La jurisprudences de Monaco - page 381

Arbitrage - Général ; Relations collectives du travail ; Loi et actes administratifs unilatéraux ... Abstract Circulaire administrative Violation d'une circulaire. Conflit d'ordre juridique non. Sentence arbitrale Date de prise d'effet. Article 14 de la loi n° 473 du 4 mars 1948. Date de dépôt de la requête aux fins de conciliation oui. Décision des arbitres d'intégrer une clause à une convention collective. Moyen soulevé d'office oui. Cassation oui, Renvoi non. Résumé Le litige relatif à l'application d'une circulaire qui ne constitue pas un texte législatif ou réglementaire sur le travail est d'ordre économique et...

Procédure pénale - Général ... Abstract Chambre du conseil Procédure - Mémoire - Production - Délai Résumé Les conseils de l'inculpé et de la partie civile sont admis à produire des mémoires « jusqu'au jour de l'audience » ce qui signifie qu'ils doivent être déposés au plus tard la veille de l'audience à laquelle les débats sont liés par le rapport du conseiller. Motifs La Cour de Révision, Statuant hors session et uniquement sur pièces, en vertu de l'article 489 du Code de procédure pénale, Sur le pourvoi formé le 11 juin 1982 par Maître Clerissi, avocat-défenseur, au nom de l'Ordre des Architectes de la Principauté de...

Contrat - Général ; Baux ... Abstract Bail à loyer Vacance d'appartement - Défaut de déclaration - Déclaration de vacance après le décès du locataire - Apposition de scellés - Déclaration après la levée des scellés - Nécessité Résumé Commet le délit de défaut de déclaration de vacance d'appartement le propriétaire qui, bien qu'ayant fait une déclaration de vacance après le décès de l'occupant en précisant que le local était indisponible par suite d'apposition de scellés ne la renouvelle pas après la levée des scellés. Motifs La Cour de Révision, Statuant hors session et uniquement sur pièces, en vertu de l'article 489 du Code...

Justice organisation institutionnelle ; Procédure civile ... Abstract Compétence Saisie-arrêt - Validité Saisie-arrêt Compétence du Tribunal de Monaco pour connaître des actions au fond et en validité d'une saisie-arrêt pratiquée à Monaco, objet d'un exploit d'assignation unique Résumé Il ressort des dispositions de l'article 491 du Code de procédure civile, que le Tribunal de Monaco a compétence pour connaître tant de l'action en validité d'une saisie-arrêt formée dans la Principauté que de l'action touchant au fond de la demande, alors même que considérée distinctement, celle-ci ne relèverait pas de sa compétence...

Contrats de travail ; Relations collectives du travail ... Abstract Convention collective nationale du 5 novembre 1945 Article 11. Distinction entre les modes de rémunération du personnel salarié oui. Distinction entre les jours fériés, chômés et payés oui. Résumé Il résulte de l'article 989 du Code civil que toute convention librement conclue et dont l'objet est licite s'impose au juge comme aux parties et qu'il ne peut donc y avoir violation de la loi qu'autant que le juge du fond, appelé à statuer sur un différend d'ordre contractuel, se soit abstenu de faire application de ladite convention, ait méconnu sa force exécutoire...

Droit des personnes - Etat civil identité, domicile, ... ... Abstract Domicile Élection de domicile - Exploit d'ajournement Résumé L'élection de domicile dans la Principauté, prescrite par l'article 138 du Code de procédure civile répondant aux exigences de l'article 136, alinéa 2, du même Code, la nullité du congé pour insuffisance d'indication de domicile ne saurait valablement être invoqué. Motifs La cour de révision Statuant sur renvoi après cassation le 5 novembre 1981 de l'arrêt de la Cour d'appel du 31 mars 1981, infirmant le jugement de la Commission arbitrale du 3 juillet 1980, lequel avait, d'une part, déclar...

Social - Général ; Contrats de travail ... Abstract Contrat de travail Employeur - Notification dans sa situation juridique - Pénalités de chantiers - Chantier transféré à une autre entreprise - Contrats de travail en cours Résumé Dès lors que le contrat d'entreprise n'a pas été renouvelé à son expiration et que le travail a été confié à une autre entreprise, et que la première n'a demandé à la seconde le transfert que d'une partie du personnel qu'elle employait sur le chantier, le transfert du contrat de travail d'un employé non compris dans cette opération ne peut se produire par le seul effet de la loi art. 15 de la loi 729 du...

Arbitrage - Général ... Abstract Sentence arbitrale Recours. Délai pour former. Article 12 et 14 de la loi n° 473 du 4 mars 1948. Point de départ du délai lorsque la lettre recommandée avec avis de réception n'a pu être remise à son destinataire. Date de la remise au domicile du destinataire de l'avis l'informant de ce qu'une lettre recommandée est tenue à sa disposition au bureau de poste oui. Application des dispositions du Code de Procédure Civile à titre supplétif oui. Résumé Le délai de recours court du jour où le destinataire normalement diligent et de bonne foi, dûment averti par l'avis de l'administration de ce qu'une...

Vente d'immeuble ... Abstract Vente d'immeuble Droit de préemption du locataire en cas de cession d'un immeuble à titre onéreux - Art. 40 de l'Ordonnance-Loi n° 669 du 17 septembre 1959 - Admission subordonnée à une location portant sur l'ensemble des biens cédés Résumé Le droit de préemption institué par l'article 40 de l'Ordonnance-Loi né 669 du 17 septembre 1959 au profit du locataire ne porte que sur le local occupé par celui-ci ; il ne peut être invoqué en cas de vente globale par le propriétaire de l'immeuble où est situé ce local. Motifs Le Tribunal, 1° Attendu que suivant exploit du 19 mars 1980, signifié à la requête...

Social - Général ; Sécurité au travail ; Contrats d'assurance ... Abstract Accident du travail Tiers responsable partiellement - Recours de l'assureur-loi art. 13, al. 3 de la loi n° 636 du 11 janvier 1958 - Remboursement partiel correspondant à la part de responsabilité du 1/3 Résumé Le tiers, responsable d'un accident du travail, n'est tenu au remboursement des indemnités légales qu'à due concurrence de la part de responsabilité lui incombant. Motifs Le Tribunal, Attendu que le 5 février 1980, alors qu'il circulait en cyclomoteur sur le boulevard Princesse Charlotte venant du Pont Sainte Dévote en direction du carrefour...