La jurisprudences de Monaco - page 371

Infractions contre les personnes ... Abstract Violences volontaires Exercées contre un agent de la force publique dans l'exercice de ses fonctions. Blessures ayant entraîné une incapacité permanente partielle. Articles 165 et 169 du Code pénal. Action civile - Victime partie civile Renvoi des parties devant le Tribunal civil - en application de l'article 353 § 3 du Code pénal. L'affaire n'étant pas en état pour donner lieu à une réparation intégrale du dommage. Provision accordée. Action civile - de l'État Recevabilité en application de l'article 24 de la loi n° 975 du 12 juillet 1975 portant statut des fonctionnaires. Action...

Contrat - Preuve ; Contrat de prêt ... Abstract Obligation conventionnelle Reconnaissance de dette. - Absence de cause. - Moyen non établi 1 - Simulation par substitution de débiteur - Moyen non établi. - Preuve contre le contenu d'un acte 2. Résumé La nullité d'une reconnaissance de dette, en application de l'article 986 du Code civil ne saurait être retenue dès lors qu'il est démontré que celle-ci a été le corollaire d'un prêt d'argent lequel avait donné lieu à des remboursements partiels dont les modalités avaient été fixées 1. La partie qui prétend n'avoir joué, dans l'établissement d'un acte de reconnaissance de dette...

Arbitrage - Général ; Sociétés - Général ; Commerce et développement ... Abstract Arbitrage Clause d'arbitrage justifiant l'incompétence de la juridiction monégasque. Résumé La clause d'arbitrage soumettant les litiges à la Chambre de commerce internationale de Paris justifie l'incompétence de la juridiction monégasque, alors que la Convention internationale de New York du 10 janvier 1958 pour la reconnaissance de l'exécution des sentences arbitrales étrangères a été rendue applicable en Principauté en vertu de l'ordonnance souveraine n° 7.485 du 14 septembre 1982. OBSERVATIONS : Une société française se prétendant créancière...

Droit des personnes - Nationalité, naturalisation ; Droit des personnes - Etat civil identité, domicile, ... ... Abstract Nationalité Déclaration en vue d'acquisition de la nationalité monégasque Loi n° 572 du 18 nov. 1952, art.2. - Résidence en Principauté durant la minorité. - Scolarisation à l'étranger durant cinq années. - Résidence habituelle à Monaco OUI. Résumé L'appréciation de la notion de « résidence habituelle à Monaco pendant la minorité » d'une personne ayant effectué la déclaration prévue par l'article 2 modifié de la loi n° 572 du 18 novembre 1952 en vue d'acquérir la nationalité monégasque, n'exclut pas des...

Expropriation, préemption, réquisition ; Immeuble à usage d'habitation ... Abstract Intérêt pour agir Défaut d'intérêt. Irrecevabilité de l'action. Invocation du moyen à tout moment de la procédure. Droit de préemption du locataire Limite. Nécessité d'occuper le local. Résumé La règle « pas d'intérêt, pas d'action » constitue une fin de non-recevoir liée au fond pouvant être soulevée à toute hauteur de la procédure et pour la première fois en appel qui ne revêt pas un caractère d'ordre public. La finalité de l'article 40 de l'ordonnance-loi n° 669 du 17 septembre 1959 sur les loyers d'habitation est de permettre au locataire...

Contentieux et coopération judiciaire ; Procédure civile ... Abstract Exception de litispendance - Sursis à statuer - Appel dilatoire Absence de déclinatoire - Rejet - Dommages-intérêts pour procédure abusive Résumé Une demande de sursis à statuer procédant à l'exception de litispendance laquelle n'est point admise en droit international ne saurait être accueillie, alors que la compétence de la juridiction monégasque n'est point contestée. L'appel dilatoire entraînant un préjudice pour l'intéressé fonde celui-ci à réclamer des dommages-intérêts. Motifs LA COUR, Considérant que sur assignation du 27 septembre 1978 de la S.A...

Contrat - Général ; Contrat de mandat ... Abstract Droits sous condition suspensive Possibilité de cession entre vifs ou à cause de mort oui. Société. Dissolution. Assimilation à la mort du mandant ou du mandataire prévue par l'article 1842 du Code civil oui. Mandat. Fin du mandat du fait de la mort du mandant ou du mandataire article 1842 du Code civil. Disposition supplétive de la volonté des parties oui. Volonté contraire des parties pouvant s'induire de la nature ou de l'objet du mandat oui. Mandat irrecevable. Révocation expresse ou tacite par le mandant. Faute oui. Résumé Le droit conféré par une obligation sous...

Contrat - Général ; Baux commerciaux ; Commercial - Général ... Abstract Baux commerciaux Qualification commerciale donnée par les parties à leur convention. Contestation sur la nature du bail. Application de l'article 1011 du Code civil oui. Bail d'un local interne à une grande surface hôtelière et dans lequel le preneur, artisan coiffeur, exerce pour l'essentiel une activité de prestataire de services et accessoirement de vente de produits strictement en rapport avec cette activité au profit de la clientèle de l'hôtel non exclusive d'une clientèle propre, mais dans des conditions anormalement contraignantes de dépendance et de...

Exequatur ; Traités bilatéraux avec la France ... Abstract Exequatur Décision d'un bâtonnier français article 18 de la Convention franco-monégasque d'aide mutuelle Judiciaire - Décision d'un bâtonnier français rendue exécutoire par ordonnance du Président du tribunal de grande instance - Client de l'avocat défaillant non - Réclamation d'une lettre recommandée Résumé Il ne saurait dépendre de l'attitude d'une partie d'empêcher de courir le délai d'un recours par son refus d'entrer en possession de la lettre recommandée lui notifiant la décision. Il doit être inféré de l'article 10 de la Convention relative à l'aide mutuelle...

Contrat - Général ; Contrat de mandat ... Abstract Caution Engagement de caution solidaire - Violation de l'article 1854 du Code civil non - Procuration. Acte sous seing privé - Application de l'article 1173 du Code civil non - Acte authentique non application de l'article 1173 du Code civil - Portée de l'action récursoire de la caution - Article 1872 du Code civil une autre caution - Contribution de celle-ci à la dette dans la proportion de ses intérêts dans une société Résumé L'acte de procuration qui ne contient pas une véritable promesse unilatérale du mandant, lequel ne peut être engagé que par le contrat conclu ensuite...