La jurisprudences de Monaco - page 390

Droit des étrangers ... Abstract Etrangers Expulsion - Appréciation de l'opportunité et du bien-fondé - Incompétence du Tribunal Suprême - Expulsion - Non-exigence d'une motivation - Pouvoir discrétionnaire du Ministre d'Etat Motifs Le Tribunal Suprême Siégeant et délibérant en Section administrative, Vu la requête présentée pour la dame J. T. H., le 30 octobre 1976 et tendant à ce qu'il plaise au Tribunal Suprême, annuler pour excès de pouvoir l'arrêté n° 76-362 du 10 août 1976, par lequel le Ministre d'Etat a prononcé son expulsion du territoire monégasque et condamner le Ministre d'Etat aux entiers dépens, Ce faire...

Procédure civile ... Abstract Procédure civile Avocat-défenseur - Élection de domicile - Instance nouvelle - Assignation à domicile élu - Refus de domiciliatio - Nullité oui Résumé Le fait pour une personne habitant hors de la Principauté de Monaco d'avoir élu domicile chez un avocat-défenseur à l'occasion d'une instance n'autorise pas l'autre partie à l'assigner à ce domicile élu à l'occasion d'une autre procédure parfaitement distincte ; l'avocat-défenseur pouvant décider si lors d'une instance nouvelle il entend occuper ou non pour une partie, s'il refuse d'accepter la domiciliation, l'assignation est nulle. Motifs Le...

Procédure civile ... Abstract Exceptions et fins de non-recevoir Article 259 du Code de procédure civile - Caution judicatum solvi. - « Défendeur monégasque »- Défendeur de nationalité monégasque Résumé L'article 259 du Code de procédure civile qui ouvre le droit de requérir la caution judicatum solvi au défendeur monégasque ne peut s'interpréter de façon extensive et s'applique nécessairement au seul défendeur de nationalité monégasque. Motifs La Cour Statuant sur l'appel régulièrement interjeté, en la forme, par le sieur R. N., domicilié . Belgique à l'encontre du jugement du Tribunal du 18 novembre 1976 qui, à l'occasion...

Commercial - Général ; Baux commerciaux ; Sociétés - Général ... Abstract Faillites Bail commercial - Clause de résolution de plein droit - Masse - Opposabilité oui Résumé La masse ne peut avoir, à l'égard du propriétaire du fonds de commerce loué à un failli, plus de droits qu'en avait celui-ci et se trouve tenue, sur le plan contractuel, par les conventions qui unissaient ce propriétaire et son locataire ; la clause portant résolution de plein droit du bail en cas de faillite est donc opposable à la masse, aucune disposition légale ne déclarant une telle clause nulle, inopposable ou réputée non écrite. Motifs Le Tribunal...

Arbitrage interne ... Abstract Sentence arbitrale Compétence du collège arbitral qui a rendu la sentence pour interpréter ladite sentence oui. Effet à cet égard d'un pourvoi rejeté par la Cour supérieure d'arbitrage sans effet. Résumé Le moyen contestant pour la première fois devant la Cour supérieure d'arbitrage la compétence des arbitres est irrecevable. L'interprétation d'une décision de justice appartient, sauf impossibilité absolue, à la juridiction qui l'a rendue et cette décision demeure intacte à du rejet du recours formé à son encontre. Motifs La Cour supérieure d'arbitrage, Vu la sentence arbitrale en date du...

Civil - Général ... Abstract Prescription civile Charges de copropriété - Prescription extinctive - Application oui Résumé L'article 2097 du Code civil édicte une prescription extinctive générale pour toutes créances échues périodiquement, encore que leur montant ne soit pas constant ; il en résulte que les charges de copropriété, dues périodiquement et qui peuvent n'être pas constantes dans leur montant, sont soumises à ladite prescription. Motifs Le Tribunal Attendu que V., syndic, a, au nom de la copropriété « C. P. » régulièrement assigné S., en paiement d'une somme de 1 849,94 francs, des intérêts de cette somme calculés...

Responsabilité Public ... Abstract Puissance publique Refus de concours de la force publique - Responsabilité de l'État. Résumé Le justiciable, nanti d'une sentence judiciaire revêtue de la formule exécutoire, est en droit de compter sur l'appui de la force publique pour assurer l'exécution du titre qui lui a ainsi été délivré. Si l'autorité administrative a le besoin d'apprécier les conditions de cette exécution et le droit de refuser le concours de la force publique tant qu'elle estime qu'il y a danger pour l'ordre et la sécurité, le préjudice, qui ne peut résulter de ce refus, ne saurait être regardé comme une charge...

Contrat - Général ; Baux commerciaux ; Commercial - Général ... Abstract Baux commerciaux Bail de 3, 6 ou 9 ans - Fin de chaque période triennale - Caractère - Majoration de loyer demandée - Révision en cours de bail Résumé Dans le cas d'un bail commercial de 3, 6 ou 9 années, la fin de chaque période triennale, sauf la dernière, ne caractérise pas un renouvellement de bail ; une majoration de loyer demandée à cette occasion doit être considérée comme une révision en cours de bail et être appréciée en tenant compte de l'évolution des loyers antérieurs. Motifs La Cour Statuant sur l'appel régulièrement interjeté, en la forme...

Civil - Général ; Droit de la famille - Dissolution de la communauté et séparation de corps ... Abstract Divorce Injures - Gravité - Appréciation Résumé La gravité des injures, de caractère subjectif, doit être appréciée en fonction du comportement coupable du conjoint qui les invoque ; doivent être examinés avec la plus extrême réserve et prouvés de façon particulièrement complète les faits allégués par un époux responsable de la rupture de la vie conjugale et désireux de recouvrer à tout prix sa liberté. Motifs La Cour Statuant sur l'appel régulièrement interjeté, en la forme, par la dame E. B., épouse V., à rencontre du...

Procédure civile ... Abstract Appel civil Arrêt de radiation d'appel - Effet Résumé Un arrêt ordonnant la radiation de l'appel, à la demande des parties, a pour effet de conférer au jugement déféré un caractère définitif et irrévocable. Motifs Le Tribunal Attendu que le sieur D., es-qualités de syndic de la copropriété de l'immeuble « E. P. », a assigné la S.C.I. ., en paiement avec intérêts de droit, de la somme de 11 582,18 francs, portée à 25 748,43 francs dans ses conclusions du 15 juillet 1976, montant des charges du deuxième semestre 1975 et du premier semestre 1976 sous réserves de toute nouvelle ventilation de...