La jurisprudences de Monaco - page 373

Gage immobilier et mobilier ; Infractions économiques, fiscales et financières ... Abstract Délit d'obstacle à la réalisation du gage Résumé Dès lors qu'un véhicule automobile fait l'objet d'un nantissement à la suite d'un crédit consenti à son acquéreur, celui-ci a l'obligation de notifier à l'organisme prêteur son nouveau domicile pour lui permettre de réaliser son gage, sous peine d'encourir les sanctions pénales prévues par l'article 10 de l'ordonnance-loi n° 676 du 2 décembre 1959 et l'article 337 du Code pénal. Motifs Le Tribunal, jugeant correctionnellement Attendu que Y. S., dont le domicile ou la résidence actuelle ne...

Sécurité au travail ... Abstract Accident du travail- Recours de droit commun de l'assureur-loi Loi n° 636 du 11 janvier 1958, art. 13. Responsabilité partielle du Tiers. - Assureur-loi en droit d'obtenir de ce tiers la fraction de prestations et indemnités mise à sa disposition eu égard à sa part de responsabilité. Résumé En cas de responsabilité partielle du tiers, l'employeur n'est exonéré que de la fraction des indemnités légales correspondant à la part de responsabilité de ce tiers et reste tenu pour le surplus vis-à-vis de la victime. Dans le cadre de l'action directe dont il dispose contre ce tiers responsable en vertu...

Procédure civile ; Contentieux et coopération judiciaire ; Justice organisation institutionnelle ... Abstract Procédure civile - Compétence des juridictions monégasques Action fondée sur une obligation née en France. - Exception d'incompétence rejetée. - Principe de compétence posé par l'article 2 Code de procédure civile applicable. - Domicile à Monaco des défendeurs. Résumé La compétence territoriale des juridictions monégasques est régie par la loi du for et en particulier par l'article 2 du Code de procédure civile en vertu duquel ces juridictions connaissent de toute action intentée contre un défendeur domicilié en...

Contrat - Effets ; Droit des obligations - Responsabilité civile contractuelle ... Abstract Responsabilité civile Coffre-fort loué par Banque - Vol par employé de la banque - Responsabilité de la banque oui - Obligation de résultat Résumé Le contrat de location de coffre-fort s'analyse en un contrat de location soumis aux règles du dépôt, au moins en ce qui concerne l'obligation de garde et de surveillance du banquier, obligation qui revêt le caractère d'une obligation de résultat et qui ne saurait être éludée par une clause déchargeant complètement la banque de toute responsabilité. La participation volontaire d'un employé de...

Civil - Général ; Droit des obligations - Responsabilité civile délictuelle et quasi-délictuelle ... Abstract Action en répétition de l'indu Nécessité de l'existence d'un paiement - Remise d'un chèque non encaissé - Rejet de la demande Résumé La répétition de l'indu implique, au premier chef, l'existence d'un paiement. La remise d'un chèque n'étant pas à elle seule libératoire, le paiement ne se produisant que par l'encaissement des espèces, il s'ensuit que lorsque le chèque n'a pas été payé, le tireur ne peut invoquer la répétition de l'indû. Motifs Le Tribunal, Attendu que A. F. qui expose que par arrêt du 19 avril 1983, la...

Droit des obligations - Responsabilité civile contractuelle ; Hôtel, café, restaurant ... Abstract Responsabilité contractuelle Dépôt Hôtelier - Articles 1792 et 1793 du Code civil - Vol de bijoux commis dans une chambre - Manquement à l'obligation générale de surveillance de l'hôtelier non - Négligence grave des clients oui - Exonération totale de la responsabilité contractuelle de l'hôtelier Résumé Les articles 1792 et 1793 du Code civil sont applicables aux clients d'un hôtel à l'occasion de vols commis dans leurs chambres à leur préjudice, le fait que les locaux de l'hôtel proprement dit dépendent d'un complexe comportant...

Arbitrage - Général ; Relations collectives du travail ; Contrats de travail ; Établissement bancaire et / ou financier ... Abstract Banque Prime bancaire exceptionnelle créée par la sentence Bosan du 18 juin 1960 - Réajustement - Prise en considération d'éléments de fait - Litige de caractère économique. Résumé Le litige qui leur était soumis revêtant en raison de son objet un caractère économique, les arbitres devaient statuer en équité et ils ont pu, par une interprétation exempte de dénaturation des dispositions de l'article 989 du Code civil et de celles de la sentence Bosan du 18 juin 1960, ainsi que par une appréciation...

Protection sociale ; Contrats de travail ; Conditions de travail ... Abstract Congés payés Article 7 in fine de la loi n° 619 du 26 juillet 1956 - Caractère d'ordre public en ce qu'il garantit aux salariés un minimum auquel la majoration peut ajouter sans retrancher oui - Caractère d'ordre public pour ce surplus non - Société des bains de mer et du Cercle des étrangers - Note de service n° 112 bis du 19 mai 1964 - Caractère contractuel attribué par les parties à ladite note - Interprétation. Résumé L'article 7 in fine, de la loi n° 619 du 26 juillet 1956 fixant le régime des congés payés annuels ne revêt pas un caractère...

Propriété intellectuelle - Général ; Marques et brevets ... Abstract Brevets d'invention Action en revendication de brevet - Recevabilité - Antériorité de l'invention - Appropriation frauduleuse - Invention invoquée : conception théorique mais absence de concrétisation matérielle - Description non définitive de l'invention oui - Rejet de la demande Résumé Si, préalablement à toute demande de brevet de sa part, un inventeur se trouve spolié de ses travaux de recherche par un tiers qui prend un brevet à sa place, il est recevable, nonobstant le silence sur ce point de la loi n° 606 du 20 juin 1955, modifiée par la loi n° 675 du 5...

Social - Général ; Parts sociales ; Contrat - Preuve ... Abstract Simulation Preuve de la contre lettre - Règle Nemo-auditeur... sans incidence sur la demande de nullité de l'acte apparent Résumé La preuve d'une simulation frauduleuse tendant à cacher dans un intérêt fiscal le nom du véritable bénéficiaire des actes apparents peut être administrée par tous moyens. La déclaration écrite faite par la de cujus, annexée à un acte dressé par notaire, et par laquelle elle affirme que toutes les parts qu'elle possède dans une société civile appartiennent en pleine propriété et jouissance à son fils, constitue un commencement de preuve...