La jurisprudences de Monaco - page 388

Professions juridiques et judiciaires ... Abstract Constitution d'avocat-défenseur - Acte d'appel Appel formé sans constitution d'un avocat-défenseur - Nullité article 7 de l'ordonnance du 21 mai 1909 - Caractère d'ordre public non - Pluralité d'intimés Résumé L'article 7 de l'ordonnance du 21 mai 1909 impose, à peine de nullité, que la constitution d'un avocat-défenseur soit contenue dans l'exploit d'assignation valant acte d'appel. Mais cette nullité n'étant pas d'ordre public, ne peut être retenue, en cas de pluralité d'intimés, qu'au regard de ceux qui l'ont soulevée avant toute exception ou défense au fond. Motifs La...

Sociétés - Général ... Abstract Faillite Jugement ordonnant une admission provisionnelle et une mesure d'instruction - Appel - Recevabilité non Résumé Le jugement rendu sur contestation de créance et qui prononce une admission provisionnelle n'est pas susceptible d'appel articles 470 et 553-4° du Code de commerce. Le Tribunal est saisi au fond par la contestation ou le contredit et il doit statuer sur toutes les circonstances invoquées pour contester ou soutenir la créance produite, il peut ordonner telle mesure avant dire droit qui lui paraît utile et notamment une expertise en sorte que son jugement revêt un caractère...

Pénal - Général ; Procédure pénale - Général ; Procédure pénale - Jugement ... Abstract Appel en matière pénale Prévenu en fuite - Appel interjeté par l'avocat - Irrecevabilité Résumé Il résulte des principes généraux du Code de procédure pénale que le prévenu qui n'a pas obéi à un mandat de justice décerné contre lui et qui s'est dérobé à son exécution n'est pas en droit de se faire représenter et de donner mandat de relever appel de la décision intervenue dans les poursuites à l'occasion desquelles a été décerné le mandat de justice susvisé. Motifs La Cour, Jugeant correctionnellement, Statuant sur les appels interjetés le...

Procédure civile ... Abstract Jugement rendu par défaut - Appel - Recevabilité non - Moyen devant être soulevé d'office oui Résumé En l'absence, à Monaco, de disposition concernant les jugements réputés contradictoires au sens du décret français du 28 août 1972, les jugements de défaut, qu'ils soient faute de comparaître ou de conclure, sont soumis à la même règle, définie par les articles 219 et suivants du Code de procédure civile, qui est de revenir sur opposition devant la même juridiction ; ils ne peuvent, en aucun cas, être soumis à la Cour qui a le devoir de soulever d'office ce moyen en raison du caractère d'ordre...

Responsabilité Public ; Droit de propriété ... Abstract Responsabilité de la puissance publique Refus de concours de la force publique - Responsabilité sans faute de l'Administration. Résumé Le refus par l'autorité administrative de faire exécuter une décision judiciaire, en raison de circonstances touchant à l'ordre ou la sécurité, justifiant certaines inobservations des règles de droit, au point de ne plus être entachées d'irrégularité ou d'abus de pouvoir, n'en laisse pas moins subsister l'obligation pour l'Administration d'indemniser le particulier qui en est la victime, celui-ci n'ayant pas à supporter les conséquences...

Public - Général ; Élection ... Abstract Élections nationales et communales Conseil National - Contentieux électoral - 1 - Appel du jugement - Forme de l'appel simplification - Simple requête 2 - Bulletin remis par l'électeur au président du bureau - Inobservation de l'article 44 - Aucune incidence sur le résultat de l'élection - Rejet de la demande d'annulation Résumé La loi n° 839 n'a pas repris la disposition de l'article 53 de la loi du 3 mai 1920 prévoyant formellement qu'en matière de contentieux électoral l'appel était formé par requête et qu'elle n'a pas précisé la forme sous laquelle cet appel devait être interjet...

Élection ... Abstract Élections nationales et communales Conseil National - Réclamation portant sur l'annulation de bulletins multiples, constitués par des listes différentes contenues dans la même enveloppe - Dispositions claires et précises de l'article 47 de la loi n° 839 ne se prêtant point à une interprétation Résumé La réclamation des électeurs tend à faire juger par le Tribunal de Première Instance que l'article 47 de la loi n° 839 du 23 février 1968 qui dispose : « sont nuls les bulletins multiples contenus dans la même enveloppe lorsqu'ils sont constitués par des listes différentes ; les bulletins multiples ne comptent...

Élection ... Abstract Élections nationales et communales Conseil National - Contentieux électoral - Qualité pour agir - Seuls les électeurs disposent d'une action en nullité à l'exception du Ministre d'État - Campagne électorale : seule réglementée - Rupture de l'égalité entre candidats non - Absence d'un traitement préférentiel - Achat d'un 3e jeu d'enveloppes informatisées par les candidats en dehors de la période de campagne électorale Résumé Aux termes de l'article 52 de la loi n° 839 du 23 février 1968 « tout électeur a le droit d'arguer de nullité les élections auprès du tribunal de première instance » ; en conséquence...

Santé publique - Général ; Établissement de santé ... Abstract Preuve du montant d'une créance hospitalière - Application de l'article 1176 du Code civil non - Facture non contestée en son quantum oui - Courtes prescriptions des articles 2091 et 2092 du Code civil - Application aux établissements hospitaliers non - Interprétation stricte oui Résumé Une facture détaillée, non contestée en son montant, fait la preuve du montant de la créance d'un établissement hospitalier public car ce dernier ne peut être considéré comme commerçant, en sorte que l'article 1176 du Code civil ne saurait trouver application 1. Les courtes...

Arbitrage interne ; Relations collectives du travail ... Abstract « Le criminel tient le civil en état » Application du principe à la Cour supérieure d'arbitrage non. Sentence arbitrale Modification par une convention collective oui. Modification par des accords verbaux réitérés auxquels auraient participé les délégués du personnel non. Résumé Le principe selon lequel « le criminel tient le civil en état » n'est pas applicable en raison du caractère particulier du droit social, au niveau de la solution d'un conflit collectif du travail, par rapport au droit civil. Une sentence arbitrale non frappée de recours a la même...