La jurisprudences de Monaco - page 365

Vente ; Fonds de commerce ... Abstract Fonds de commerce Vente - Acte public - Reconnaissance par acte sous seing privé d'un droit de co-propriété d'un tiers Simulations Fonds de commerce - Vente - Reconnaissance par acte sous seing privé d'un droit de co-propriété d'un tiers Vente Prix - Reconnaissance par acte sous seing privé d'un droit de co-propriété à un tiers - Versement d'une somme de ce chef Résumé Est nul par application de l'ordonnance du 29 avril 1828 l'acte sous seing privé par lequel l'acquéreur d'un fonds de commerce dont la propriété vient de lui être transférée par acte authentique reconnaît qu'un tiers est...

Procédure civile ; Service public ... Abstract Appel civil Abus - Faute de l'appelant - Constatations suffisantes Sursis à statuer Bonne administration de la justice - Pouvoir discrétionnaire des juges du fond Résumé En énonçant qu'un appel a un caractère dilatoire alors que les premiers juges avaient relevé que la partie s'opposait à des demandes qui ne pouvaient être sérieusement contestées la Cour d'appel qui confirme le jugement, caractérise suffisamment la faute commise par cette partie. Les juges disposent d'un pouvoir discrétionnaire pour se prononcer sur une demande de sursis à statuer fondée sur la bonne administration...

Justice organisation institutionnelle ... Abstract Juge tutélaire Compétence : déclinatoire de compétence par une monégasque non ; privilège de juridiction à l'égard des monégasques oui ; juge monégasque compétent pour modifier les mesures accessoires d'un divorce prononcé à Monaco. Garde effective. Garde juridique. Résumé La faculté ouverte par l'article 4 du Code de procédure civile, qui permet à un étranger de décliner la compétence des juridictions monégasques, ne peut être invoquée par un plaideur de nationalité monégasque ; les tribunaux de la Principauté exerçant leur juridiction à l'égard des personnes de...

Organisation des pouvoirs publics - Général ; Droit des personnes - Nationalité, naturalisation ; Droit de la famille - Filiation ; Élection ... Abstract Lois et règlements Application - Application immédiate - Filiation adultérine - Loi du 23 mars 1959 modifiant art. 227 du Code civil - Légitimation antérieure en France Filiation adultérine Légitimation - Légitimation en France antérieure à la loi du 23 mars 1959 - Effets postérieurs à l'entrée en vigueur de la loi Elections Liste électorale - Inscription - Enfant adultérin - Nationalité monégasque - Légitimation antérieure à la loi du 23 mars 1959 Nationalité monégasque...

Procédure civile ; Sociétés - Général ... Abstract Procédure civile Défenses à exécution provisoire - Promesse reconnue donnant lieu à exécution provisoire Résumé Dès lors que l'exécution provisoire a été obligatoirement ordonnée par le Tribunal en l'état de promesses reconnues, les défenses à exécution provisoire ne sauraient être recevables en application des articles 11 et 13 combinés de l'Ordonnance du 21 mai 1909 sur l'appel. Motifs La Cour, Considérant que par jugement du 13 juin 1985 le Tribunal de grande instance de Monaco, statuant sur l'opposition formée par les sociétés Palmerston Financial Corporation, Sulcis...

Pénal - Général ; Infractions contre les biens ... Abstract Vol et tentative de vol - Preuve de la culpabilité Résumé Le témoignage d'un inspecteur de police, l'arrestation du prévenu à proximité du lieu du délit, en possession d'objets provenant de vols récemment commis, des empreintes de chaussures semblables aux siennes relevées à l'occasion de ceux-ci, les déclarations contradictoires et les aveux rétractés dudit prévenu, sont de nature à constituer des éléments de preuve de sa culpabilité. Motifs La Cour, Jugeant correctionnellement, Statuant sur l'appel interjeté par S. V. et le ministère public d'un jugement du Tribunal...

Contentieux et coopération judiciaire ; Droit des personnes - Etat civil identité, domicile, ... ... Abstract Compétence Exception d'incompétence soulevée par deux défendeurs en raison de leur lieu de domicile en France -Rejet au regard de l'exécution du contrat à Monaco -Inapplicabilité de l'article 15 du Code civil français. Action en Justice Qualité de l'État pour agir au nom du « Comité d'organisation du Festival International de Télévision ». Résumé Les parties au contrat domiciliées en France sont irrecevables à soulever l'incompétence de la juridiction monégasque dès lors que les obligations contractuelles devant être...

Droit de la famille - Autorité parentale et droits de l'enfant ; Contrat - Général ; Droit des obligations - Responsabilité civile délictuelle... Abstract Conclusions additionnelles oui - Conventions fixant une pension alimentaire, révision possible oui Abus de droit : moyens abusifs oui Résumé De nouveaux éléments régulièrement communiqués au cours de l'instance d'appel par une partie à l'autre donnent la faculté à celle-ci en application des articles 177 et 178 du Code de procédure civile d'y répondre par de nouvelles écritures déposées au greffe au moins 24 heures avant la date fixée pour l'audience de plaidoirie. Le...

Droit de la famille - Dissolution de la communauté et séparation de corps ... Abstract Séparation de corps Prononcée aux torts réciproques des époux - Conversion en divorce - Irrecevabilité de la demande tendant au prononcé du divorce aux torts d'un seul époux Résumé L'opposition formée à l'encontre d'un jugement rendu par défaut ayant converti en divorce la séparation de corps antérieurement prononcée aux torts réciproques des deux époux ne saurait tendre au prononcé du divorce aux torts exclusifs d'un des époux. En effet, l'article 39 modifié de l'ordonnance souveraine du 3 juillet 1907 sur le divorce et la séparation de corps...

Protection sociale ... Abstract Compensation Créance de congés payés due par l'employeur à son ancien employé condamné OUI Résumé Sommé d'avoir à s'acquitter d'une indemnité de congés payés, analysée par les Tribunaux du travail comme un élément du salaire différé, par son ancien salarié, l'ex-employeur est fondé à opposer la compensation de sa dette avec une créance de dommages-intérêts, résultant d'une décision pénale définitive, que ce salarié auteur d'un abus de confiance au préjudice de son employeur, a été condamné à lui payer. La compensation s'opère en effet de plein droit par application des articles 1.137 et suivants...