La jurisprudences de Monaco - page 378

Procédures - Général ; Justice organisation institutionnelle ... Abstract Cour de révision Pourvoi - Consignation - Insuffisance - Irrecevabilité du pourvoi Résumé L'insuffisance de consignation équivaut au défaut de consignation - Doit être déclaré irrecevable le pourvoi qui a été précédé du dépôt à la Caisse des Dépôts et Consignations d'une somme inférieure à celle prévue par l'article 663 al. 1er du Code de procédure civile, tel que modifié par la loi n8 1031 du 23 septembre 1980 Motifs La Cour de Révision, Statuant hors session et uniquement sur pièces, en vertu de l'article 459-1° du Code de procédure civile sur le...

Procédure civile ... Abstract Cour de révision Pourvoi - Requête - Non production dans le délai - Irrecevabilité du pourvoi Résumé Doit être déclaré irrecevable le pourvoi en révision à l'appui duquel le demandeur n'a pas produit dans le délai prescrit la requête contenant ses moyens en révision. Motifs La Cour de Révision, La Cour de Révision, Statuant hors session et uniquement sur pièces en application des articles 458 et 459-4° du Code de procédure civile sur le pourvoi en révision formé par le sieur B. H. contre un arrêt rendu par la Cour d'appel de Monaco le 19 avril 1983 dans l'instance l'opposant à l'État de Monaco...

Contrats de travail ; Justice organisation institutionnelle ; Responsabilité de l'employeur ; Conditions de travail ... Abstract Contrat de travail - Lien de subordination non établi - Rémunération : sous forme d'honoraires - Demandes d'autorisation et de permis de travail : non - Déclaration aux caisses sociales : non - Contrat de travail : non - Incompétence du Tribunal du Travail art. 1 de la loi n° 446 du 6 Mai 1946. Résumé Ne satisfait pas aux critères habituellement retenus pour caractériser un contrat de travail, la convention dont il ressort qu'aucun lien de subordination n'existait entre les parties, que le demandeur...

Social - Général ; Relations collectives du travail ... Abstract Délégués du personnel Élections - Contestations - Délai - Point de départ Résumé Il résulte de la combinaison des articles 9 et 10 de l'Ordonnance n° 3285 du 15 septembre 1946 modifiée par l'Ordonnance n° 49 du 9 juillet 1949, que la contestation d'une élection d'un délégué du personnel n'est recevable que si elle est faite dans les trois jours qui suivent l'affichage du procès-verbal des opérations ; il s'ensuit qu'en l'espèce, était recevable la contestation élevée le 20 décembre 1982, alors que le procès-verbal des opérations électorales a été affiché le 17...

Procédure civile ... Abstract Révision Décisions susceptibles - Décisions d'avant dire droit non - Interventions - Recevabilité Résumé L'arrêt qui avant de déclarer une intervention recevable désigne un expert pour rechercher si l'intervenant avait la qualité qu'il prétend pour intervenir est un arrêt d'avant dire droit non susceptible de pourvoi. Motifs La Cour de Révision, Statuant hors session et uniquement sur pièces, en vertu des articles 458 et 459-1°du Code de procédure civile et par application des articles 7 et 31, alinéa 2 de la loi n° 490 du 24 novembre 1948 sur les loyers commerciaux ; Vu l'article 453 du Code de...

Droit de la famille - Dissolution de la communauté et séparation de corps ; Droit des personnes - Etat civil identité, domicile, ... ... Abstract Nom patronymique - divorce Usage du nom du conjoint - Autorisation précaire et révocable oui - Interdiction de l'usage pour l'avenir oui Résumé Si, aux termes du dernier paragraphe de l'article 25 de l'Ordonnance Souveraine du 3 juillet 1907 sur le divorce et la séparation de corps, chacun des époux reprend par l'effet du divorce l'usage de son nom, il est loisible à l'époux d'autoriser son ex-femme à user de son nom patronymique, une telle autorisation dépourvue d'effet définitif...

Fonction publique ; Relations collectives du travail ; Fonction publique civile et militaire ; Établissement public ; Libertés publiques ... Abstract Droits et libertés constitutionnels Action syndicale - Modalités d'application - Absence de - dans un texte réglementaire reconnaissant cette action - Violation des dispositions constitutionnelles non. Établissements publics Agents - Agents non fonctionnaires - Qualité d'agents publics - Statut - Domaine législatif non. Fonctionnaires et agents publics Législation du travail - Non application aux -. Statut - Modification - Droits acquis non. Motifs LE TRIBUNAL SUPRÊME...

Procédure civile ... Abstract Procédure civile Conclusions devant la Cour notifiées après l'audience de fixation de la date des plaidoiries. Article 18 de l'ordonnance du 21 mai 1909. Rejet des conclusions non. Demande formée par voie de conclusions de défendeur à défendeur. Irrecevabilité article 156 du Code de procédure civile. Appel formé contre un co-intime contre lequel il n'a pas été conclu valablement devant les premiers juges. Irrecevabilité. Résumé L'article 18 de l'ordonnance sur l'appel du 21 mai 1909 impartissant à l'appelant un délai de huit jours - sauf prorogation - à compter de l'audience à laquelle a ét...

Droit des obligations - Responsabilité civile délictuelle et quasi-délictuelle ; Droit de propriété ... Abstract Responsabilité - Incendinem Loi n. 69 du 30 mai 1923 - Dommages causés par un incendie à des tiers - Société détentrice de l'immeuble dans lequel l'incendie a pris naissance - Faute de négligence des dirigeants de la société oui - Responsabilité à l'égard des victimes de l'incendie oui - Réparation intégrale oui Résumé Les dirigeants de la société détentrice d'un immeuble sont entièrement responsables à l'égard des tiers et du propriétaire de l'immeuble de la faute de négligence qu'ils ont commise et qui a caus...

Civil - Général ; Droit des obligations - Responsabilité civile délictuelle et quasi-délictuelle ... Abstract Responsabilité civile Chute de rochers se détachant d'une falaise - Habitation au pied de la falaise - Responsabilité du propriétaire de la falaise sur le fondement de l'article 1231 alinéa 1 du Code civil - Exclusion de la force majeure - Partage de responsabilité avec l'occupant de l'habitation ayant accepté de courir un risque en connaissance de cause Résumé La responsabilité du dommage découlant de la chute de rochers se détachant d'une falaise incombe au propriétaire de celle-ci sur le fondement de l'article 123...