que celles-ci ne peuvent être opposées lorsqu'elles tendent comme c'est le cas en l'espèce, à dessaisir cette juridiction au profit d'une juridiction étrangère. La juridiction monégasque aussi compétente est...