La jurisprudences de Monaco - page 370

Impôts et taxes divers ; Traités bilatéraux avec la France ; Procédure administrative ... Abstract Impôts et taxes Conventions fiscales - Convention franco-monégasque du 18 mai 1963 - Renouvellement d'une demande en délivrance de certificat de domicile rejetée antérieurement - Caractère confirmatif. Procédure Délai de recours - Recours dirigé contre une décision confirmative - Irrecevabilité du recours pour tardiveté. Motifs LE TRIBUNAL SUPRÊME, Réuni en Assemblée Plénière et statuant en matière administrative, Vu la requête en date du 8 août 1984, présentée par le sieur G. et tendant à ce qu'il plaise au Tribunal Suprême...

Exequatur ; Contentieux et coopération judiciaire ... Abstract Exéquatur Action en exequatur. - Jugement français. - Absence de justification de la compétence du Tribunal de commerce l'ayant rendu. - Rejet de la demande. Résumé Faute d'être en possession des éléments lui permettant d'apprécier si le Tribunal de commerce français était compétent rationae materiae pour statuer, la juridiction monégasque est fondée à débouter une demande d'exequatur d'un jugement prononcée par cette juridiction française, l'ensemble des conditions requises par l'article 18 de la convention franco-monégasque du 21 septembre 1949, relative à l'aide...

Procédure civile ... Abstract Demande en justice Exploit d'assignation - Nullité invoquée pour défaut d'indication du nom du défendeur - Comparution du défendeur - Respect des droits de la défense - Précisions suffisantes des mentions de l'exploit - Rejet de l'exception de nullité. Résumé La comparution à l'audience d'une partie qui invoque la nullité d'une assignation sur le fondement des articles 155 et 136 du Code de procédure civile aux motifs que celle-ci ne comportait pas les mentions permettant l'identification du destinataire, apparaît de nature à couvrir les irrégularités alors qu'elles n'ont pas eu effet de faire grief...

Établissement bancaire et / ou financier ; Règles d'assiette et de recouvrement ; Contentieux et coopération judiciaire ; Procédure fiscale ;... Abstract Saisie-arrêt Action en validité introduite à Monaco. - Accord des parties sur un sursis à statuer, quant à leurs droits de créance respectifs, jusqu'à l'issue d'une instance par eux introduite en France. - Accord liant le Tribunal. - Maintien, à titre conservatoire de la saisie-arrêt. Résumé Dans une instance en validité de saisie-arrêt le Tribunal est fondé à surseoir à statuer, de l'accord des parties, jusqu'à ce que la juridiction étrangère se prononce sur les droits...

Protection sociale ... Abstract Délit de défaut de paiement de cotisations aux caisses sociales CAMTI Prévenu pensionné en France et pouvant y bénéficier à ce titre du remboursement de ses frais médicaux. - Application des conventions franco-monégasques. - Bénéfice du remboursement étendu à Monaco. - Régime de la loi n° 1.048 non obligatoire pour le prévenu. - Relaxe. Résumé Par application de l'article 40 de l'arrangement administratif du 5 novembre 1954 modifié le 14 avril 1965, relatif aux modalités d'application de la convention franco-monégasque sur la Sécurité sociale signée à Paris le 28 février 1952, le bénéfice des...

Établissement public ; Aide et action sociales ; Conditions de travail ... Abstract Caisse de compensation des Services sociaux Primes entrant dans le calcul de l'assiette des cotisations. - Exclusion des « Indemnités de panier » correspondant à des frais réels. - Référence d'ensemble générale et Impersonnelle, insuffisante à caractériser la correspondance requise. - Absence d'exclusion en l'espèce des primes considérées. Résumé En l'état des articles 16 et 17 du règlement intérieur de la Caisse de Compensation des Services Sociaux disposant que les indemnités de panier ne sont point comprises dans le calcul des cotisations...

Vente d'immeuble ; Contrat de vente ; Droit de propriété ... Abstract Promesse de vente et d'achat d'un bien immobilier Sous seing privé. - Versement d'un acompte. - Promesse ne valant pas vente 1. - Régularisation devant notaire devant intervenir sous quinze jours 2. - Clause dite suspensive : annulation de la promesse en cas de refus de crédit par l'organisme de prêt. Restitution de l'acompte ordonné. 3. Résumé Un acte sous seing privé contenant promesse de vente et d'achat d'un bien immobilier, faute d'avoir été constaté ou réalisé par un acte authentique passé devant un notaire monégasque, ne peut en application des...

Procédure civile ... Abstract Appel Conditions d'exercice de l'appel touchant à l'ordre des jugements susceptibles d'être déférés à la juridiction du second degré - Conditions d'ordre public OUI. - Appel d'un jugement interlocutoire ou sur incident rendu par le Tribunal de première instance - Article 3 § 2 de l'ordonnance du 21 mai 1909 - Appel possible oui - Jugement Interlocutoire - sur incident. Résumé L'article 113 du Code de procédure civile aux termes duquel « l'appel des jugements préparatoires, interlocutoires ou sur incident ne pourra être interjeté que conjointement avec l'appel du jugement définitif » n'est...

Exequatur ; Droit de la famille - Dissolution de la communauté et séparation de corps ; Contentieux et coopération judiciaire ... Abstract Exequatur Jugement français de divorce par consentement mutuel, applicable en Principauté par suite de l'effet atténué de l'Ordre Public. Résumé L'article 18 de la Convention relative à l'aide mutuelle judiciaire entre la France et la Principauté rendue applicable à Monaco par l'Ordonnance Souveraine n° 106 du 2 décembre 1949, permet à la juridiction saisie d'une demande d'exequatur d'un jugement français, de déclarer ledit jugement exécutoire en Principauté, après vérification d'abord eu égard...

Procédures collectives et opérations de restructuration ... Abstract Cessation de paiements Report de la date - Conditions de recevabilité de la demande Résumé Le syndic d'une société en liquidation de biens est recevable en vertu de l'article 455 du Code de commerce à demander par exploit d'assignation du 13 décembre 1984 le report de la cessation de paiements de ladite société dès lors que l'état des créances consécutif n'a été arrêté que le 14 janvier 1985 dans les termes de l'article 471 du même code. Motifs Le Tribunal, Attendu que par l'exploit susvisé en date du 13 décembre 1984, L. V., syndic de la cessation des...